Traduction de «Autorité chypriote des opérations de bourse » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Autorité chypriote des opérations de bourse
Cyprus Securities and Exchange Commission | CySEC

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C. considérant que l'état-major général turc a annoncé que le navire de guerre Göksu des forces navales turques avait, dans le cadre de l'opération "Bouclier méditerranéen", assumé son devoir de "protection et de soutien" du navire d'exploration sismique Barbaros Hayrettin Paşa, qui mène des opérations dans la zone occupée de Chypre en vertu d'une licence accordée par les autorités chypriotes turques à la société Turkish Petroleum Corporation (TPAO); que, selon la déclaration de l'état-major général turc, le navire de guerre Zipkin continue d'observer, à neuf kilomètres de distance, la plateforme de forage SAIPEM-10000 qui opère dans la ZEE de la République de Chypre;
C. whereas the Turkish General Staff announced that, as part of Operation Mediterranean Shield, the Turkish Naval Forces warship Göksu had carried out the duty of ‘protecting and supporting’ the seismic exploration vessel Barbaros Hayrettin Paşa, which is carrying out operations under a licence granted by the Turkish-Cypriot authorities in the occupied area of Cyprus to the Turkish Petroleum Corporation (TPAO); whereas, according to the statement by the Turkish General Staff, the warship Zipkin continues to observe the SAIPEM-10000 drilling platform, which is operating in the EEZ of the Republic of Cyprus, from a distance of nine kilometres;

C. considérant que l'État-major général de Turquie a annoncé que, dans le cadre de son opération "bouclier méditerranéen", le navire de guerre Göksu des forces navales turques avait rempli la mission de protection et de soutien en faveur du navire d'exploration sismique Barbaros Hayrettin Paşa, qui mène des opérations en vertu d'une "autorisation" octroyée par les autorités chypriotes turques de la zone occupée de Chypre à la société pétrolière nationale turque (TPAO); que, selon la déclaration de l'État-major général turc, le navire de guerre Zipkin continue d'observer, à une distance de neuf kilomètres, la plate-forme de forage SAIPEM 10000, située dans la ZEE de la République de Chypre;
C. whereas the Turkish General Staff announced that, as part of Operation Mediterranean Shield, the Turkish Naval Forces warship Göksu had carried out the duty of ‘protecting and supporting’ the seismic exploration vessel Barbaros Hayrettin Paşa, which is carrying out operations under a ‘licence’ granted by the Turkish-Cypriot authorities in the occupied area of Cyprus to the Turkish Petroleum Corporation (TPAO); whereas, according to the statement by the Turkish General Staff, the warship Zipkin continues to observe the SAIPEM 10000 drilling platform, which is operating in the EEZ of the Republic of Cyprus, from a distance of nine kilometres;

4. Les États membres peuvent ne pas appliquer le paragraphe 1, premier et deuxième alinéas, lorsque la souscription, l'acquisition ou la détention est effectuée par l'autre société en sa qualité et dans le cadre de son activité d'opérateur professionnel sur titres, pourvu que celle-ci soit membre d'une bourse de valeurs située ou opérant dans un État membre ou qu'elle soit agréée ou surveillée par une autorité d'un État membre compétente pour la surveillance des opérateurs professionnels sur titres qui, au sens de la présente directive, peuvent inclure les établissements de crédit.
4. Member States need not apply the first and second subparagraphs of paragraph 1 where the subscription, acquisition or holding is effected by the other company in its capacity and in the context of its activities as a professional dealer in securities, provided that it is a member of a stock exchange situated or operating within a Member State, or is approved or supervised by an authority of a Member State competent to supervise professional dealers in securities which, within the meaning of this Directive, may include credit institutions.

2. Le paragraphe 1 ne s'applique ni aux acquisitions faites dans le cadre des opérations courantes de la société, ni aux acquisitions faites à l'initiative ou sous le contrôle d'une autorité administrative ou judiciaire, ni aux acquisitions faites en bourse.
2. Paragraph 1 shall not apply to acquisitions effected in the normal course of the company's business, to acquisitions effected at the instance or under the supervision of an administrative or judicial authority, or to stock exchange acquisitions.

2. Le paragraphe 1 ne s'applique ni aux acquisitions faites dans le cadre des opérations courantes de la société, ni aux acquisitions faites à l'initiative ou sous le contrôle d'une autorité administrative ou judiciaire, ni aux acquisitions faites en Bourse.
2. Paragraph 1 shall not apply to acquisitions effected in the normal course of the company's business, to acquisitions effected at the instance or under the supervision of an administrative or judicial authority, or to stock exchange acquisitions.

4. Les États membres peuvent ne pas appliquer le paragraphe 1, premier et deuxième alinéas, lorsque la souscription, l'acquisition ou la détention est effectuée par l'autre société en sa qualité et dans le cadre de son activité d'opérateur professionnel sur titres, pourvu que celle-ci soit membre d'une Bourse de valeurs située ou opérant dans un État membre ou qu'elle soit agréée ou surveillée par une autorité d'un État membre compétente pour la surveillance des opérateurs professionnels sur titres qui, au sens de la présente directive, peuvent inclure les établissements de crédit.
4. Member States need not apply the first and second subparagraphs of paragraph 1 where the subscription, acquisition or holding is effected by the other company in its capacity and in the context of its activities as a professional dealer in securities, provided that it is a member of a stock exchange situated or operating within a Member State, or is approved or supervised by an authority of a Member State competent to supervise professional dealers in securities which, within the meaning of this Directive, may include credit institutions.

