Vertaling van "Autorité de réglementation compétente " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

autorité de réglementation compétente
competent regulatory authority | national competent regulatory authority

autorité chargée de la réglementation | autorité de réglementation | autorité de régulation | autorité réglementaire
authority | regulatory authority

autorités de réglementation des marchés financiers de l'EU | organismes de réglementation des marchés financiers dans l'Union
EU financial market regulators

autorité de réglementation | régulateur | autorité publique de contrôle | autorité de contrôle
regulator

autorités de réglementation [ autorités publiques de contrôle ]
regulators

autorité de réglementation [ autorité de contrôle ]
regulator

examen des autorités de réglementation | examen des autorités de régulation
regulatory review

autorité de réglementation pharmaceutique [ organisme de réglementation pharmaceutique ]
drug control authority [ drug regulatory authority ]

autorité de migration | autorité compétente en matière de migration | autorité chargée des questions migratoires
migration authority

autorité compétente | autorité ayant juridiction
proper authority | competent authority | relevant authority | authority having jurisdiction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Les États membres organisent au moins une fois tous les dix ans des autoévaluations périodiques de leur cadre national et de leurs autorités de réglementation compétentes et appellent à un examen international par des pairs des éléments pertinents de leur cadre national et de leurs autorités de réglementation compétentes aux fins de l'amélioration continue de la sûreté nucléaire.
1. Member States shall, at least once every 10 years, arrange for periodic self-assessments of their national framework and competent regulatory authorities and invite an international peer review of relevant segments of their national framework and competent regulatory authorities with the aim of continuously improving nuclear safety.

3. Sans préjudice de l'article 5, paragraphe 2, les États membres veillent à ce que l'autorité de réglementation compétente s'engage, s'il y a lieu, dans des activités de coopération sur la sûreté nucléaire des installations nucléaires avec les autorités de réglementation compétentes d'autres États membres se trouvant dans le voisinage d'une installation nucléaire, notamment à travers l'échange et/ou le partage d'informations.
3. Member States shall, without prejudice to Article 5(2), ensure that the competent regulatory authority engages, as appropriate, in cooperation activities on the nuclear safety of nuclear installations with competent regulatory authorities of other Member States in the vicinity of a nuclear installation, inter alia, via the exchange and/or sharing of information.

1. Les États membres organisent tous les dix ans au moins des auto-évaluations périodiques de leur cadre national et de leurs autorités de réglementation compétentes et appellent à un examen international par des pairs des éléments pertinents de leur cadre national et de leurs autorités de réglementation compétentes aux fins de l'amélioration continue de la sûreté nucléaire.
1. Member States shall at least every ten years arrange for periodic self-assessments of their national framework and competent regulatory authorities and invite an international peer review of relevant segments of their national framework and competent regulatory authorities with the aim of continuously improving nuclear safety.

1. Les États membres organisent tous les huit ans au moins des auto-évaluations périodiques de leur cadre national et de leurs autorités de réglementation compétentes et appellent à un examen international par des pairs des éléments pertinents de leur cadre national et de leurs autorités de réglementation compétentes aux fins de l'amélioration continue de la sûreté nucléaire.
1. Member States shall at least every eight years arrange for periodic self-assessments of their national framework and competent regulatory authorities and invite an international peer review of relevant segments of their national framework and competent regulatory authorities with the aim of continuously improving nuclear safety.

Elle couvre des questions allant des dispositions relatives à la mise en place du cadre législatif et réglementaire national de la sûreté nucléaire des installations nucléaires à l'organisation, aux tâches et responsabilités des autorités de réglementation compétentes, aux titulaires de l'autorisation, à l'éducation et à la formation du personnel, à l'information au public, ainsi qu'à l'obligation de séparation fonctionnelle de l'autorité de réglementation compétente de tout autre organisme ou organisation s'occupant de la promotion ou de l'utilisation de l'énergie nucléaire.
It covers issues ranging from provisions on the establishment of national legislative and regulatory framework for nuclear safety of nuclear installations to organisation, duties and responsibilities of competent regulatory authorities, licence holders, education and training of staff, information to the public as well as the requirement for functional separation of competent regulatory authority from any other body or organisation concerned with promotion or utilisation of nuclear energy.

Ce principe de la responsabilité nationale, de même que celui de la responsabilité première de la sûreté nucléaire d’une installation nucléaire, qui incombe au titulaire de l’autorisation sous le contrôle de son autorité de réglementation nationale compétente, devraient être confortés et le rôle et l’indépendance des autorités de réglementation compétentes devraient être renforcés par la présente directive.
That principle of national responsibility, as well as the principle of prime responsibility of the licence holder for the nuclear safety of a nuclear installation under the supervision of its national competent regulatory authority, should be enhanced and the role and independence of the competent regulatory authorities should be reinforced by this Directive.