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Autorité chargée de la réglementation
Autorité de justice pénale
Autorité de l'administration pénale
Autorité de la juridiction pénale
Autorité de réglementation
Autorité de régulation
Autorité de répression
Autorité nationale unique
Autorité pénale
Autorité réglementaire
Autorité unique
Chambre des poursuites et faillites
Cour des poursuites et faillites
Directive Omnibus I
Marché intérieur CE
Marché intérieur communautaire
Marché unique
Marché unique de l'UE
Marché unique des contenus numériques
Marché unique du numérique
Marché unique en ligne
Marché unique numérique
Marché unique électronique
Organe de la justice pénale
Paiement unique
RPU
RPUS
Route à sens unique
Rue en sens unique
Rue à sens unique
Régime de paiement unique
Régime de paiement unique par exploitation
Régime de paiement unique à la surface
Sens unique
Stratégie numérique
Voie à sens unique

Vertaling van "Autorité unique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE




marché unique numérique [ marché unique des contenus numériques | marché unique du numérique | marché unique électronique | marché unique en ligne | stratégie numérique ]

digital single market [ digital agenda | DSM | e-single market | online single market | single market for digital content ]


directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers

Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive


régime de paiement unique [ paiement unique | régime de paiement unique à la surface | régime de paiement unique par exploitation | RPU | RPUS ]

single payment scheme [ SAPS | SFPS | single area payment scheme | single farm payment | single farm payment scheme | single payment | SPS ]


autorité chargée de la réglementation | autorité de réglementation | autorité de régulation | autorité réglementaire

authority | regulatory authority


autorité pénale | autorité de l'administration pénale | autorité de justice pénale | autorité de la juridiction pénale | organe de la justice pénale | autorité de répression

criminal justice authority | law enforcement authority | authority for the administration of criminal justice


Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)

Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy


rue à sens unique | rue en sens unique | sens unique | route à sens unique | voie à sens unique

one-way street | one way street | one-way


marché unique [ marché intérieur CE | marché intérieur communautaire | marché unique de l'UE ]

single market [ Community internal market | EC internal market | EU single market ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L'action sera financée par le FEDER et se concentrera sur des programmes intégrés gérés par une autorité unique dans la poursuite des priorités communautaires clés liées aux agendas de Lisbonne et de Göteborg.

Action would be financed by the ERDF and would focus on integrated programmes managed by a single authority in pursuit of key Community priorities linked to the Lisbon and Gothenburg agendas.


La notification en vertu du premier alinéa est effectuée par l'autorité unique, visée dans la législation de l'Union relative aux contrôles officiels, de l'État membre concerné et au moyen du système de notification électronique visé à l'article 103.

Notification under the first paragraph shall be made by the single authority, as referred to in Union legislation on official controls, of the Member State concerned and through the electronic notification system referred to in Article 103.


(17) Il y a lieu de prévoir la désignation d'une autorité unique chargée de la gestion des interventions du Fonds dans chaque État membre et de préciser ses responsabilités.

(17) It is necessary to provide for the designation of a single responsible authority for the management of the Fund’s interventions in each Member State and to clarify its responsibilities.


(22) Il y a lieu de prévoir la désignation d'une autorité unique chargée de la gestion des interventions du Fonds et de préciser ses responsabilités.

(22) It is necessary to provide for the designation of a single responsible authority in each Member State for the management of the Fund’s interventions and to clarify its responsibilities.


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Le lcol Last : Il y a passablement d'expérience, en particulier chez les Britanniques et les Américains, relativement à l'approche d'équipes nationales dans lesquelles les États-Unis appliquent le modèle de l'ambassadeur, les agences relevant toutes d'une autorité unique.

LCol. Last: There is a fair amount of experience, particularly in the British and American experiences, with country-team approaches in which the United States uses an ambassador model, with agencies reporting to a single authority.


Attendu que le 27 janvier 2009, le budget du gouvernement fédéral prévoyait la réforme de la réglementation des marchés des capitaux canadiens, et attendu que le groupe d'experts sur la réglementation des valeurs mobilières qui a préparé le rapport Hawkin, rendu public le 2 janvier 2009, recommande la réforme des divers régimes provinciaux de réglementation des valeurs mobilières pour les réunir en un seul organisme de réglementation canadien, et attendu que les marchés des capitaux canadiens ont besoin d'une protection et d'une réglementation efficace et favorable aux actionnaires, et attendu que la majorité des provinces appuient la modification des régimes de réglementation des valeurs mobilières au Canada et attendu que la créat ...[+++]

Whereas the federal government, in the January 27, 2009, budget set out the plan for regulatory reform of Canada's capital markets; and whereas the expert panel on securities regulation that reported in the Hawkin Report, published January 2, 2009, recommends reform of the multiple and provincial Canadian securities regulatory schemes to a single Canadian securities regulator; and whereas the Canadian capital markets need efficient, effective, and shareholder-friendly regulatory protection; and whereas a change in the Canadian securities regulatory schemes has the support of the majority of the provinces; and whereas a single securit ...[+++]


5. Dans chaque État membre, une autorité unique coordonne les activités de contrôle de toutes les autorités de contrôle nationales.

5. In each Member State, a single authority shall coordinate the control activities of all national control authorities.


Le gouvernement a lancé un projet de réforme, et je crois qu'il incombe à tous les sénateurs d'y participer avec confiance compte tenu que nous avons l'expérience, l'expertise et la mémoire institutionnelle pour aborder le sujet avec une autorité unique et sans égale.

The government has launched a reform initiative, and I think it behooves all senators to engage the subject with full confidence, in the knowledge that we have the experience, expertise and institutional memory to speak to it with unique and unrivalled authority.


La directive proposée obligera aussi les États membres à veiller à ce chaque conglomérat financier soit placé sous la surveillance d'une autorité unique et à assurer la coordination entre les différentes autorités associées à la surveillance des membres d'un même conglomérat financier.

The Directive would also require Member States to ensure that one single authority is designated responsible for the overview of each financial conglomerate and to ensure coordination between the different supervisors involved in the supervision of a financial conglomerate's component parts.


Contrôle par les autorités de l'État membre: la Commission demandait s'il convenait que chaque État membre désigne une et une seule autorité compétente pour traiter ces questions. Ce principe de l'autorité unique a recueilli une large approbation.

Control by Member State authorities: The consultation document asked whether it was appropriate for each Member State to have a single authority responsible for these issues. There was wide support for the idea of such single authorities.


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