Traduction de «Autorité habilitante » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

autorité habilitante
enabling authority [ establishing authority ]

loi habilitante [ loi d'autorisation | loi d'habilitation | mesure habilitante | législation habilitante ]
enabling statute [ enabling act | enabling legislation | authorizing legislation ]

technologie habilitante | innovation habilitante | technologie facilitante | innovation facilitante
enabling technology | enabling innovation

article habilitant [ disposition habilitante | clause habilitante ]
enabling clause

directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers
Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive

autorité chargée de la réglementation | autorité de réglementation | autorité de régulation | autorité réglementaire
authority | regulatory authority

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

autorité qui détient le pouvoir de nomination | autorité de nomination | autorité possédant le pouvoir de nomination | autorité investie du pouvoir de nomination
appointing authority | authority who makes the appointments

formalités habilitantes
enabling formalities

autorité d'établissement des prix | autorité de fixation des prix | autorité de tarification
pricing authority

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette note énumère le genre de problèmes qui découlent, par exemple, de justifications juridiques qui ne cessent de changer. En effet, l'agence nous envoie une lettre pour nous indiquer qu'un article est appuyé par les autorités habilitantes A, B et C; nous répondons alors en disant que les autorités A, B et C sont non pertinentes ou ne confèrent aucun pouvoir; nous recevons alors une réponse indiquant qu'il s'agit véritablement des autorités E et F. Tout cela fait qu'il est extrêmement difficile d'avoir une discussion rationnelle ou d'arriver à une conclusion rationnelle et raisonnable.
The note goes through the sort of problems that we have, for example, with shifting legal rationales where we receive one letter from the agency telling us that a section is supported by enabling authorities A, B and C. We then write back pointing out that A, B and C are either not relevant, or do not confer the authority. Then we get back a response that the basis is really E and F. That makes it extremely difficult to have a rational discussion or to arrive at a rational, reasonable conclusion on a file.

Il est plus logique de conserver l'autorité habilitante de l'article 5.39, puisque cette disposition est suivie par une série d'autres dispositions portant précisément sur les systèmes de gestion.
It is more logical to keep the enabling authority under section 5.39 because this provision is followed by a series of other provisions dealing specifically with management systems.

Cet article vise aussi à élargir l'autorité habilitante relativement aux systèmes de gestion.
This clause also deals with expanding the enabling authority for management systems.

Il serait donc arbitraire d'imposer un moratoire sans autorité habilitante.
To implement a moratorium without anything to enable it would be arbitrary.

En 2000, l'autorité habilitante a été modifiée de manière à autoriser la prise d'un règlement pour les personnes autres que les fabricants et les négociants. Toutefois, ce changement n'était pas rétroactif, ce qui veut dire que le règlement actuel doit être réédicté en vertu de l'autorité modifiée si l'on veut qu'il soit valide.
In 2000, the enabling power was amended so as to authorize the making of a regulation applying to persons other than manufacturers and dealers; however, this change in the enabling authority was not retroactive so that the current regulation must be re-enacted under the amended authority if it is to be valid.