Vertaling van "Autorité contractante " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Autorité contractante du ministère et du ministre
Departmental and Ministerial Contracting Authority

autorité contractante
contractual authority

autorité contractante [ adjudicateur ]
contracting authority

Partie contractante assistante | Partie contractante prêtant l'assistance
assisting Contracting party

Partie Contractante requérante | partie contractante signalante
Contracting Party issuing the alert

directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers
Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive

Partie Contractante (1) | partie contractante (2)
Contracting Party | party

partie contractante | contractant | contractante
contracting party

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

autorité pénale | autorité de l'administration pénale | autorité de justice pénale | autorité de la juridiction pénale | organe de la justice pénale | autorité de répression
criminal justice authority | law enforcement authority | authority for the administration of criminal justice

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

13. L'autorité contractante n'attribue pas de contrat classifié au soumissionnaire sélectionné avant que l'ANS ou toute autre autorité de sécurité compétente de l'État membre dans lequel le contractant ou le sous-traitant concerné est immatriculé, ne lui ait confirmé la délivrance d'une HSI appropriée.
13. The contracting authority shall not award a classified contract to a preferred bidder until it has received confirmation from an NSA or other competent security authority of the Member State in which the contractor or subcontractor concerned is registered that, where required, an appropriate FSC has been issued.

(8) Afin de faciliter la préparation des offres et, partant, de renforcer la concurrence, il importe que les autorités compétentes veillent à ce que, dans le respect du secret commercial, tous les opérateurs de service public intéressés reçoivent certaines informations sur les services et les infrastructures de transport couverts par le contrat de service public de telle manière qu'aucun ne puisse être considéré comme désavantagé par l'autorité contractante par rapport à d'autres concurrents .
(8) To facilitate the preparation of tenders, and hence enhance competition competent authorities need to ensure that, whilst protecting business secrets, all public service operators interested in making such a submission receive certain information on the transport services and infrastructure covered by the public service contract that prevents them from being deemed to have been discriminated against by the contracting authority with regard to other competitors .

(8) Afin de faciliter la préparation des offres et, partant, de renforcer la concurrence, il importe que les autorités compétentes veillent à ce que, dans le respect du secret commercial, tous les opérateurs de service public intéressés reçoivent certaines informations sur les services et les infrastructures de transport couverts par le contrat de service public de telle manière qu'aucun ne puisse être considéré comme désavantagé par l'autorité contractante par rapport à d'autres concurrents.
(8) To facilitate the preparation of tenders, and hence enhance competition competent authorities need to ensure that, whilst protecting business secrets, all public service operators interested in making such a submission receive certain information on the transport services and infrastructure covered by the public service contract that prevents them from being deemed to have been discriminated against by the contracting authority with regard to other competitors.

