Traduction de «Autorité de navigabilité civile étrangère » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Autorité de navigabilité civile étrangère
Foreign Civil Airworthiness Authority

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

b) il est nécessaire de modifier ou d’annuler les exigences d’une consigne de navigabilité délivrée par l’autorité de navigabilité étrangère ayant compétence sur la définition de type du produit aéronautique parce que le ministre considère cette consigne de navigabilité comme étant inappropriée en raison de l’environnement, de la sécurité, du retard dans la réception d’instructions de l’autorité de navigabilité étrangère ou du recours à des textes législatifs étrangers;
(b) it is necessary to modify or cancel the requirements of an airworthiness directive issued by the foreign airworthiness authority having jurisdiction over the type design of the aeronautical product because the Minister considers the airworthiness directive inappropriate for reasons related to the environment, safety, the delayed receipt of an instruction issued by the foreign airworthiness authority or reliance on foreign legislation; or

521.456 (1) Lorsque le titulaire d’un document d’approbation de la conception délivré en vertu de l’article 511.455 apporte une modification à la définition de type d’un produit aéronautique étranger qui a une incidence sur toute condition ou limite imposée à ce produit aéronautique étranger par l’autorité de navigabilité étrangère qui a compétence sur la définition de type du produit aéronautique étranger, cette modification doit être approuvée par cette autorité de navigabilité et est assujettie à un examen de la définition de type par le ministre.
521.456 (1) If the holder of a design approval document issued under section 521.455 makes a change to the type design of a foreign aeronautical product that alters a condition or limitation prescribed for the foreign aeronautical product by the foreign airworthiness authority having jurisdiction over the type design of the foreign aeronautical product, the change shall be approved by that airworthiness authority and is subject to a type design examination by the Minister.

(2) Lorsqu’il conclut que la modification de la définition de type du produit aéronautique étranger offre un niveau de sécurité équivalent à celui prévu à la présente sous-partie, le ministre, conformément aux dispositions de l’accord de navigabilité ou de l’entente similaire visés au paragraphe 521.455(2), délivre un document d’approbation de la conception modifié ou accepte le document d’approbation de la conception délivré par l’autorité de navigabilité étrangère, à l’égard de la modification de la définition de type du produit aéronautique étranger.
(2) If the Minister determines that the change to the type design of the foreign aeronautical product provides a level of safety equivalent to that specified in this Subpart, the Minister shall, in accordance with the provisions of the airworthiness agreement or similar arrangement referred to in subsection 521.455(2), issue an amended design approval document or accept the design approval document issued by the foreign airworthiness authority in respect of the change to the type design of the foreign aeronautical product.

(3) Lorsqu’il conclut que la définition de type du produit aéronautique étranger offre un niveau de sécurité équivalent à celui prévu à la présente sous-partie, le ministre, conformément aux dispositions de l’accord de navigabilité ou de l’entente similaire visés au paragraphe (2), délivre un document d’approbation de la conception ou accepte le document d’approbation de la conception délivré par l’autorité de navigabilité étrangère à l’égard du produit aéronautique étranger.
(3) If the Minister determines that the type design of the foreign aeronautical product provides a level of safety equivalent to that specified in this Subpart, the Minister shall, in accordance with the provisions of the airworthiness agreement or similar arrangement referred to in subsection (2), issue a design approval document or accept the design approval document issued by the foreign airworthiness authority in respect of the foreign aeronautical product.

521.452 Le demandeur d’un document d’approbation de la conception à l’égard d’un produit aéronautique étranger démontre au ministre que l’autorité de navigabilité étrangère ayant compétence sur la définition de type du produit aéronautique étranger a délivré, ou délivrera, un document équivalent à un document d’approbation de la conception à l’égard de ce produit aéronautique étranger.
521.452 An applicant for a design approval document in respect of a foreign aeronautical product shall demonstrate to the Minister that the foreign airworthiness authority having jurisdiction over the type design of the foreign aeronautical product has issued or will issue a document equivalent to a design approval document in respect of that foreign aeronautical product.

