Traduction de «Autorité déléguée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

autorité déléguée
allocated authority

autorité déléguée au profit du développement
developmental authority delegation [ developmental delegation | developmental diffusion of authority ]

délégué - produits dentaires | déléguée - produits dentaires | délégué auprès des dentistes | déléguée auprès des dentistes | délégué du Service dentaire | déléguée du Service dentaire
dental representative

délégué au Synode (1) | déléguée au Synode (1) | délégué consistorial (2) | déléguée consistoriale (2) | délégué à l'Assemblée de l'Eglise (3) | déléguée à l'Assemblée de l'Eglise (3) | député au Synode (4) | députée au Synode (4) | membre du Synode (5)
Delegate of the Synod

attaché commercial en électricité | représentante en électricité | délégué commercial en électricité/déléguée commerciale en électricité | déléguée commerciale en électricité
electric power sales promoter | electricity sales promoter | electric power sales negotiator | electricity sales representative

délégué au Synode d'arrondissement ecclésiastique (1) | déléguée au Synode d'arrondissement ecclésiastique (1) | délégué à l'assemblée d'arrondissement (2) | déléguée à l'assemblée d'arrondissement (2)
Member of the District Synod | Delegate of the District Synod

délégué à l'égalité des chances | déléguée à l'égalité des chances | délégué à l'égalité | déléguée à l'égalité
Equal Opportunities Officer

Le contrôle parlementaire de la législation déléguée : rapport [ Le contrôle parlementaire de la législation déléguée ]
Parliamentary control of delegated legislation: report [ Parliamentary control of delegated legislation ]

autorité qui détient le pouvoir de nomination | autorité de nomination | autorité possédant le pouvoir de nomination | autorité investie du pouvoir de nomination
appointing authority | authority who makes the appointments

autorité d'établissement des prix | autorité de fixation des prix | autorité de tarification
pricing authority

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le droit de l'autorité déléguée régit la procédure, l'application et le contrôle administratif et judiciaire des responsabilités déléguées.
The law of the delegate authority shall govern the procedure, enforcement and administrative and judicial review relating to the delegated responsibilities.

La loi de l’autorité déléguée régit la procédure, l’application et le contrôle administratif et judiciaire des responsabilités déléguées.
The law of the delegate authority shall govern the procedure, enforcement and administrative and judicial review relating to the delegated responsibilities.

La législation de l'autorité déléguée régit la procédure, l'application et le contrôle administratif et judiciaire des responsabilités déléguées.
The law of the delegate authority shall govern the procedure, enforcement and administrative and judicial review relating to the delegated responsibilities.

La législation de l'autorité déléguée régit la procédure, l'application ainsi que le contrôle administratif et judiciaire des responsabilités déléguées.
The law of the delegate authority shall govern the procedure, enforcement and administrative and judicial review relating to the delegated responsibilities.

7. Lorsqu'une autorité déléguée est susceptible d'être maître d'œuvre pour des projets cofinancés par le Fonds, l'autorité déléguée en question ne peut être l'unique bénéficiaire final des crédits dont la gestion lui a été déléguée.
7. When a delegated authority is expected to be executing body for projects co-financed by the Fund, this delegated authority may not be the sole final beneficiary of the appropriations which it was delegated to manage.

6. Dans les cas où l'autorité responsable a délégué des tâches à l'autorité déléguée, toutes les dispositions de la présente décision relatives à l'autorité responsable s'appliquent mutatis mutandis à l'autorité déléguée.
6. Where the responsible authority has delegated tasks to the delegated authority, all provisions of this Decision relating to the responsible authority shall apply mutatis mutandis to the delegated authority.

2. L'étendue des tâches déléguées par l'autorité responsable à l'autorité déléguée et les procédures détaillées concernant leur mise en œuvre sont consignées formellement par écrit.
2. The scope of the tasks delegated by the responsible authority to the delegated authority and the detailed procedures for implementation of the delegated tasks shall be formally recorded in writing.

7. Lorsqu’une autorité déléguée est susceptible d’être maître d’œuvre pour des projets cofinancés par le Fonds, l’autorité déléguée en question ne peut être l’unique bénéficiaire final des crédits dont la gestion lui a été déléguée.
7. When a delegated authority is expected to be executing body for projects co-financed by the Fund, this delegated authority may not be the sole final beneficiary of the appropriations which it was delegated to manage.

6. Dans les cas où l’autorité responsable a délégué des tâches à l’autorité déléguée, toutes les dispositions de la présente décision relatives à l’autorité responsable s’appliquent mutatis mutandis à l’autorité déléguée.
6. Where the responsible authority has delegated tasks to the delegated authority, all provisions of this Decision relating to the responsible authority shall apply mutatis mutandis to the delegated authority.

2. Les États membres transmettent à la Commission en même temps que leur projet de programme pluriannuel une description de l'organisation et des procédures des autorités responsables, des autorités déléguées et des autorités de certification, ainsi que des systèmes d'audit interne de ces autorités et organismes, de l'autorité d'audit et de tout autre organisme réalisant des audits sous sa responsabilité.
2. Member States shall submit to the Commission, together with their draft multiannual programme, a description of the organisation and procedures of the responsible authorities, delegated authorities and certifying authorities, and the internal audit systems operating in these authorities and bodies, the audit authority, and any other bodies carrying out audits under its responsibility.