Vertaling van "Autorité pleine et entière " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

autorité pleine et entière
plenary authority

application pleine et entière | pleine application
application in full

souveraineté proprement dite [ souveraineté pure et simple | souveraineté pleine et entière | souveraineté à part entière ]
outright sovereignty

propriété en fief simple | propriété pleine et entière | tenance en fief simple
tenancy in fee simple

personnalité juridique pleine et entière
full-fledged legal personality | fully-fledged legal personality

défense pleine et entière
full answer and defence

quittance pleine et entière [ quittance complète ]
complete discharge

de pleine autorité | avec plein pouvoir | avec pleins pouvoirs | pleins pouvoirs
with full power | with full powers

billet de plein tarif | billet plein tarif | billet entier
full fare ticket | full-fare ticket

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il convient de noter que, depuis le printemps 2002, la Commission s'est employée, avec les autorités nationales de chaque pays candidat [13], à mettre en route un processus de coopération destiné à préparer la voie de leur participation pleine et entière à la méthode ouverte de coordination en ce qui concerne l'inclusion sociale et les pensions, dès leur adhésion.
It should be noted that, since the spring of 2002, the Commission has worked with the national authorities of each applicant country [13] to set in motion a cooperation process aimed at preparing the way for their full participation in the Open Method of Coordination on social inclusion and on pensions after accession.

Dans ce cas particulier, quelque part dans la région de la mer d'Arabie, l'un de nos navires est déployé, travaillant dans le cadre de la coalition et placé sous le contrôle opérationnel d'un commandant américain, qui peut confier à ce navire des tâches et des missions dont le Canada a déjà convenu, sous l'autorité pleine et entière du chef d'état-major de la défense.
In this particular case, somewhere within the Arabian Sea area, one of our ships is deployed, working with the coalition and under the operational control of an American commander, who can assign that ship tasks and missions that have been previously agreed to by Canada, under the full command of the chief of defence staff.

Ces dispositions doivent être spécifiques au Danemark et ne peuvent en aucun cas être assimilées à une participation pleine et entière à Europol, c'est-à-dire offrir un accès aux référentiels de données d'Europol, ni à une participation pleine et entière au travail opérationnel et à la base de données d'Europol, et elles ne peuvent pas davantage conférer des droits de nature décisionnelle au sein des organes directeurs d'Europol.
Such arrangements must be Denmark-specific, and not in any way equal full membership of Europol, i.e. provide access to Europol's data repositories, or for full participation in Europol's operational work and database, or give decision-making rights in the governing bodies of Europol.

avant la première expédition à partir de zones énumérées dans la partie III de l'annexe, l'autorité compétente veille à ce que les dispositions nécessaires soient prises avec les autorités concernées au sens de l'annexe VI, point c), de la directive 2002/60/CE pour assurer le plan d'urgence, la chaîne de commandement et la coopération pleine et entière des services en cas d'accident au cours du transport, de panne majeure du camion ou du véhicule ou d'action frauduleuse de l'opérateur.
before the first dispatch from Part III of the Annex takes place, the competent authority shall ensure that the necessary arrangements with the relevant authorities within the meaning of point (c) of Annex VI to Directive 2002/60/EC in order to ensure the emergency plan, the chain of command and full cooperation of services in case of accidents during the transport, mayor breakdown of truck or vehicle or any fraudulent action of operator.

j)avant la première expédition à partir de zones énumérées dans la partie III de l'annexe, l'autorité compétente veille à ce que les dispositions nécessaires soient prises avec les autorités concernées au sens de l'annexe VI, point c), de la directive 2002/60/CE pour assurer le plan d'urgence, la chaîne de commandement et la coopération pleine et entière des services en cas d'accident au cours du transport, de panne majeure du camion ou du véhicule ou d'action frauduleuse de l'opérateur.
(j)before the first dispatch from Part III of the Annex takes place, the competent authority shall ensure that the necessary arrangements with the relevant authorities within the meaning of point (c) of Annex VI to Directive 2002/60/EC in order to ensure the emergency plan, the chain of command and full cooperation of services in case of accidents during the transport, mayor breakdown of truck or vehicle or any fraudulent action of operator.