7. est vivement préoccupé par l'imminence du projet de loi sur la gestion des ONG étrangères, étant donné que sous sa forme actuelle elle entraverait fortement les activités de la société civile chinoise et réduirait sensiblement la liberté d'association et d'expression dans le pays, notamment en interdisant les ONG étrangères qui ne sont pas immatriculées auprès du ministère chinois de la sécurité publique ainsi qu'en interdisant aux autorités provinciales de financer des organisations ou citoyens chinois et aux entités chinoises d'exercer des "activités" pour le compte de ces ONG étrangères non immatriculées ou avec leur autorisation, y compris les organisations implantées à Hong Kong et à Macao; demande aux autorités chinoises de revoir en profondeur ce projet de loi afin de le mettre en conformité avec les normes internationales en matière de droits de l’homme, y compris les engagements internationaux pris par la République populaire de Chine;
7. Expresses its concern at the imminent adoption of the draft Foreign NGO Management Law, given that in its current state it would drastically hamper the activities of Chinese civil society and would severely restrict the freedoms of association and expression in the country, including by banning overseas NGOs that are not registered with the Chinese Ministry of Public Security and prohibiting provincial public security departments from funding any Chinese individual or organisation, and Chinese groups from conducting ‘activities’ on behalf of, or with the authorisation of, non-registered overseas NGOs, including those based in Hong Kong and Macao; calls on the Chinese authorities to substantially revise this draft law in order to bring it into line with international human rights standards, including international commitments made by the People’s Republic of China;

24. est vivement préoccupé par l'imminence de l'adoption du projet de loi sur les ONG, qui ne peut se traduire que par un nouveau rétrécissement de l'espace laissé à la société civile du pays et réduire sensiblement la liberté d'association et d'expression dans le pays, notamment en interdisant aux "ONG étrangères" qui ne sont pas immatriculées auprès du ministère chinois de la sécurité publique et des autorités provinciales qui sont y sont rattachées de financer des organisations ou citoyens chinois et en interdisant aux entités chinoises d'exercer des "activités" pour le compte de ces ONG étrangères non immatriculées ou avec leur autorisation, y compris les organisations implantées à Hong Kong et à Macao; appelle les autorités chinoises à réviser en profondeur cette loi pour la mettre en conformité avec les normes internationales en matière de droits de l'homme;
24. Expresses its deep concern at the imminent adoption of the draft Foreign NGO Management Law, as it would mean a further shrinking of space for Chinese civil society and would severely restrict freedom of association and expression in the country, including by banning ‘overseas NGOs’ that are not registered with the Chinese Ministry of Public Security and provincial public security departments from funding any Chinese individual or organisation, and prohibiting Chinese groups from conducting ‘activities’ on behalf of or with the authorisation of non-registered overseas NGOs, including those based in Hong Kong and Macao; calls on the Chinese authorities to substantially revise this law in order to bring it in line with international human rights standards;

Cependant, les moyens de parvenir à ce résultat, c’est-à-dire de coopérer et d’accepter réciproquement les constats de certification de chacune des parties dans le domaine de la navigabilité et de la maintenance, sont énoncés dans les annexes de l’accord, contrairement aux «accords classiques» pour lesquels ces mesures figurent généralement dans des accords distincts non contraignants établis au niveau de l’autorité de l’aviation civile.
However, the means of achieving this objective, namely cooperation and mutual acceptance of each other’s certification findings in the areas of airworthiness and maintenance, are set out in the annexes to the agreement, unlike in conventional agreements, where these measures are usually set out in separate non-binding agreements at civil aviation authority level.

Cependant, les moyens de parvenir à ce résultat, c'est-à-dire de coopérer et d'accepter réciproquement les constats de certification de chacune des parties dans le domaine de la navigabilité et de la maintenance, sont énoncés dans les annexes de l'accord, contrairement aux "accords classiques" pour lesquels ces mesures figurent généralement dans des accords distincts non contraignants établis au niveau de l'autorité de l'aviation civile.
However, the means how to do so, i.e. how to cooperate and mutually accept each other's certification findings in the area of airworthiness and maintenance are set out in the Annexes to the Agreement, in contrary to the "classical agreements", where this measures are usually put in separate non-binding arrangements at civil aviation authority level.

Mais il se peut naturellement que, si des mesures supplémentaires doivent être prises en 2003 dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune, les moyens de la rubrique 4, donc du budget de la politique étrangère, ne soient pas suffisants pour prendre en charge des mesures de gestion des crises civiles. C’est pourquoi j’en appelle d’urgence à l’autorité budgétaire afin qu’elle examine rapidement la proposition de la Commission visant à créer un nouvel instrument de financement.
What, though, can of course very well happen with further measures for 2003 in the common foreign and security policy area is that the resources in category 4, that is, in the foreign policy budget, will be insufficient to cover further measures for civil crisis management, and so it is my urgent appeal to the budgetary authority that they speedily examine the Commission proposal on the creation of a new financial instrument.