30. invite instamment le CET à presser les autorités américaines de respecter leur feuille de route et de demander aux utilisateurs américains d'appliquer les normes internationales d'information financière (IFRS); rappelle qu'il a demandé à la Commission fédérale des opérations de bourse (SEC) de voir dans les normes IFRS définies par l'Union européenne l'équivalent des normes US GAAP, et ce en attendant qu'une décision impose aux utilisateurs américains d'appliquer les normes IFRS; prie instamment le CET d'encourager l'élaboration d'une ventilation, pays par pays, dans les rapports de la SEC;
30. Urges the TEC to insist that the US authorities abide by their road map for requiring US domestic users to apply IFRS; recalls its request that the SEC recognise, as established by the European Union and until the decision requiring US users to apply IFRS has been made, that IFRS is equivalent to US GAAP; urges the TEC to promote the development of a country-by-country breakdown within the SEC reports;

25. souligne l'importance d'une convergence des pratiques de surveillance financière, compte tenu de la consolidation transatlantique des bourses de valeurs mobilières; réitère sa demande pour un renforcement du dialogue sur la réglementation des marchés financiers via une révision bisannuelle des services financiers transatlantique avant et après le sommet annuel entre l'Union européenne et les États-Unis; demande instamment au sommet UE/États-Unis de convenir d'une reconnaissance mutuelle des normes comptables, basée sur un contrôle réglementaire fiable; souligne l'importance de la mise en œuvre des accords de Bâle II sur les exigences en fonds propres par les autorités américaines ainsi que la reconnaissance des normes internationales d'information financière (IFRS) par la Securities and Exchange Commission (SEC, commission américaine des opérations de bourse); rappelle, en le déplorant, que les réassureurs de l'Union européenne aux États-Unis doivent garantir la totalité des risques, étant soumis en cela à des règles nationales extrêmement discriminatoires; demande dès lors qu'à l'occasion du sommet UE/États-Unis, il soit convenu d'une reconnaissance mutuelle transatlantique et d'exigences harmonisées en matière de solvabilité et de reddition des comptes; demande à la Commission de garantir que les fusions transatlantiques et/ou achats de bourses et autres institutions financières ne conduisent pas, directement ou indirectement, à l'application du droit, du contrôle et des règles comptables des États-Unis dans l'Union européenne;
25. Stresses the importance of convergence of supervisory practices with regard to transatlantic consolidation of stock exchanges; reiterates its request, therefore, for the enhancement of the Financial Markets Regulatory Dialogue via a bi-annual policy review of transatlantic financial services before and after every annual EU-US summit; urges the US-EU Summit to agree on the mutual recognition of accounting standards, based on reliable regulatory supervision; highlights the importance of US implementation of the Basel II Accord on Capital Requirements and of recognition by the SEC of International Financial Reporting Standards; reiterates with regret the need for EU reinsurers in the US to fully collateralise risks, facing highly discriminatory State rules; calls therefore on the US-EU Summit to agree on further transatlantic mutual recognition and uniform solvency and reporting requirements; asks the Commission to ensure that transatlantic mergers and/or purchases of stock exchanges and other financial institutions will not, directly or indirectly, lead to US laws, regulations, or supervisory practices being unilaterally imposed within the EU;

17. estime que le partenariat économique transatlantique doit être développé et renforcé en améliorant la coordination réglementaire et en éliminant les autres obstacles à la libre circulation des capitaux, aux investissements directs réciproques et à l'intégration des marchés financiers; souligne l'importance d'une convergence des pratiques de surveillance financière, compte tenu de la consolidation transatlantique des bourses de valeurs mobilières actuellement en cours; souligne l'importance de la mise en œuvre des accords de Bâle II par les autorités américaines ainsi que la reconnaissance mutuelle des normes internationales d'information financière (IFRS) par la Securities and Exchange Commission (SEC, commission américaine des opérations de bourse);
17. Believes that the transatlantic economic partnership must be developed and strengthened by enhancing regulatory coordination and lowering other hurdles to free capital flow, mutual direct investment and integration of the financial markets; stresses the importance of convergence of supervisory practices with regard to ongoing transatlantic consolidation of stock exchanges; highlights the importance of the implementation of Basel II by the US authorities, as well as of mutual recognition of IFRS (International Financial Reporting Standards) by the SEC;

Les autorités chypriotes ont indiqué que le montant à payer à Cisco correspond aux principes du marché sur les principales bourses européennes, afin de garantir la réussite d'opérations comparables de placement d'action.
The Cypriot authorities have indicated that the fee to be paid to Cisco is in accordance with market principles on the main European stock markets so as to guarantee the successful completion of a comparable share placement operation.