Vertaling van "Autorité olympique chargée des routes et des transports " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

autorité olympique chargée des routes et des transports
Olympic Roads and Transport Authority | Orta [Abbr.]

Autorité chargée des routes et du transport pour les Jeux olympiques
Olympic Roads and Transport Authority

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce rapport contient 28 recommandations précises concernant les mesures à prendre, qui s'adressent à la Commission européenne, aux États membres, aux autorités chargées des routes et de la sécurité, à l'industrie automobile, aux fournisseurs de services, aux clubs automobiles, aux assurances et autres parties prenantes.
The report gives 28 detailed recommendations for action, directed to the European Commission, the Member States, road and safety authorities, automotive industry, service providers, user clubs, insurance industry and other stakeholders.

Le rapport final du groupe de travail «eSafety» contient 28 recommandations précises concernant les mesures à prendre, qui s'adressent à la Commission européenne, aux États membres, aux autorités chargées des routes et de la sécurité, à l'industrie automobile, aux fournisseurs de services, aux clubs automobiles, aux assurances et autres parties prenantes.
The eSafety Working Group Final Report gives 28 detailed recommendations for action, directed to the European Commission, the Member States, road and safety authorities, automotive industry, service providers, user clubs, insurance industry and other stakeholders.

(7) La troisième possibilité est subordonnée au respect de la condition selon laquelle le propriétaire ou la personne physique visée au point II. 1 doit fournir, à la demande des autorités compétentes chargées des contrôles visés au point b), une déclaration établissant que les animaux n’ont pas été en contact avec des animaux d’espèces sensibles à la rage et sont restés confinés dans un moyen de transport ou à l’intérieur du périmètre d’un aéroport international pendant leur transit par un territoire ou un pays tiers autre que ceux énumérés à l’annexe II du règlement d’exécution (UE) no 577/2013.
(7) The third option is subject to the condition that the owner or the natural person referred to in point II. 1 provides, on request by the competent authorities responsible for the checks referred to in point (b), a declaration stating that the animals have had no contact with animals of species susceptible of rabies and remain secure within the means of transport or the perimeter of an international airport during the transit through a territory or a third country other than those listed in Annex II to Implementing Regulation (EU) No 577/2013.

Conformément à la directive 2012/34/UE, et sauf interdiction en vertu du droit national, les autorités compétentes chargées d'établir les plans de transport public visés à l'article 2 bis peuvent décider de procéder à l'attribution directe de contrats de service public de transport de voyageurs par chemin de fer, dans le respect des conditions suivantes:
In accordance with Directive 2012/34/EU, and unless prohibited by national law, those competent authorities which are responsible for establishing public transport plans as referred to in Article 2a may decide to proceed to the direct award of public service contracts concerning public rail passenger transport services, subject to the following conditions:

6. Conformément à la directive 2012/34/UE, et sauf interdiction en vertu du droit national, les autorités compétentes chargées d'établir les plans de transport public visés à l'article 2 bis peuvent décider de procéder à l'attribution directe de contrats de service public de transport de voyageurs par chemin de fer, dans le respect des conditions suivantes:
"6. n accordance with Directive 2012/34/EU, and unless prohibited by national law, those competent authorities which are responsible for establishing public transport plans as referred to in Article 2a may decide to proceed to the direct award of public service contracts concerning public rail passenger transport services, subject to the following conditions:

49. invite la Commission à élaborer, en collaboration avec les États membres et en concertation avec l'ensemble des parties prenantes concernées, un formulaire spécial unique de plainte pour chaque mode de transport, valable dans l'ensemble de l'Union européenne, traduit dans tous les langues officielles des États membres de l'Union et accessible à tous les passagers, y compris les personnes aveugles, et disponible dans différents modes, au stade de la réservation, dans tous les terminaux et en ligne; demande à la Commission de proposer un délai maximum appelé à être fixé pour tous les modes et destiné à s'appliquer tant aux passagers déposant des réclamations qu'aux opérateurs de transport et aux autorités nationales chargées de veiller au respect de la législation traitant les réclamations;
49. Calls on the Commission to produce, in cooperation with the Member States and in consultation with all stakeholders concerned, a specific standard EU-wide complaint form for each transport mode, which should be translated into all EU Member States’ official languages and should be accessible for all passengers, including the blind, and available in different modes, at the booking stage, at all terminals and online; calls on the Commission to propose a maximum time limit which should be laid down for all modes and should apply to both passengers submitting complaints and transport operators and national enforcement bodies handling complaints;

Il convient ici de faire appel à des arrêts de la Cour européenne de justice faisant autorité pour aider la Commission et les autorités nationales chargées de l'application à établir avec plus de clarté les dispositions européennes en vigueur et à obtenir une application plus homogène de la législation pour tous les modes de transport.
Court rulings should be used as a reference point to help the Commission and national enforcement bodies to word EU rules more clearly and apply the law more consistently to all modes.

D'après le règlement (CE) 1371/2007, les États membres sont tenus de mettre en place pour le transport ferroviaire des autorités independantes chargées de son application et de traiter les plaintes déposées, qui doivent veiller à la bonne mise en œuvre du règlement et peuvent sanctionner les entreprises de transport en cas de violations.
Under Regulation (EC) No 1371/2007 Member States are required to set up complaint-handling machinery in the form of independent national rail transport enforcement bodies (NEBs) able to ensure that regulation is properly implemented and to punish carriers guilty of infringements. If a carrier fails to respond, they can, in the second instance, accept individual complaints.

[10] Feuille de route «Révision du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs», septembre 2013. [http ...]
[10] Roadmap "Review of the Regulation of the European Parliament and of the Council on cooperation between national authorities responsible for the enforcement of consumer protection laws", 09/2013. [http ...]

Proposition de règlement concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs [COM(2008) 817].
Proposal for a Regulation on the rights of passengers in bus and coach transport and amending Regulation (EC) No 2006/2004 on cooperation between national authorities responsible for the enforcement of consumer protection laws [COM(2008)817]