Vertaling van "Autres dettes envers la Couronne " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

autres dettes envers la Couronne
other debts owing to the Crown

radiation de dettes envers la Couronne [ extinction de dettes envers la Couronne ]
deletion of debts due to Crown

dette envers la Couronne [ réclamation de la Couronne ]
claim by the Crown [ Crown claim ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans ce cas, une dette envers la Couronne veut dire une dette envers le ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur.
In this instance, money owed to the Crown means money owed to the Department of Foreign Affairs and International Trade.

M. Lindsey : C'est un pouvoir accordé à un ministère de ne pas demander le remboursement d'une dépense inappropriée ou d'une dette envers la Couronne à d'autres fins.
Mr. Lindsey: It's an authority provided to a department not to seek reimbursement of an expense that might have been inappropriately made or a debt due to the Crown for some other purpose.

En fait, ce problème existe dans plusieurs autres dispositions du projet de loi — par exemple, les dispositions touchant la priorité accordée aux salariés, les dispositions touchant la priorité accordée aux cotisations aux régimes de pensions, les dispositions touchant la subordination des réclamations relatives aux capitaux propres et les dispositions sur les dettes envers la Couronne.
It applies to several other aspects of the amended legislation as well — for example, the wage earner priority provisions, the pension contribution priority provisions, the subordination of equity claims provisions and the Crown claims provisions.

a) d'exclure ou de limiter les droits du consommateur vis-à-vis du professionnel ou d'une autre partie en cas d'inexécution totale ou partielle ou de mauvaise exécution par le professionnel de toute obligation contractuelle qui lui incombe, notamment le droit du consommateur de compenser une dette envers le vendeur par une créance qu'il détiendrait sur lui.
(a) excluding or limiting the legal rights of the consumer vis-à-vis the trader or another party in the event of total or partial non-performance or inadequate performance by the trader of any of the contractual obligations, including the rights of the consumer of offsetting a debt owed to the trader against a claim which the consumer may have against him.

3. Dans le seul cas où il y a défaillance du bénéficiaire d'un prêt contracté ou garanti en application des règlements et décisions du Conseil, dans des circonstances où la Commission ne peut recourir en temps voulu à d'autres mesures prévues dans les dispositions financières applicables à ces prêts pour assurer le respect des obligations juridiques de l'Union envers les bailleurs de fonds, les dispositions des paragraphes 2 et 4 peuvent être provisoirement appliquées, indépendamment des conditions prévues au paragraphe 2, pour assurer le service des dettes de l'Union.
3. In the sole case of default under a loan contracted or guaranteed pursuant to Council regulations and decisions, in circumstances in which the Commission cannot activate other measures provided for by the financial arrangements applying to these loans in time to ensure compliance with the Union's legal obligations to the lenders, paragraphs 2 and 4 may provisionally be applied, irrespective of the conditions in paragraph 2, in order to service the Union's debts.

3. Dans le seul cas où il y a défaillance du bénéficiaire d'un prêt contracté ou garanti en application des règlements et décisions adoptés par le Conseil, ou par le Parlement européen et le Conseil, dans des circonstances où la Commission ne peut recourir en temps voulu à d'autres mesures prévues dans les dispositions financières applicables à ces prêts pour assurer le respect des obligations juridiques de l'Union envers les bailleurs de fonds, les dispositions des paragraphes 2 et 4 peuvent être provisoirement appliquées, indépendamment des conditions prévues au paragraphe 2, pour assurer le service des dettes de l'Union.
3. In the sole case of default under a loan contracted or guaranteed pursuant to regulations and decisions adopted by the Council, or by the European Parliament and the Council, in circumstances in which the Commission cannot activate other measures provided for by the financial arrangements applying to these loans in time to ensure compliance with the Union's legal obligations to the lenders, paragraphs 2 and 4 may provisionally be applied, irrespective of the conditions in paragraph 2, in order to service the Union's debts.

2. Étant donné que la responsabilité financière directe de l'autorité de gestion envers les organismes chargés de la mise en œuvre d'instruments financiers ou envers les bénéficiaires finaux ainsi que sa responsabilité en ce qui concerne toute autre dette ou obligation de l'instrument financier ne peut pas dépasser la somme engagée par l'autorité de gestion pour l'instrument financier au titre des accords de financement pertinents, les organismes responsables de la mise en œuvre d'instruments financiers veillent à ce qu'aucune créance ne puisse être émise sur l'autorité de gestion au-delà du montant qu'elle a engagé pour l'instrument financier.
2. As direct financial liability of the managing authority towards bodies implementing financial instruments or final recipients as well as its liability as regards any other debt or obligation of the financial instrument may not exceed the amount committed by the managing authority to the financial instrument under the relevant funding agreements, the bodies implementing financial instruments shall ensure that no claims can be made on the managing authority beyond the amount committed by it to the financial instrument.

5. La conséquence juridique de la situation décrite dans les paragraphes précédents est que les personnes qui ont obtenu un certificat rectifié entre la date d'entrée en vigueur de l'amendement et le 8 juin 1992, date à laquelle les fonctionnaires du ministère ont mis en application la mesure, sont légalement en dette envers la Couronne.
5. The legal consequence of the situation described in the preceding paragraphs is that persons who obtained a corrected certificate between the date of coming into force of the amendment and June 8, 1992, the date as of which departmental officials applied the law, owe a debt to the Crown.

L’article 10 de la LCEE, par exemple, dispose qu’en cas de versement excédentaire effectué sous le régime de laLCEE ou de recouvrement de toute autre somme, ces sommes, ainsi que les intérêts applicables, constituent une dette envers la Couronne recouvrable devant la Cour fédérale ou devant tout autre tribunal compétent.
For example, clause 10 of CESA states that in the event of an overpayment under CESA, or any other amount that may need to be recovered, such amounts, along with any applicable interest, constitute a debt owing to the Crown, recoverable in Federal Court or in any other court of competent jurisdiction.