Traduction de «Autorité chargée des visas » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

autorité chargée des visas
visa authority

autorité chargée de la réception | autorité chargée de l'homologation | autorité compétente en matière de réception | ACR [Abbr.]
approval authority | type-approval authority | TAA [Abbr.]

autorité chargée de la protection des données personnelles | autorité chargée de la protection des données | autorité de contrôle de protection des données | autorité de contrôle
data protection authority | supervisory authority

autorité de poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite
prosecution authority | prosecution service | prosecution

autorité compétente en matière d'asile | autorité chargée de l'asile | autorité chargée des questions d'asile
asylum authority

autorités chargées d'appliquer les mesures | autorités chargées de faire appliquer la législation
enforcement authorities

autorité de tutelle [ autorité chargée de la réglementation ]
regulatory institution

autorité chargée de la protection des données [ autorité responsable de la protection des données ]
data protection authority

autorité administrante [ organe de tutelle | autorité chargée de l'administration ]
administering authority

autorité nationale chargée de la marine marchande
national shipping authority

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans tous les États Schengen, les autorités chargées des visas pourront consulter les données conservées dans le VIS, par exemple lorsqu'une personne ayant précédemment introduit une demande de visa présentera une nouvelle demande.
Visa authorities in all Schengen states will be able to consult the VIS data, for example when a previous applicant applies for a new visa.

Simplification et rationalisation du code des visas: cette proposition vise à rationaliser les procédures et à simplifier l’ensemble du processus, ce qui rendra le système plus rapide, plus efficace et plus facile à utiliser par les demandeurs de visa et les autorités chargées de la délivrance des visas.
Simplification and streamlining of the Visa Code: This proposal intends to streamline procedures, simplify the whole process, making the system quicker and more efficient, as well as more user-friendly for both visa applicants and the visa issuing authorities;

L'accès au SIS II est limité aux autorités de police et de douane, aux autorités judiciaires, aux autorités chargées respectivement des contrôles aux frontières, de l’examen des demandes de visas et de l’immatriculation des véhicules dans les États membres.
Access to SIS II is limited to the national border control, police, customs, judicial, visa and vehicle registration authorities.

Ces données ainsi que celles concernant la décision relative à ma demande de visa, ou toute décision d'annulation, d'abrogation ou de prolongation de visa, seront saisies et conservées dans le système d'information sur les visas (VIS) pendant une période maximale de cinq ans, durant laquelle elles seront accessibles aux autorités chargées des visas, aux autorités compétentes chargées de contrôler les visas aux frontières extérieures et dans les États membres, aux autorités compétentes en matière d'immigration et d'asile dans les États membres aux fins de la vérification du respect des conditions d'entrée et de séjour réguliers sur le territoire des États membres, aux fins de l'identification des personnes qui ne remplissent pas ou plus ces conditions, aux fins de l'examen d'une demande d'asile et de la détermination de l'autorité responsable de cet examen.
Such data as well as data concerning the decision taken on my application or a decision whether to annul, revoke or extend a visa issued will be entered into, and stored in the Visa Information System (VIS) for a maximum period of five years, during which it will be accessible to the visa authorities and the authorities competent for carrying out checks on visas at external borders and within the Member States, immigration and asylum authorities in the Member States for the purposes of verifying whether the conditions for the legal entry into, stay and residence on the territory of the Member States are fulfilled, of identifying persons who do not or who no longer fulfil these conditions, of examining an asylum application and of determining responsibility for such examination.

Lorsqu’une décision a été prise de prolonger la durée de validité et/ou la durée de séjour prévue dans un visa délivré, l’autorité chargée des visas qui a prolongé le visa ajoute les données suivantes au dossier de demande:»
Where a decision has been taken to extend the period of validity and/or the duration of stay of an issued visa, the visa authority which extended the visa shall add the following data to the application file:’;

«autorités chargées des visas», les autorités qui, dans chaque État membre sont compétentes pour l'examen et la prise des décisions relatives aux demandes de visas ou à l'annulation, au retrait ou à la prorogation des visas, y compris les autorités centrales chargées des visas et les autorités responsables de la délivrance des visas à la frontière conformément au règlement (CE) no 415/2003 du Conseil du 27 février 2003 relatif à la délivrance de visas à la frontière, y compris aux marins en transit (19);
‘visa authorities’ means the authorities which in each Member State are responsible for examining and for taking decisions on visa applications or for decisions whether to annul, revoke or extend visas, including the central visa authorities and the authorities responsible for issuing visas at the border in accordance with Council Regulation (EC) No 415/2003 of 27 February 2003 on the issue of visas at the border, including the issue of such visas to seamen in transit (19);

les cas où le même demandeur a présenté une demande de visa auprès d'au moins deux autorités chargées des visas, en mentionnant ces autorités chargées des visas, leur localisation et les dates des refus;
the cases in which the same applicant applied for a visa from more than one visa authority, indicating these visa authorities, their location and the dates of refusals;

Si les autorités désignées reçoivent une demande dans ce sens ou si elles disposent d'éléments tendant à démontrer que les données traitées dans le VIS sont erronées, elles en informent immédiatement l'autorité chargée des visas de l'État membre qui a introduit les données dans le VIS, qui vérifie les données en question et, au besoin, les rectifie ou les efface sans délai, conformément à l'article 24 du règlement (CE) no 767/2008.
If the designated authorities receive such a request or if they have any other evidence to suggest that data processed in the VIS is inaccurate they shall immediately inform the visa authority of the Member State which has entered the data in the VIS, which shall check the data concerned and, if necessary, correct or delete it immediately, pursuant to Article 24 of Regulation (EC) No 767/2008.

Les services nationaux suivants ont d'ores et déjà accepté d'appliquer la procédure: Ministère des transports, de l'innovation et de la technologie (Autriche), Commission de la vie privée et service public fédéral économie – Direction Générale du Contrôle et de la Médiation (Belgique), Bureau du commissaire pour la protection des données personnelles (Chypre), Autorité chargée de la protection des données (République tchèque), Médiateur des consommateurs (Danemark), Commission Nationale Informatique et Libertés (France), Autorité responsable de la protection des données (Grèce), Direction «Communications» du ministère des transports, de la marine et des ressources naturelles et bureau du commissaire pour la protection des données (Irlande), Autorité chargée de la protection des données (Italie), inspection nationale de protection des données (Lituanie), Bureau du commissaire pour la protection des données (Malte), OPTA (autorité de surveillance des télécommunications) et autorité chargée de la protection des données (Pays-Bas), Autorité chargée de la protection des données (Espagne).
National agencies which have already agreed to use the procedure include Austria’s Federal Ministry for Transport, Innovation and Technology, Belgium’s Privacy Commission and Federal Public Service Economy – Directorate General Enforcement and Mediation, the Cyprus Office of the Commissioner for Personal Data Protection, the Czech Republic’s Data Protection Authority, the Danish Consumer Ombusdsman, the French data protection authority CNIL the Hellenic Data Protection Authority, Ireland’s Dept. of Communications, Marine and Natural Resources and the Office of the Data Protection Commissioner, Italy’s Data Protection Authority, Lithuania’s State Data Protection Inspectorate, Malta’s Office of the Commissioner for Data Protection, the Netherlands’ electronic communications regulator (OPTA) and Data Protection Authority (CBP), and the Spanish Data Protection Authority.

Les autorités chargées de l'immigration ont donc resserré les exigences auxquelles doivent répondre les visiteurs pour obtenir un visa de séjour au Canada.
As a result of this abuse, immigration officials have been tightening up the requirements needed for visitors to enter Canada on visitor visas.