Vertaling van "Autorité judiciaire compétente " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

autorité judiciaire compétente
judicial authority which is competent

conduire devant l'autorité judiciaire compétente
to bring before the competent legal authority

autorisation de l'autorité judiciaire compétente
authorisation of the competent court

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

autorité provinciale responsable de la formation [ autorité provinciale compétente en matière de formation ]
provincial training authority

autorité cantonale compétente en matière d'étrangers
cantonal authority responsible for foreign nationals | cantonal immigration authority

autorité ATS compétente
appropriate ATS authority

autorité pénale compétente en matière de contraventions
authority responsible for prosecuting contraventions

acte pris par une autorité non compétente
breach of an implied warranty of authority

autorité administrative compétente
competent administrative authority

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le contrôle judiciaire d’une rétention prolongée doit permettre à l’autorité judiciaire compétente de substituer sa propre décision à celle de l’autorité ayant ordonné la rétention initiale d’un ressortissant d’un pays tiers en situation irrégulière
A court’s review of an extension of detention must permit it to substitute its own decision for that of the authority which ordered the initial detention of an illegally staying third-country national

Dans ce contexte, la juridiction bulgare a saisi la Cour de justice pour lui poser tout d’abord deux questions d’ordre procédural, à savoir si, lorsqu’elle réexamine la situation de l’intéressé à l’issue du délai initial de rétention, l’autorité administrative compétente doit adopter un acte écrit motivé en droit et en fait et si le contrôle de légalité d’un tel acte nécessite que l’autorité judiciaire compétente puisse statuer sur le fond de l’affaire.
Against that background the Bulgarian court has referred a number of questions to the Court of Justice for a preliminary ruling. The first two questions concern procedural matters, namely (i) whether, when it re-examines the situation of the person concerned at the end of an initial period of detention, the competent administrative authority must adopt a measure in writing with reasons being given in fact and in law and (ii) whether the review of the legality of such a measure requires that the court having jurisdiction be able to give a decision on the merits of the case.

Toutefois, la définition de sanctions pénales au lieu de sanctions administratives ou d'autres mesures administratives pour les infractions à la présente directive ne saurait limiter ou porter autrement atteinte à la faculté qu'ont les autorités de résolution et les autorités compétentes, en temps utile, de coopérer avec les autorités de résolution et les autorités compétentes d'autres États membres, d'accéder à leurs informations et d'échanger des informations avec elles aux fins de la présente directive, y compris après la saisine des autorités judiciaires compétentes aux fins de poursuites.
However, the maintenance of criminal sanctions rather than administrative sanctions or other administrative measures for infringements of this Directive should not reduce or otherwise affect the ability of resolution authorities and competent authorities to cooperate, access and exchange information in a timely way with resolution authorities and competent authorities in other Member States for the purposes of this Directive, including after any referral of the relevant infringements to the competent judicial authorities for prosecution.

H. considérant que, dans les limites des objectifs et des principes du droit européen, le principe de reconnaissance mutuelle implique que, lorsqu'une décision a été rendue par l'autorité judiciaire compétente dans un État membre, cette décision devient pleinement et directement applicable sur l'ensemble du territoire de l'Union, et les autorités judiciaires des États membres sur le territoire desquels la décision est susceptible d'être exécutée prêtent leur concours à son exécution comme s'il s'agissait d'une décision rendue par une autorité compétente de l'État membre concerné, à moins que l'instrument dans le cadre duquel elle est appliquée impose des limites à son exécution,
H. whereas, within the boundaries of the aims and principles of European law, the mutual recognition principle implies that when a decision has been handed down by a competent judicial authority in one Member State, the decision becomes fully and directly effective throughout the territory of the Union, and the judicial authorities in the Member States in the territory of which the decision may be enforced assist in the enforcement of the decision as if it were a decision handed down by a competent authority in that Member State, unless the instrument under which it is implemented places limits on its execution,

H. considérant que, dans les limites des objectifs et des principes du droit européen, le principe de reconnaissance mutuelle implique que, lorsqu'une décision a été rendue par l'autorité judiciaire compétente dans un État membre, cette décision devient pleinement et directement effective sur l'ensemble du territoire de l'Union, et les autorités judiciaires des États membres sur le territoire desquels la décision est susceptible d'être exécutée prêtent leur concours à son exécution comme s'il s'agissait d'une décision rendue par une autorité compétente de l'État membre concerné, à moins que l'instrument dans le cadre duquel elle est appliquée impose des limites à son exécution,
H. whereas within the boundaries of the aims and principles of European law, the mutual recognition principle implies that when a decision has been handed down by a competent judicial authority in one Member State, the decision becomes fully and directly effective throughout the territory of the Union, and the judicial authorities in the Member States in the territory of which the decision may be enforced assist in the enforcement of the decision as if it were a decision handed down by a competent authority in that Member State, unless the instrument within which it is implemented places limits on its execution,

L'absence de définition "organique" de l'"autorité judiciaire compétente" conduit à adopter une définition "fonctionnelle" et, de la sorte, à admettre que l'autorité judiciaire compétente peut être le juge, le ministère public ou l'administration exerçant les fonctions d'autorité judiciaire qui est compétente.
Since there is no 'organic' definition of 'competent judicial authority', a 'functional' definition must be adopted, which means accepting that the competent judicial authority may be the judge, a public ministry or an administration which performs the tasks of a competent judicial authority.

