Vertaling van "Autre membre de la famille prévu par règlement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

autre membre de la famille prévu par règlement
other prescribed family member

Convention sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille
Convention on the international recovery of child support and other forms of family maintenance

autres membres de la famille
Other related persons

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

Règlement intérieur du Conseil de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres,d'une part,et la Fédération de Russie,d'autre part
Rules of Procedure of the Cooperation Council,between the European Communities and their Member States,on the one part,and the Russian Federation,on the other part

Règlement prescrivant les règles de rémunération du préfet et des membres du conseil de la municipalité régionale de comté prévues par l'article 204 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme
Regulation prescribing the rules for the remuneration of the warden and the members of the council of the regional county municipality provided for in section 204 of the Act respecting land use planning and development

Règlement sur les membres et autres conditions d'inscription au tableau de l'Ordre des ingénieurs du Québec
Regulation respecting members and other conditions for registration on the roll of the Ordre des ingénieurs du Québec

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le titulaire de la carte bleue européenne ou son employeur dans le deuxième État membre peut être tenu pour redevable des coûts liés à la rentrée du titulaire de la carte bleue européenne et des membres de sa famille, prévue au paragraphe 4.
The EU Blue Card holder or his employer in the second Member State may be held responsible for the costs related to the re-entry of the EU Blue Card holder and his family members referred to in paragraph 4.

12 (1) La sélection des étrangers de la catégorie « regroupement familial » se fait en fonction de la relation qu’ils ont avec un citoyen canadien ou un résident permanent, à titre d’époux, de conjoint de fait, d’enfant ou de père ou mère ou à titre d’autre membre de la famille prévu par règlement.
12 (1) A foreign national may be selected as a member of the family class on the basis of their relationship as the spouse, common-law partner, child, parent or other prescribed family member of a Canadian citizen or permanent resident.

La sélection des étrangers de la catégorie «regroupement familial» se fait sur la base de la relation qu'ils ont avec un citoyen canadien ou un résident permanent à titre d'époux, de conjoint de fait, d'enfant ou d'autre membre de la famille prévu par règlement.
A foreign national may be selected as a member of the family class on the basis of their relationship as the spouse, common-law partner, child or other prescribed family member of a Canadian citizen.

3. Aux fins de l’application de l’article 62 du règlement de base et nonobstant l’article 63 de celui-ci, l’institution compétente d’un État membre dont la législation prévoit que le calcul des prestations varie en fonction du nombre des membres de la famille tient compte également des membres de la famille de l’intéressé qui résident dans un autre État membre, comme s’ils résidaient dans l’État membre compétent.
3. For the purposes of applying Article 62 of the basic Regulation and notwithstanding Article 63 thereof, the competent institution of a Member State whose legislation provides that the calculation of benefits varies with the number of members of the family shall also take into account the members of the family of the person concerned residing in another Member State as if they resided in the competent Member State.

La sélection des étrangers de la catégorie «regroupement familial» se fait en fonction de la relation qu'ils ont avec un citoyen canadien ou un résident permanent, à titre d'époux, de conjoint de fait, d'enfants ou de père ou mère ou à titre d'autres membres de la famille prévus par règlement.
A foreign national may be selected as a member of the family class on the basis of their relationship as the spouse, common-law partner, child, parent or other prescribed family member of a Canadian citizen or permanent resident.

2. Par dérogation au paragraphe 1, l'État membre d'accueil n'est pas obligé d'accorder le droit à une prestation d'assistance sociale pendant les trois premiers mois de séjour ou, le cas échéant, pendant la période plus longue prévue à l'article 14, paragraphe 4, point b), ni tenu, avant l'acquisition du droit de séjour permanent, d'octroyer des aides d'entretien aux études, y compris pour la formation professionnelle, sous la forme de bourses d'études ou de prêts, à des personnes autres que les travailleurs salariés, les travailleurs non salariés, les personnes qui gardent ce statut, ou les membres de leur famille.
2. By way of derogation from paragraph 1, the host Member State shall not be obliged to confer entitlement to social assistance during the first three months of residence or, where appropriate, the longer period provided for in Article 14(4)(b), nor shall it be obliged, prior to acquisition of the right of permanent residence, to grant maintenance aid for studies, including vocational training, consisting in student grants or student loans to persons other than workers, self-employed persons, persons who retain such status and members of their families.

1. Les procédures prévues aux articles 30 et 31 s'appliquent par analogie à toute décision limitant la libre circulation d'un citoyen de l'Union ou des membres de sa famille prise pour des raisons autres que d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique.
1. The procedures provided for by Articles 30 and 31 shall apply by analogy to all decisions restricting free movement of Union citizens and their family members on grounds other than public policy, public security or public health.

Passons maintenant à l'une des principales exigences créées par le projet de loi C-31, celle prévue à l'article 9.3, selon laquelle les assureurs vie devraient établir s'ils font affaire avec un national politiquement vulnérable, y compris tout membre de sa famille visé par règlement et les personnes ou entités qui lui sont étroitement associées (pour des raisons personnelles ou d'affaires).
Let's turn now to one of the major new requirements of Bill C-31. Proposed section 9.3 of the act would require life insurers to determine whether they are dealing with a politically exposed domestic person, which includes prescribed family members and persons or entities closely associated for personal or business reasons to that domestic PEP, or politically exposed person.

est l’époux, le conjoint de fait, l’enfant ou un autre membre de la famille, visé par règlement, d’un étranger décrit dans les trois groupes ci-dessus.
was, where prescribed in the regulations, the spouse, common-law partner, child or other family member of any of the foreign nationals described in the above three groups.