Vertaling van "Autorité pénitentiaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

représentant officiel d'un pénitencier [ autorité pénitentiaire ]
penitentiary official

droit pénitentiaire
law relating to prisons

instructrice technique pénitentiaire | instructeur technique pénitentiaire | instructeur technique pénitentiaire/instructrice technique pénitentiaire
prison training officer | teacher in prisons | instructor in prisons | prison instructor

maton | surveillante de centre pénitentiaire | agent pénitentiaire | surveillant pénitentiaire/surveillante pénitentiaire
prison warden | turnkey | prison officer | prisoner custody officer

établissement pénitentiaire [ centre pénitentiaire | établissement carcéral | maison d'arrêt | pénitencier | prison | QHS | quartier de haute sécurité ]
penal institution [ correctional facility | correctional institution | gaol | jail | maximum security prison | maximum security wing | open prison | penitentiary | prison | reformatory | reform school | remand centre | remand prison | Penal system(STW) ]

chef de centre de détention pénitentiare | cheffe de centre de détention pénitentiaire | chef d'établissement pénitentiaire | directrice des services pénitentiaires
chief detention officer | senior superintendent jail | correctional services manager | superintendent of jail

régime pénitentiaire [ condition de détention | congé pénal | congé pénitentiaire | isolement ]
prison system [ conditions of detention | conditions of imprisonment | isolation | parole | prison conditions ]

directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers
Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive

autorité de contrôle de la radiodiffusion [ BCA | autorité de contrôle de TRAM | autorité de contrôle des émissions ]
broadcast control authority

autorité habilité à retenir [ autorité habilité à mettre sous garde | autorité habilité à détenir ]
detaining authority

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

N. considérant que, le 26 septembre 2012, le militant d'opposition bien connu Syarheï Kavalenka a été libéré de prison après avoir demandé à être gracié, sous la pression croissante des autorités pénitentiaires qui l'ont mis à l'isolement et ont exercé un chantage à son encontre; que la libération des prisonniers politiques n'est pas inconditionnelle puisqu'ils font l'objet d'une surveillance constante par les autorités et doivent régulièrement rendre compte de leurs déplacements à la police;
N. whereas on 26 September 2012 the prominent opposition activist Siarhei Kavalenka was released from prison after he had asked for clemency under increasing pressure from prison authorities who had put him in solitary confinement and blackmailed him; whereas the release of political prisoners is not unconditional, as they are subject to constant surveillance by the authorities and must regularly report to the police about their whereabouts;

M. considérant que le 26 septembre 2012, le militant d'opposition bien connu Syarheï Kavalenka a été libéré de prison après avoir demandé à être gracié, sous la pression croissante des autorités pénitentiaires qui l'ont mis à l'isolement et ont exercé un chantage à son encontre; considérant que la libération des prisonniers politiques n'est pas inconditionnelle puisqu'ils font l'objet d'une surveillance constante par les autorités et doivent régulièrement rendre compte de leurs déplacements à la police;
M. whereas on 26 September 2012 the prominent opposition activist Syarhei Kavalenka was released from prison after he had asked for clemency under increasing pressure from prison authorities, who put him in solitary confinement and blackmailed him; whereas the release of political prisoners is not unconditional, as they are subject to constant surveillance by the authorities, and must regularly report to the police about their whereabouts;

– vu le rapport établi par le "Iran Human Rights Documentation Center" (Centre de documentation sur les droits de l'homme en Iran), le 10 juin 2011, sur l'utilisation du viol en tant que méthode de torture par les autorités pénitentiaires iraniennes,
– having regard to the report by the Iran Human Rights Documentation Center of 10 June 2011 on the use of rape as a method of torture by Iranian prison authorities,

– vu le rapport établi par le «Iran Human Rights Documentation Center» (Centre de documentation sur les droits de l'homme en Iran), le 10 juin 2011, sur l'utilisation du viol en tant que méthode de torture par les autorités pénitentiaires iraniennes,
– having regard to the report by the Iran Human Rights Documentation Center of 10 June 2011 on the use of rape as a method of torture by Iranian prison authorities,

Les autres groupes cibles comprennent le personnel enseignant et les éducateurs, les parents, les travailleurs sociaux, les autorités locales et nationales, le personnel médical et paramédical, le personnel judiciaire, les autorités répressives et pénitentiaires, les organisations non gouvernementales, les syndicats et les communautés religieuses.
Other targeted groups include educational staff, parents, teachers, social workers, local and national authorities, medical and paramedical personnel, judicial staff, law enforcement and penitentiary authorities, non-governmental organisations, trade unions and religious communities.

«autorité chargée de l’application de la loi», toute autorité d’un pays tiers chargée d’empêcher, de déceler, d’enquêter sur, de lutter contre et de punir les infractions pénales, comprenant, sans que cette énumération soit limitative, la police, ainsi que tout procureur, toute autorité judiciaire, toute autorité pénitentiaire publique ou privée et, le cas échéant, toute force de sécurité publique et toute autorité militaire;
‘law enforcement authority’ means any authority in a third country responsible for preventing, detecting, investigating, combating and punishing criminal offences, including, but not limited to, the police, any prosecutor, any judicial authority, any public or private prison authority and, where appropriate, any of the state security forces and military authorities;

Le non-respect de l'obligation de regagner l'établissement pénitentiaire est sanctionné au titre de l'évasion [162] par l'autorité judiciaire mais aussi par l'administration pénitentiaire.
Failure to return to prison as required is punishable in the same way as an escape [162] by both the court and the prison administration.

(24) Selon la définition de l'OCDE, le système de sécurité englobe : a) les institutions publiques ayant officiellement pour mission de garantir la sécurité de l'État et des citoyens contre tout acte de violence ou de coercition (par exemple, l'armée, la police, les forces paramilitaires, les services de renseignements et organes similaires) ; et b) les autorités civiles élues et dûment désignées pour assurer le contrôle et la supervision de ces institutions (par exemple, le Parlement, le pouvoir exécutif, le ministère de la défense, l'appareil judiciaire et pénitentiaire, etc.).
(24) The "security system" is defined by OECD as encompassing: a) the state institutions which have a formal mandate to ensure the safety of the State and its citizens against acts of violence and coercion (e.g. the armed forces, the police, paramilitary forces, the intelligence services and similar bodies); and b) the elected and/or duly appointed civil authorities responsible for control and oversight of these institutions (e.g. the Parliament, the Executive, defence ministries, and judicial and penal systems).