Traduction de «Autorité du gouvernement central » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

autorité du gouvernement central
central government authority

actions relevant de l'administration centrale | actions relevant du gouvernement central
central government actions

institution du gouvernement central
central government body

administration autorités gouvernementales gouvernement
administration

gouvernement central
central government

Gouvernement central inuit
Inuit Central Government

au niveau du gouvernement central
at central government level

Autorité centrale en matière d'enlèvement international d'enfants
Central Authority in Matters of International Child Abduction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[19] Dans le cadre du Programme européen «Energy Star», en vertu duquel les autorités de gouvernement central des États membres et les institutions de l'UE sont tenues d'acheter des équipements qui ne soient pas moins efficaces sur le plan énergétique que les niveaux fixés par les critères d'obtention du label «Energy Star» [(CE) n° 106/2008].
[19] Under the European Energy Star Programme, which obliges central government authorities of Member States and EU institutions to procure equipment not less efficient than Energy Star ((EC) No 106/2008).

Par exemple, dans les régions anglaises, bien que l'autorité de gestion soit un ministère du gouvernement central, la responsabilité quotidienne en incombe à ses services régionaux; en outre, les conseils municipaux ont accepté le rôle d'«organisme responsable» et sont chargés de la gestion financière et de l'évaluation des projets sur la base de critères souples fixés par le gouvernement central.
For example, in the English regions, although the managing authority is a central government department, day to day responsibility has been devolved to its regional offices; furthermore, local councils have accepted the role of "accountable body" and are responsible for financial management and project appraisal within broad parameters laid down by central government.

S'il se peut que la mise en oeuvre de la politique et la fourniture de services localement aient été confiées aux autorités régionales ou locales, leurs pouvoirs de collecter des recettes sont limités, de même que leur pouvoir discrétionnaire dans la façon de dépenser le budget associé aux services reçus du gouvernement central.
Although regional and local authorities may be charged with implementing policy and with the provision of services locally, their revenue-raising powers are limited as is their discretion over the way they spend the budget for provision of services received from central government.

En conséquence, il s'est produit une hausse du montant total de l'aide d'État nécessaire à la prestation des services de télévision numérique dans les foyers de la zone II. Bien qu'il incombe aux autorités espagnoles de décider de leur organisation administrative, en accordant un financement provenant du gouvernement central au lieu d'insister sur l'utilisation de la TNT, le gouvernement espagnol aurait au moins pu inciter les communautés autonomes à lancer des appels d'offres en tenant compte des éventuelles économies susceptibles d'être réalisées avec certaines plates-formes.
As a result, the total amount of state aid necessary to provide digital TV services to households in Area II increased. While it is for Spain to decide on its administrative organisation, when providing central government funding, instead of pushing for the use of DTT, the Spanish government could at least have encouraged the Autonomous Communities to take into account in their tenders possible cost saving efficiencies available from particular platforms.

Lorsqu'un État membre prévoit que l'obligation de rénover chaque année 3 % de la surface au sol totale s'applique également à la surface au sol appartenant à des organes administratifs d'un niveau inférieur à celui d'un gouvernement central et occupée par de tels organes, le taux de 3 % est calculé par rapport à la surface totale au sol des bâtiments appartenant au gouvernement central et aux organes administratifs de l'État membre en cause et occupés par ce gouvernement central et ces organes administratifs, ayant une surface au sol utile totale supérieure à 500 m et, à partir du 9 juillet 2015, supérieure à 250 m qui, au 1er janvier de chaque année, ne satisfont pas aux exigences nationales minimales en matière de performance énergétique fixées en application de l'article 4 de la directive 2010/31/UE.
Where a Member State requires that the obligation to renovate each year 3 % of the total floor area extends to floor area owned and occupied by administrative departments at a level below central government, the 3 % rate shall be calculated on the total floor area of buildings with a total useful floor area over 500 m and, as of 9 July 2015, over 250 m owned and occupied by central government and by these administrative departments of the Member State concerned that, on 1 January of each year, do not meet the national minimum energy performance requirements set in application of Article 4 of Directive 2010/31/EU.

Si certaines autorités locales ont bénéficié, de la part du gouvernement central, d'une véritable délégation de pouvoirs en matière de politique de développement, d'autres agissent en complément de l'action du gouvernement central.
While some local authorities have attained a true devolution of central government's powers in development policy, the involvement of others comes as an additional effort to that of central governments.

L'autorité de gestion des programmes URBAN II espagnols est le gouvernement central (Ministerio de Hacienda), en partenariat avec les autorités locales (Ayuntamientos).
The Managing Authority for the Spanish Urban II programmes is the Spanish Ministry of Finance (Ministerio de Hacienda) in partnership with the local authorities (Ayuntamientos).

Les autorités régionales jouent un rôle croissant en tant qu'organismes de gestion de la mise en oeuvre de la politique de l'emploi, les ressources humaines et financières étant transférées du gouvernement central vers les gouvernements régionaux (en Italie et en Espagne, par exemple).
Regional authorities play an increasing role as managing implementing bodies of employment policies, with human and financial resources being transferred from central to regional governments (e.g. Italy and Spain).