Vertaling van "Autorité supérieure de maintenance des aéronefs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

autorité supérieure de maintenance des aéronefs
senior aircraft maintenance authority

autorité supérieure de maintenance des aéronefs de la flotte [ ASMA flotte ]
fleet senior aircraft maintenance authority [ fleet SAMA ]

gestionnaire supérieur de maintenance des aéronefs
senior aircraft maintenance superintendent

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

E. considérant que, selon la législation actuelle de l'Union, l'Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) est, en principe, l'autorité de certification compétente pour les aéronefs télépilotés dont la masse maximale au décollage est supérieure à 150 kilogrammes; que les aéronefs télépilotés de 150 kilogrammes ou moins relèvent de la compétence des États membres;
E. whereas current EU legislation stipulates that the European Aviation Safety Agency (EASA) is, in principle, the certifying authority for RPAS with a maximum take-off mass of more than 150 kg; whereas RPAS of 150 kg or less fall under the jurisdiction of the Member State;

E. considérant que, selon la législation actuelle de l'Union, l'Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) est, en principe, l'autorité de certification compétente pour les aéronefs télépilotés dont la masse maximale au décollage est supérieure à 150 kilogrammes; que les aéronefs télépilotés de 150 kilogrammes ou moins relèvent de la compétence des États membres;
E. whereas current EU legislation stipulates that the European Aviation Safety Agency (EASA) is, in principle, the certifying authority for RPAS with a maximum take-off mass of more than 150 kg; whereas RPAS of 150kg or less fall under the jurisdiction of the Member State;

Le titulaire d'une licence de maintenance d'aéronefs doit compléter les parties correspondantes du formulaire 19 de l'EASA et le soumettre avec la copie de la licence du titulaire à l'autorité compétente qui a délivré la licence de maintenance d'aéronefs d'origine, à moins que le titulaire travaille dans un organisme de maintenance agréé conformément à l'annexe II (partie 145) et dont les spécifications prévoient une procédure selon laquelle un tel organisme peut soumettre la documentation nécessaire au nom du titulaire de la licence de maintenance d'aéronefs.
The holder of an aircraft maintenance licence shall complete the relevant parts of EASA Form 19 and submit it with the holder's copy of the licence to the competent authority that issued the original aircraft maintenance licence, unless the holder works in a maintenance organisation approved in accordance with Annex II (Part-145) that has a procedure in its exposition whereby such organisation may submit the necessary documentation on behalf of the aircraft maintenance licence holder.

La préparation de toute modification d'une licence de maintenance d'aéronefs existante peut être effectuée i) par l'autorité compétente de l'État membre ou ii) par tout organisme de maintenance agréé conformément à l'annexe II (partie 145) moyennant l'accord de l'autorité compétente et conformément à une procédure établie dans le cadre du manuel de spécifications d'organisme de maintenance visé au point 145.A.70 de l'annexe II (partie 145), étant entendu que, dans tous les cas, c'est l'autorité compétente de l'État membre qui modifiera le document.
The preparation of any change to an existing aircraft maintenance licence may be carried out (i) by the competent authority of the Member State or (ii) any maintenance organisation approved in accordance with Annex II (Part-145) if the competent authority agrees so and subject to a procedure developed as part of the maintenance organisation exposition referred to in point 145.A.70 of Annex II (Part-145), except that in all cases the competent authority of the Member State will change the document.

La licence de maintenance d'aéronefs perd sa validité cinq ans après sa dernière délivrance ou sa dernière modification à moins que le titulaire ne soumette sa licence de maintenance d'aéronefs à l'autorité compétente qui l'a délivrée de façon à vérifier que les informations contenues dans la licence sont les mêmes que celles contenues dans les enregistrements de l'autorité compétente, conformément au point 66.B.120.
The aircraft maintenance licence becomes invalid five years after its last issue or change, unless the holder submits his/her aircraft maintenance licence to the competent authority that issued it, in order to verify that the information contained in the licence is the same as that contained in the competent authority records, pursuant to point 66.B.120.

À la réception du formulaire 19 de l'EASA satisfaisant et de toute documentation à l'appui démontrant la conformité avec les exigences applicables de qualification de type et/ou de groupe et accompagnant la licence de maintenance d'aéronefs, l'autorité compétente doit soit avaliser la licence de maintenance d'aéronefs du demandeur avec le type ou le groupe d'aéronefs ou redélivrer ladite licence pour y inclure le type ou le groupe d'aéronef.
On receipt of a satisfactory EASA Form 19 and any supporting documentation demonstrating compliance with the applicable type rating and/or group rating requirements and the accompanying aircraft maintenance licence, the competent authority shall either endorse the applicant's aircraft maintenance licence with the aircraft type or group or reissue the said licence to include the aircraft type or group.

Toute demande de modification de licence de maintenance d'aéronefs est à adresser à l'autorité compétente de l'État membre ayant initialement délivré la licence de maintenance d'aéronefs.
An application for the change to an aircraft maintenance licence shall be made to the competent authority of the Member State that first issued the aircraft maintenance licence.

2. observe que l'Union européenne ne peut accepter ce verdict et espère vivement que l'affaire sera maintenant renvoyée devant une autorité supérieure de manière à trouver une solution juste et équitable, rapidement;
2. Notes that the EU cannot accept this verdict and trusts that the matter will now be referred to a higher authority with a view to finding a just and fair solution in a timely manner;

3. observe que l'Union européenne ne peut accepter ce verdict et espère vivement que l'affaire sera maintenant renvoyée devant une autorité supérieure de manière à trouver une solution juste et équitable, rapidement;
3. Notes that the EU cannot accept this verdict and trusts that the matter will now be referred to a higher authority with a view to finding a just and fair solution in a timely manner;