Avant la première expédition à partir de zones énumérées dans la partie III de l'annexe, l'autorité compétente de l'État d'origine veille à ce que les dispositions nécessaires soient prises avec les autorités concernées au sens de l'annexe VI, point c), de la directive 2002/60/CE pour assurer le plan d'urgence, la chaîne de commandement et la coopération pleine et entière des services en cas d'accident au cours du transport, de panne majeure du camion ou autre véhicule ou de toute action frauduleuse de l'opérateur.
before the first dispatch from areas listed in Part III of the Annex takes place, the competent authority of origin shall ensure that the necessary arrangements are in place with the relevant authorities within the meaning of point (c) of Annex VI to Directive 2002/60/EC in order to ensure that the emergency plan, the chain of command and full cooperation of services in case of accidents during the transport, a major breakdown of the truck or other vehicle or any fraudulent action of the operator.

Le Conseil demande également que les travaux de planification d'une éventuelle mission militaire dans le cadre de la PSDC soient poursuivis et approfondis de manière urgente, en élaborant en particulier un concept de gestion de crise relatif à la réorganisation et à l'entraînement des forces de défense maliennes, en tenant compte des conditions nécessaires à l'efficacité d'une éventuelle mission, y compris le soutien plein et entier des autorités maliennes et la définition d'une stratégie de sortie.
The Council also requests that work on planning a possible CSDP military operation be pursued and extended as a matter of urgency, in particular by developing a crisis management concept relating to the reorganisation and training of the Malian defence forces, taking account of the conditions necessary for the success of any such mission, which include the full support of the Malian authorities and the definition of an exit strategy.

«Il convient de vérifier la sûreté de toutes les installations nucléaires de l'UE, sur la base d'une évaluation globale et transparente des risques et de la sûreté ("tests de résistance"); le Groupe des régulateurs européens dans le domaine de la sûreté nucléaire (ENSREG) et la Commission sont invités à définir le plus rapidement possible l’étendue et les modalités de ces tests dans un cadre coordonné, à la lumière des enseignements tirés de l’accident qui s’est produit au Japon et avec la participation pleine et entière des États membres, en tirant pleinement parti de l’expertise disponible (notamment celle de l’Association des responsables des autorités de sûreté nucléaire des pays d’Europe de l’Ouest); les évaluations seront menées par des autorités nationales indépendantes et dans le cadre d’une évaluation par les pairs; leurs résultats et toute mesure nécessaire qui sera prise par la suite devraient être communiqués à la Commission et aux membres de l’ENSREG et rendus publics; le Conseil européen évaluera les premières conclusions à la fin de 2011, en se fondant sur un rapport présenté par la Commission».
"The safety of all EU nuclear plants should be reviewed, on the basis of a comprehensive and transparent risk and safety assessment ("stress tests"); the European Nuclear Safety Regulatory Group (ENSREG) and the Commission are invited to develop as soon as possible the scope and modalities of these tests in a coordinated framework in the light of lessons learned from the accident in Japan and with the full involvement of Member States, making full use of available expertise (notably from the Western European Nuclear Regulators Association, WENRA); the assessments will be conducted by independent national authorities and through peer review; their outcome and any necessary subsequent measures that will be taken should be shared with the Commission and within the ENSREG and should be made public; the European Council will assess initial findings by the end of 2011, on the basis of a report from the Commission".

Il est proposé que le Sénat continue d'exercer une autorité pleine et entière sur le conseiller et sur les sénateurs.
As proposed, the Senate would retain full control over the adviser and over its members.

La pleine et entière coopération des autorités judiciaires des États membres repose sur la compréhension réciproque et la confiance mutuelle.
Full and unreserved cooperation among judicial authorities of the Member States is based on mutual understanding and trust.