5. estime que les autorités et entités contractantes dans le domaine de la défense et de la sécurité devraient avoir accès à une procédure spécifique de passation de marchés en cas de nécessité de développer un produit ou service novateur ou de réaliser des travaux novateurs, ainsi que pour l'achat ultérieur du matériel, des services ou des travaux qui en découlent et qui répondent à des besoins que les solutions existantes sur le marché ne sont pas en mesure de satisfaire; estime en outre qu'une telle procédure améliorerait le fonctionnement du marché intérieur et le développement d'un marché européen du matériel de défense ainsi que d'une base technologique et industrielle de la défense européenne et favoriserait la croissance des PME innovantes; souligne qu'un accord concernant une procédure de ce type a déjà été conclu dans le cadre des directives révisées sur la passation de marchés publics classiques et la passation de marchés publics pour des services d'utilité publique, ce qui permet aux autorités contractantes d'établir des partenariats d'innovation à long terme pour le développement puis l'achat de nouveaux produits, services ou travaux innovants, une démarche qui apporte la "traction" nécessaire au marché et encourage le développement d'une solution novatrice sans bloquer le marché; invite par conséquent la Commission européenne à tenir compte de ces évolutions dans le rapport de mise en œuvre qu'elle doit présenter au Parlement européen et au Conseil pour le 21 août 2016 en vertu de la directive sur les marchés publics dans le domaine de la défense (directive 2009/81/CE), et à joindre à ce rapport une proposition législative modifiant la directive 2009/81/CE et instaurant les procédures de partenariats d'innovation pour ces marchés;
5. Considers that contracting authorities and entities in the fields of defence and security should have access to a specific procurement procedure in respect of contracts where there is a need for the development of an innovative product or service or innovative works and the subsequent purchase of the resulting supplies, services or works which cannot be met by solutions already available on the market; considers furthermore that such a procedure would improve the functioning of the internal market and the development of a European defence equipment market and a European defence technological and industrial base and would drive growth for innovative SMEs; stresses that such a procedure has already been agreed in the revised Classic and Utilities Procurement Directives, allowing contracting authorities to establish a long-term innovation partnership for the development and subsequent purchase of new, innovative products, services or works, providing the necessary ‘market pull’ and incentivising the development of an innovative solution without foreclosing the market; calls, therefore, on the Commission to take these developments into account in its implementation report to the European Parliament and the Council on the Defence Procurement Directive (Directive 2009/81/EC), which is due by 21 August 2016, and to accompany this report with a legislative proposal amending Directive 2009/81/EC, introducing the innovation partnerships procedure for the contracts concerned;

18. Lorsqu'il est mis fin à un contrat ou un contrat de sous-traitance classifié, le Parlement européen, en sa qualité d'autorité contractante (ou, le cas échéant, l'autorité de sécurité compétente s'il s'agit d'un contrat de sous-traitance) avertit immédiatement l'ANS ou toute autre autorité de sécurité compétente de l'État membre dans lequel le contractant ou le sous-traitant est immatriculé.
18. Upon the termination of such a contract, the European Parliament, as the contracting authority (and/or the competent security authority, as appropriate, in the case of a subcontract) shall promptly notify the NSA or any other competent security authority of the Member State in which the contractor or subcontractor is registered.

17. Après l'attribution d'un contrat ou d'un contrat de sous-traitance classifié, le Parlement européen, en sa qualité d'autorité contractante, notifie les dispositions de sécurité figurant dans le contrat classifié à l'ANS dont relève le contractant ou le sous-traitant et/ou à toute autre autorité de sécurité compétente.
17. Once a classified contract or subcontract has been awarded, the European Parliament, as the contracting authority, shall notify the NSA of the contractor or subcontractor and/or any other competent security authority about the security provisions of the classified contract.

15. Le retrait d'une HSI par l'ANS concernée ou toute autre autorité de sécurité compétente constitue un motif suffisant habilitant le Parlement européen, en sa qualité d'autorité contractante, à résilier un contrat classifié ou à exclure un soumissionnaire de la procédure d'appel d'offres.
15. Withdrawal of an FSC by the relevant NSA or other competent security authority shall constitute sufficient grounds for the European Parliament, as the contracting authority, to terminate a classified contract or exclude a bidder from the competition.

12. S'il y a lieu, le Parlement européen, en sa qualité d'autorité contractante, informe l'ANS ou toute autre autorité de sécurité compétente qu'une HSI est exigée dans la phase précontractuelle ou pour l'exécution du contrat.
12. Where relevant, the European Parliament, as the contracting authority, shall notify the appropriate NSA or other competent security authority that an FSC is required at the pre-contractual stage or for the performance of the contract.

La Fondation exerce à l'égard de son personnel les pouvoirs qui sont dévolus à l'autorité investie du pouvoir de nomination ou à l'autorité contractante , selon le cas.
The Foundation shall exercise, in respect of the staff, the powers conferred on the appointing authority or the contracting authority as the case may be.

L'application correcte du droit des marchés publics par les autorités contractantes et les entités contractantes est aussi importante que la transposition correcte des directives dans le droit national.
The correct application of procurement law by the contracting authorities and contracting entities is as important as the correct transposition of the directives into national law.