Traduction de «Autorité de navigabilité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Autorité de navigabilité
Airworthiness Authority

Autorité de navigabilité opérationnelle
Operational Airworthiness Authority

Autorité de navigabilité civile étrangère
Foreign Civil Airworthiness Authority

autorité responsable de la navigabilité
airworthiness authority

code de navigabilité | règlement de navigabilité | règlement/code de navigabilité
airworthiness code

certificat de navigabilité | certification de navigabilité
airworthiness certificate | certificate of airworthiness

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

autorité d'exécution des peines et mesures | autorité d'exécution des peines | autorité d'exécution pénale | autorité d'exécution | autorité exécutive
authority responsible for the execution of sentences and measures | executive authority

autorité pénale | autorité de l'administration pénale | autorité de justice pénale | autorité de la juridiction pénale | organe de la justice pénale | autorité de répression
criminal justice authority | law enforcement authority | authority for the administration of criminal justice

navigabilité | bon état de navigabilité
seaworthiness | sea worthiness

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

b) il est nécessaire de modifier ou d’annuler les exigences d’une consigne de navigabilité délivrée par l’autorité de navigabilité étrangère ayant compétence sur la définition de type du produit aéronautique parce que le ministre considère cette consigne de navigabilité comme étant inappropriée en raison de l’environnement, de la sécurité, du retard dans la réception d’instructions de l’autorité de navigabilité étrangère ou du recours à des textes législatifs étrangers;
(b) it is necessary to modify or cancel the requirements of an airworthiness directive issued by the foreign airworthiness authority having jurisdiction over the type design of the aeronautical product because the Minister considers the airworthiness directive inappropriate for reasons related to the environment, safety, the delayed receipt of an instruction issued by the foreign airworthiness authority or reliance on foreign legislation; or

521.456 (1) Lorsque le titulaire d’un document d’approbation de la conception délivré en vertu de l’article 511.455 apporte une modification à la définition de type d’un produit aéronautique étranger qui a une incidence sur toute condition ou limite imposée à ce produit aéronautique étranger par l’autorité de navigabilité étrangère qui a compétence sur la définition de type du produit aéronautique étranger, cette modification doit être approuvée par cette autorité de navigabilité et est assujettie à un examen de la définition de type par le ministre.
521.456 (1) If the holder of a design approval document issued under section 521.455 makes a change to the type design of a foreign aeronautical product that alters a condition or limitation prescribed for the foreign aeronautical product by the foreign airworthiness authority having jurisdiction over the type design of the foreign aeronautical product, the change shall be approved by that airworthiness authority and is subject to a type design examination by the Minister.

(2) Lorsque l’autorité de navigabilité d’un État étranger a conclu un accord de navigabilité ou une entente similaire avec le Canada, le ministre effectue un examen de la définition de type du produit aéronautique étranger faisant l’objet de la demande afin d’établir si la définition de type de ce produit aéronautique étranger offre un niveau de sécurité équivalent à celui prévu à la présente sous-partie.
(2) If the airworthiness authority of a foreign state has entered into an airworthiness agreement or similar arrangement with Canada, the Minister shall conduct a type design examination of the foreign aeronautical product that is the subject of the application to determine if the type design of that foreign aeronautical product provides a level of safety equivalent to that specified in this Subpart.

(2) Lorsqu’il conclut que la modification de la définition de type du produit aéronautique étranger offre un niveau de sécurité équivalent à celui prévu à la présente sous-partie, le ministre, conformément aux dispositions de l’accord de navigabilité ou de l’entente similaire visés au paragraphe 521.455(2), délivre un document d’approbation de la conception modifié ou accepte le document d’approbation de la conception délivré par l’autorité de navigabilité étrangère, à l’égard de la modification de la définition de type du produit aéronautique étranger.
(2) If the Minister determines that the change to the type design of the foreign aeronautical product provides a level of safety equivalent to that specified in this Subpart, the Minister shall, in accordance with the provisions of the airworthiness agreement or similar arrangement referred to in subsection 521.455(2), issue an amended design approval document or accept the design approval document issued by the foreign airworthiness authority in respect of the change to the type design of the foreign aeronautical product.

a) dans le cas d’un aéronef muni de moteurs à turbine d’un type non encore utilisé dans un aéronef à l’égard duquel un certificat de type a été délivré, d’au moins trois cents heures d’utilisation de l’aéronef avec un jeu complet de moteurs conformes à un certificat de type ou à un certificat équivalent qui est délivré par l’autorité de navigabilité d’un État étranger avec lequel le Canada a conclu un accord de navigabilité ou une entente similaire;
(a) in the case of an aircraft that uses a turbine engine of a type not previously used in an aircraft for which a type certificate has been issued, at least 300 hours of operation of the aircraft with a full complement of engines that conform to a type certificate or to an equivalent certificate issued by the airworthiness authority of a foreign state with which Canada has an airworthiness agreement or similar arrangement; or

