Vertaling van "Autorité cantonale de police " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

autorité cantonale de police des étrangers
cantonal migration authority

autorité cantonale de police
cantonal police authority | cantonal police

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

Police cantonale | PC [Abbr.] | POC [Abbr.] | POCA [Abbr.]
Cantonal Police | Cantonal Police Department | KaPo [Abbr.]

Manuel destiné aux autorités de police et de sécurité concernant la coopération lors d'événements majeurs revêtant une dimension internationale
Handbook for police and security authorities concerning cooperation at major events with an international dimension

Décret autorisant des membres des Forces canadiennes et de la police civile canadienne à accepter et à porter la médaille de l'Autorité provisoire des Nations Unies au Cambodge (APRONUC)
Order Authorizing Members of the Canadian Forces and Canadian Civil Police to Accept and Wear the United Nations Transitional Authority in Cambodia (UNTAC) Medal

Atelier annuel sur l'autorité publique de la police des Premières nations
Annual First Nations Police Governance Workshop

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Un accent particulier sera mis d'une part sur le contrôle aux frontières avec la Roumanie, aux aéroports internationaux, aux abords des côtes et dans les ports maritimes et d'autre part sur le contrôle aux principaux points de passage frontaliers, sur la mise en place de services nationaux adéquats de surveillance aux frontières, sur le renforcement des capacités de la police et d'autres agences au niveau national et régional, afin de leur permettre de faire face à la criminalité et à la migration clandestine, sur la coordination entre les autorités chargées des contrôles aux frontières, les autorités nationales de police et les bureaux douaniers, et enfin sur le partage d'informations et la réalisation d'enquêtes conjointes.
Particular emphasis will be placed on control on borders with Romania, at international airports and on sea approaches and harbors but also on control at major border crossing points, on the development of appropriate state border services, on strengthening police and other agencies' capacity nationally and regionally to tackle crime and illegal migration, on coordination between border control authorities, national police authorities and customs agencies, on sharing of information and joint investigations.

La Commission insiste aussi sur la nécessité, pour les États membres dont la législation nationale confère des compétences spécifiques aux autorités nationales de police dans les zones frontalières intérieures, d'adapter cette législation le plus rapidement possible à l'arrêt de la Cour de justice dans l'affaire Melki.
The Commission also stresses that Member States whose national legislation confers specific competences on national police authorities within the internal border zones are requested to adapt it to the ruling of the Court of Justice in the Melki case as soon as possible.

Les autorités compétentes en question peuvent comprendre non seulement les autorités publiques telles que les autorités judiciaires, la police ou d'autres autorités répressives mais aussi tout autre organisme ou entité à qui le droit d'un État membre confie l'exercice de l'autorité publique et des prérogatives de puissance publique aux fins de la présente directive.
Such competent authorities may include not only public authorities such as the judicial authorities, the police or other law-enforcement authorities but also any other body or entity entrusted by Member State law to exercise public authority and public powers for the purposes of this Directive.

L'expression «déclarations publiques faites par des autorités publiques» devrait s'entendre comme toute déclaration qui porte sur une infraction pénale et qui émane d'une autorité impliquée dans la procédure pénale concernant cette infraction pénale, telle que les autorités judiciaires, la police et d'autres autorités répressives, ou d'une autre autorité publique, telle que des ministres et d'autres agents publics, cela étant entendu sans préjudice des dispositions de droit national relatives à l'immunité.
The term ‘public statements made by public authorities’ should be understood to be any statement which refers to a criminal offence and which emanates from an authority involved in the criminal proceedings concerning that criminal offence, such as judicial authorities, police and other law enforcement authorities, or from another public authority, such as ministers and other public officials, it being understood that this is without prejudice to national law regarding immunity.

(17) L'expression "déclarations publiques faites par des autorités publiques" devrait s'entendre comme toute déclaration qui porte sur une infraction pénale et qui émane d'une autorité impliquée dans la procédure pénale concernant cette infraction pénale, telles que les autorités judiciaires, la police et d'autres autorités répressives, ou d'une autre autorité publique, telle que des ministres et d'autres agents publics, cela étant entendu sans préjudice des dispositions de droit national relatives à l'immunité.
(17) The term "public statements made by public authorities" should be understood to be any statement which refers to a criminal offence and which emanates from an authority involved in the criminal proceedings concerning that criminal offence, such as judicial authorities, police and other law enforcement authorities, or from another public authority, such as ministers and other public officials, it being understood that this is without prejudice to national law regarding immunity.

Il existe en Suisse trois niveaux indépendants d'imposition (fédération, canton, municipalité) et la collecte des impôts relève de l'autorité cantonale.
There are three independent levels of taxation (federation, canton, municipality), and the tax collection is under cantonal authority.

Je crois qu’à l’avenir, le gouvernement suisse et les autorités cantonales devront tirer parti de l’expérience de l’UE et de l’EEE en matière de déréglementation du secteur des services, en transposant la directive sur les services.
I believe that during the period ahead, the Swiss Government and cantonal authorities need to draw on the EU’s and EEA’s experience with service sector deregulation through the transposition of the Services Directive.

Toutefois, les autorités nationales de police gardent la possibilité d’exercer leurs compétences, y compris dans les zones frontalières intérieures, à condition que ces contrôles n’aient pas un effet équivalent aux vérifications frontalières.
This does not preclude the possibility for the the national police authorities to exercise their powers, including in the internal border zones, provided that this exercise does not have an effect equivalent to border checks.

autorité centrale de police paramilitaire comportant un service de renseignement de police;
Central Spanish paramilitary police authority including police intelligence service;

autorité centrale de police comportant un service de renseignement de police;
Central Spanish police authority, including police intelligence service;