Ce n'est que maintenant que l'OLAF peut donner des détails sur cette importante opération en raison du secret imposé sur les actes d'enquêtes par les autorités judiciaires compétentes à savoir la Procura della Repubblica de Naples et le Parquet de Creteil (94) qui diffuseront un communiqué de presse aujourd'hui même. Ce résultat est le fruit de la très étroite collaboration que l'Office européen de lutte antifraude a menée depuis des années avec les autorités judiciaires italiennes, et en particulier avec la Procura della Repubblica de Naples, la Guardia di Finanza italienne, l'Office de Répression de la Grande Délinquance Financière de la Police Judiciaire française et l'Office Central de Lutte contre la Délinquance Économique et Financière belge.
The outcome of the investigation is the fruit of many years of close cooperation between the European Anti-Fraud Office and the Italian law enforcement authorities, especially the Naples Prosecutor's Office and the Revenue Police, with the Serious Financial Crime Office of the French Judicial Police (Office de répression de la grande délinquance financière de la police judiciaire), and with the Central Economic and Financial Crime Office (Office Central de Lutte contre la délinquance économique et financière) in Belgium.

En outre, il a adopté formellement la Déclaration de la Gomera portant sur le terrorisme, reprise ci-dessous. Déclaration de la Gomera "LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE rappelant la réunion informelle des ministres de la Justice et des Affaires intérieures des Etats membres tenue à La Gomera le 14 octobre 1995, CONSTATE que le phénomène du terrorisme : - constitue une menace pour la démocratie, le libre exercice des droits de l'homme et le développement économique et social, dont aucun Etat membre de l'Union européenne ne peut se considérer comme préservé ; - s'est accru, en raison notamment des actions d'inspiration intégriste ; - prend la dimension d'une activité transnationale qui ne peut être affrontée de manière efficace uniquement par l'action isolée et les moyens propres de chaque Etat ; - met en oeuvre des stratégies et revêt des formes de criminalité organisée internationale ; - pourrait profiter des différences éventuelles de traitement judiciaire entre les divers Etats pour essayer d'obtenir l'impunité ; CONSIDERE que la lutte contre le terrorisme, une des formes les plus graves de criminalité, a été définie dans le traité sur l'Union européenne comme un objectif prioritaire parmi les questions d'intérêt commun ; DECLARE que, pour prévenir et combattre efficacement les actions terroristes, il est nécessaire de réaliser une coordination en profondeur entre les Etats membres par une amélioration des mécanismes de coopération policière et judiciaire au moyen ; - d'une intensification de l'échange d'informations opérationnelles sur les organisations terroristes, afin de permettre une meilleure connaissance de celles-ci en ce qui concerne leurs formes d'action, en particulier le trafic d'armes, le financement, le blanchiment de l'argent, - d'une amélioration de la coordination et de la coopération entre les autorités judiciaires en vue de l'élimination des risques éventuels d'impunité, - de la mise à la disposition des autorités judiciaires compétentes ...
It also formally adopted the La Gomera Declaration on terrorism, which is reproduced below: La Gomera Declaration "THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION, RECALLING the informal meeting of the Ministers for Justice and Home Affairs of the Member States, held in La Gomera on 14 October 1995, NOTES that terrorism: - constitutes a threat to democracy, to the free exercise of human rights and to economic and social development, from which no Member State of the European Union can be regarded as exempt; - has stepped up its activity, more specifically as a result of fundamentalist action; - is operating on a transnational scale, which cannot be dealt with effectively solely by means of isolated action and using each individual State's own resources; - is developing strategies and using methods of international organized crime; - might take advantage of any differences in legal treatment in different States to try to gain impunity; CONSIDERS that combating terrorism, one of the most serious forms of crime, has been established in the Treaty on European Union as a priority objective among the matters of common interest; DECLARES that in order to prevent and combat terrorist action effectively, there is a need for thorough coordination between Member States by way of improving the mechanism of police and judicial cooperation, through: - an increase in exchange of operational information about terrorist groups, to bring about a better knowledge of their methods of operating, in particular arms trafficking, financing and money laundering, - improvement of coordination and cooperation between judicial authorities so as to eliminate any risks of impunity; - the handing over to the judicial authorities with jurisdiction of those responsible for terrorist acts, to stand trial and serve any sentences imposed, by means of extradition, having regard to the provisions of international Treaties".

Ce droit a pour effet d'exiger qu'un recours soit prévu dans le droit interne pour permettre aux autorités judiciaires compétentes d'entendre la demande quant au fond et d'accorder réparation si nécessaire.
The effect of this right is to require the provision of a domestic remedy which enables the relevant judicial authority to deal with the substance of the complaint and grant appropriate relief where required.