Le personnel d'examen de navigabilité nommé par l'organisme du maintien de la navigabilité agréé ne peut recevoir une habilitation de cet organisme que si cela est officiellement accepté par l'autorité compétente après la réalisation d'un examen de navigabilité satisfaisant sous le contrôle de l'autorité compétente ou sous le contrôle des personnels d'examen de navigabilité de l'organisme conformément à une procédure approuvée par l'autorité compétente».
Airworthiness review staff nominated by the approved continuing airworthiness organisation can only be issued an authorisation by the approved continuing airworthiness organisation when formally accepted by the competent authority after satisfactory completion of an airworthiness review under the supervision of the competent authority or under the supervision of the organisation's airworthiness review staff in accordance with a procedure approved by the competent authority’.

les personnels d'examen de navigabilité ont été formellement acceptés par l'autorité compétente après avoir effectué un examen de navigabilité sous le contrôle de l'autorité compétente ou sous le contrôle des personnels d'examen de navigabilité de l'organisme et conformément à une procédure approuvée par l'autorité compétente;
The airworthiness review staff have been formally accepted by the competent authority after having performed an airworthiness review under the supervision of the competent authority or under the supervision of the organisation's airworthiness review staff in accordance with a procedure approved by the competent authority.

LORSQUE L’UTILISATEUR/L’INSTALLATEUR A EFFECTUÉ DES TRAVAUX CONFORMÉMENT À LA RÉGLEMENTATION D’UNE AUTORITÉ COMPÉTENTE EN MATIÈRE DE NAVIGABILITÉ DIFFÉRENTE DE CELLE INDIQUÉE DANS LA CASE 1, IL EST ESSENTIEL QUE L’UTILISATEUR/INSTALLATEUR S’ASSURE QUE L’AUTORITÉ DE NAVIGABILITÉ DONT IL RELÈVE ACCEPTE LES ÉLÉMENTS AGRÉÉS PAR L’AUTORITÉ MENTIONNÉE DANS LA CASE 1.
WHERE THE USER/INSTALLER PERFORMS WORK IN ACCORDANCE WITH REGULATIONS OF AN AIRWORTHINESS AUTHORITY DIFFERENT THAN THE AIRWORTHINESS AUTHORITY SPECIFIED IN BLOCK 1, IT IS ESSENTIAL THAT THE USER/INSTALLER ENSURES THAT HIS/HER AIRWORTHINESS AUTHORITY ACCEPTS ITEMS FROM THE AIRWORTHINESS AUTHORITY SPECIFIED IN BLOCK 1.

Lorsque l’autorité compétente effectue l’examen de navigabilité et délivre le certificat d’examen de navigabilité (formulaire 15a de l’EASA – appendice III), l’autorité compétente doit effectuer un examen de navigabilité conformément aux dispositions du point M.A.710.
When the competent authority carries out the airworthiness review and issues the airworthiness review certificate EASA Form 15a (Appendix III), the competent authority shall carry out an airworthiness review in accordance with point M.A.710.

En ce qui concerne tous les aéronefs utilisés dans le transport aérien commercial, et les aéronefs d’une MTOM supérieure à 2 730 kg, à l’exception des ballons, qui i) ne se trouvent pas dans un environnement contrôlé, ou ii) dont le maintien de la navigabilité est géré par un organisme de gestion du maintien de la navigabilité qui n’a pas les prérogatives nécessaires pour effectuer un examen de navigabilité, le certificat d’examen de navigabilité est délivré par l’autorité compétente après une évaluation satisfaisante fondée sur une recommandation faite par un organisme de gestion du maintien de la navigabilité agréé conformément aux dispositions de la section A, sous-partie G, de la présente annexe (partie M) envoyée avec la demande du propriétaire ou de l’exploitant.
For all aircraft used in commercial air transport and aircraft above 2 730 kg MTOM, except balloons, that (i) are not in a controlled environment, or (ii) which continuing airworthiness is managed by a continuing airworthiness management organisation that does not hold the privilege to carry out airworthiness reviews, the airworthiness review certificate shall be issued by the competent authority upon satisfactory assessment based on a recommendation made by a continuing airworthiness management organisation appropriately approved in accordance with Section A, Subpart G of this Annex (Part M) sent together with the application from the owner or operator.