Traduction de «Autorité de navigabilité opérationnelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Autorité de navigabilité opérationnelle
Operational Airworthiness Authority

officier d’état-major – Évaluation et essais opérationnels et navigabilité opérationnelle [ OEM OT & E & NO ]
Staff Officer Operational Test and Evaluation and Operational Airworthiness [ SO OT&E & OA ]

Autorité de navigabilité
Airworthiness Authority

autorité de contrôle opérationnel
operational control authority

autorité responsable de la navigabilité
airworthiness authority

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En ce qui concerne la navigabilité des aéronefs visés à l’article 4, paragraphe 1, points a), b) et c), la Commission est habilitée, par voie d’actes délégués conformément à l’article 65 ter, à modifier ou à compléter l’annexe I lorsqu’il y a lieu pour des raisons d’adaptation à l’évolution technique, opérationnelle ou scientifique ou pour des raisons de démonstration de la sécurité dans le domaine de la navigabilité, en vue d’atteindre les objectifs fixés à l’article 2 et dans la mesure nécessaire à cet effet».
As regards the airworthiness of aircraft referred to in Article 4(1)(a), (b) and (c), the Commission shall be empowered, by means of delegated acts in accordance with Article 65b, to amend or supplement Annex I, where necessary for reasons of technical, operational or scientific developments or safety evidence in the field of airworthiness, in order to, and to the extent needed to, achieve the objectives laid down in Article 2".

(3) Pour tenir compte des besoins techniques, scientifiques, opérationnels ou liés à la sécurité en modifiant ou en complétant les dispositions relatives à la navigabilité, à la protection de l’environnement, aux pilotes, aux opérations aériennes, aux aérodromes, à la GTA/SNA, aux contrôleurs aériens, aux exploitants de pays tiers, à la supervision et au contrôle d’application, aux mesures dérogatoires, aux amendes et astreintes et aux honoraires et redevances, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
(3) In order to take into account technical, scientific, operational or safety needs, by amending or supplementing the provisions on airworthiness, environmental protection, pilots, air operations, aerodromes, ATM/ANS, air traffic controllers, third-country operators, oversight and enforcement, flexibility provisions, fines and periodic penalty payments and fees and charges, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission.

b) il est nécessaire de modifier ou d’annuler les exigences d’une consigne de navigabilité délivrée par l’autorité de navigabilité étrangère ayant compétence sur la définition de type du produit aéronautique parce que le ministre considère cette consigne de navigabilité comme étant inappropriée en raison de l’environnement, de la sécurité, du retard dans la réception d’instructions de l’autorité de navigabilité étrangère ou du recours à des textes législatifs étrangers;
(b) it is necessary to modify or cancel the requirements of an airworthiness directive issued by the foreign airworthiness authority having jurisdiction over the type design of the aeronautical product because the Minister considers the airworthiness directive inappropriate for reasons related to the environment, safety, the delayed receipt of an instruction issued by the foreign airworthiness authority or reliance on foreign legislation; or

521.456 (1) Lorsque le titulaire d’un document d’approbation de la conception délivré en vertu de l’article 511.455 apporte une modification à la définition de type d’un produit aéronautique étranger qui a une incidence sur toute condition ou limite imposée à ce produit aéronautique étranger par l’autorité de navigabilité étrangère qui a compétence sur la définition de type du produit aéronautique étranger, cette modification doit être approuvée par cette autorité de navigabilité et est assujettie à un examen de la définition de type par le ministre.
521.456 (1) If the holder of a design approval document issued under section 521.455 makes a change to the type design of a foreign aeronautical product that alters a condition or limitation prescribed for the foreign aeronautical product by the foreign airworthiness authority having jurisdiction over the type design of the foreign aeronautical product, the change shall be approved by that airworthiness authority and is subject to a type design examination by the Minister.

(2) Lorsque l’autorité de navigabilité d’un État étranger a conclu un accord de navigabilité ou une entente similaire avec le Canada, le ministre effectue un examen de la définition de type du produit aéronautique étranger faisant l’objet de la demande afin d’établir si la définition de type de ce produit aéronautique étranger offre un niveau de sécurité équivalent à celui prévu à la présente sous-partie.
(2) If the airworthiness authority of a foreign state has entered into an airworthiness agreement or similar arrangement with Canada, the Minister shall conduct a type design examination of the foreign aeronautical product that is the subject of the application to determine if the type design of that foreign aeronautical product provides a level of safety equivalent to that specified in this Subpart.

a) dans le cas d’un aéronef muni de moteurs à turbine d’un type non encore utilisé dans un aéronef à l’égard duquel un certificat de type a été délivré, d’au moins trois cents heures d’utilisation de l’aéronef avec un jeu complet de moteurs conformes à un certificat de type ou à un certificat équivalent qui est délivré par l’autorité de navigabilité d’un État étranger avec lequel le Canada a conclu un accord de navigabilité ou une entente similaire;
(a) in the case of an aircraft that uses a turbine engine of a type not previously used in an aircraft for which a type certificate has been issued, at least 300 hours of operation of the aircraft with a full complement of engines that conform to a type certificate or to an equivalent certificate issued by the airworthiness authority of a foreign state with which Canada has an airworthiness agreement or similar arrangement; or

(2) Lorsqu’il conclut que la modification de la définition de type du produit aéronautique étranger offre un niveau de sécurité équivalent à celui prévu à la présente sous-partie, le ministre, conformément aux dispositions de l’accord de navigabilité ou de l’entente similaire visés au paragraphe 521.455(2), délivre un document d’approbation de la conception modifié ou accepte le document d’approbation de la conception délivré par l’autorité de navigabilité étrangère, à l’égard de la modification de la définition de type du produit aéronautique étranger.
(2) If the Minister determines that the change to the type design of the foreign aeronautical product provides a level of safety equivalent to that specified in this Subpart, the Minister shall, in accordance with the provisions of the airworthiness agreement or similar arrangement referred to in subsection 521.455(2), issue an amended design approval document or accept the design approval document issued by the foreign airworthiness authority in respect of the change to the type design of the foreign aeronautical product.

réduire le nombre de traversées et sauver des vies, en renforçant le soutien actuellement apporté, y compris au moyen d'EUNAVFOR opération Sophia, à la marine et aux garde-côtes libyens, notamment en développant les activités de formation par l'octroi immédiat d'un montant supplémentaire de 1 million d'EUR au programme Seahorse et une aide de 2,2 millions d'EUR au titre du programme régional de développement et de protection en Afrique du Nord, et en créant un centre de coordination des opérations de sauvetage en mer; intensifier la lutte contre les passeurs et les trafiquants, en veillant à ce que le réseau méditerranéen Seahorse soit opérationnel d'ici au printemps 2017 pour renforcer les autorités frontalières des pays nord-africains et permettre une meilleure coopération opérationnelle entre elles; protéger les migrants, amplifier la réinstallation et promouvoir les retours volontaires aidés, en soutenant la coopération du HCR avec les autorités libyennes pour faire face à la situation des personnes qui ont besoin d'une protection internationale, et en aidant l'OIM à améliorer la situation des migrants en Libye et à développer son programme d'aide au retour volontaire depuis la Libye vers les pays d'origine; gérer les flux de migrants qui franchissent la frontière méridionale de la Libye, en déployant l'éventail complet des missions et projets de l'UE afin de soutenir les autorités libyennes en matière de gestion des frontières et de protection des migrants, en favorisant le dialogue entre la Libye et ses voisins et en poursuivant sur la lancée des résultats obtenus au Niger grâce au cadre de partenariat; amplifier le dialogue et la coopération opérationnelle avec les partenaires d'Afrique du Nord en matière de gestion de la migration; augmenter le financement provenant du fonds fiduciaire de l'UE pour l'Afrique, en mobilisant en 2017 200 millions d'EUR pour des projets visant à appuyer des actions telles que la formation et l'équipement des garde-côtes lib ...
Reducing the number of crossings and saving lives by enhancing ongoing support, including through EUNAVFOR Operation Sophia, to the Libyan Coast Guard and Navy, including through expanding the training activities through an immediate €1 million addition to the Seahorse programme and a grant of €2.2 million under the Regional Development and Protection Programme in North Africa and establishing a Maritime Rescue Coordination Centre; Stepping up the fight against smugglers and traffickers by ensuring an operational 'Seahorse Mediterranean' Network by Spring 2017 to strengthen the border authorities of North African countries and allow better operational cooperation amongst them; Protecting migrants, increasing resettlement and promoting assisted voluntary returns, by supporting UNHCR work with the Libyan authorities to address the situation of persons in need of international protection, supporting IOM in improving the situation of migrants in Libya and expanding its assisted voluntary returns programme from Libya to countries of origin; Managing migrant flows through the southern Libyan border by deploying the full range of EU missions and projects to support the Libyan authorities in border management and migrant protection, promoting dialogue between Libya and its neighbours and maintaining the momentum of results with Niger under the Partnership Framework; Increasing dialogue and operational cooperation with partners in North Africa on migration management; Stepping up funding from the EU Trust Fund for Africa by mobilising €200 million for projects in 2017 to support actions such as training and equipping the Libyan Coast Guard, improving the conditions for migrants and stepping up assisted voluntary returns.

les obligations des autorités en charge du programme opérationnel en ce qui concerne la gestion, le contrôle et l'audit de l'opération sont remplies par les autorités chargées du programme opérationnel au titre duquel l'opération est soutenue, ou lesdites autorités concluent des accords avec les autorités de l'État membre dans lequel l'opération est mise en œuvre, pour autant que dans cet État membre, les obligations en matière de gestion, de contrôle et d'audit de l'opération soient remplies.
the obligations of the authorities for the operational programme in relation to management, control and audit concerning the operation are fulfilled by the authorities responsible for the operational programme under which that operation is supported or they enter into agreements with authorities in the Member State in which the operation is implemented provided that in that Member State the obligations in relation to management, control and audit concerning the operation are met.

Des craintes concernant la sécurité d’exploitation des transporteurs licenciés ou certifiés au Libéria ont été émises peu de temps après lorsque, le 12 mars 1996, la direction de l’aviation civile du Libéria a été informée par la l’autorité de l’aviation civile du Royaume-Uni que toutes les demandes d’autorisation d’exploitation pour des vols commerciaux vers le Royaume-Uni effectués par des aéronefs immatriculés au Libéria seraient rejetées jusqu’à ce que les autorités libériennes puissent démontrer l’existence d’un système réglementaire effectif permettant de garantir la navigabilité des aéronefs figurant dans le registre libérien.
Concerns about the safety of the operation of carriers licensed or certified in Liberia were promptly raised when on 12 March 1996 the Liberian DCA was advised by the UK civil aviation authority that all requests for permits for Liberian registered aircraft to operate commercial services to the UK would be refused until the Liberian authorities could demonstrate the existence of an effective regulatory system to ensure the airworthiness of aircraft on the Liberian register.