Vertaling van "Autorité canadienne en matière de valeurs mobilières " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

autorité canadienne en matière de valeurs mobilières
securities administrator

Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières | ACCOVAM [Abbr.]
Investment Dealers Association of Canada | IDA [Abbr.]

Comité de contact en matière de valeurs mobilières
Contact Committee on transferable securities | Securities Contact Committee

Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières [ ACCOVAM | Association des banquiers en placement du Canada | Association canadienne des courtiers en obligations ]
Investment Dealers Association of Canada [ IDA | Investment Bankers' Association of Canada | Bond Dealers' Association of Canada ]

code de conduite de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières
Investment Dealers Association Code of Conduct

Autorités canadiennes en valeurs mobilières | ACVM
Canadian Securities Administrators | CSA

Comité de haut niveau des autorités de surveillance des marchés de valeurs mobilières | HLSSC [Abbr.]
High Level Securities Supervisors' Committee | HLSSC [Abbr.]

Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers du 30 juin 2005 sur la faillite de banques et de négociants en valeurs mobilières | Ordonnance de la FINMA sur la faillite bancaire [ OFB-FINMA ]
Ordinance of the Swiss Financial Market Supervisory Authority of 30 June 2005 on the Bankruptcy of Banks and Securities Traders | FINMA Bank Bankruptcy Ordinance [ BBO-FINMA ]

Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers du 18 décembre 2002 sur la prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme dans le domaine des banques, des négociants en valeurs mobilières et des placements collectifs | Ordonnance 1 de la FINMA sur le blanchiment d'argent [ OBA-FINMA 1 ]
Ordinance of the Swiss Financial Market Supervisory Authority of 18 December 2002 on the Prevention of Money Laundering and the Financing of Terrorism in the Banking, Securities Trading and Collective Investment Sector | FINMA Anti-Money Laundering Ordina [ AMLO-FINMA 1 ]

Ordonnance du 25 octobre 2008 de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières | Ordonnance de la FINMA sur les bourses [ OBVM-FINMA ]
Ordinance of 25 October 2008 of the Swiss Financial Market Supervisory Authority on Stock Exchanges and Securities Trading | FINMA Stock Exchange Ordinance [ SESTO-FINMA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il serait efficace et approprié de charger l'AEMF, en tant qu'organisme doté de compétences très spécialisées en matière de valeurs mobilières et de marchés de valeurs mobilières, d'élaborer et de soumettre à la Commission des projets de normes techniques de réglementation n'impliquant pas de choix politiques.
As a body with highly specialised expertise regarding securities and securities markets, it is efficient and appropriate to entrust ESMA with the drawing up of draft regulatory technical standards which do not involve policy choices for submission to the Commission.

(113 bis) Afin de développer le cadre de l'Union régissant les valeurs mobilières, la Commission devrait présenter une proposition de règlement concernant la législation en matière de valeurs mobilières donnant une définition plus précise de la conservation et de l'administration d'instruments financiers, et promouvoir, en collaboration avec l'AEMF, l'Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) et le Comité européen du risque systémique, les travaux de normalisation des identifiants et des messages afin de permettre une analyse quasiment en temps réel des transactions et l'identification de structures de produits complexes comme ceux contenant des dérivés ou des pensions.
(113a) In order to further develop the Union framework governing securities, the Commission should put forward a proposal for a regulation on securities law further specifying the definition of safekeeping and administration of financial instruments and should also, in conjunction with ESMA, the European Supervisory Authority (European Banking Authority) and the European Systemic Risk Board promote work on standardisation of identifiers and messaging so as to enable near-real time transaction analysis and the identification of complex product structures, such as those containing derivatives or repos.

les autorités de l'Union compétentes en matière de valeurs mobilières et de marché;
the relevant Union securities and market authorities;

S’agissant des autorités européennes chargées de la surveillance en matière de valeurs mobilières, dans le considérant n 16 du règlement (CE) 1606/2002 , la Commission invite notamment le Comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières (CERVM) à développer une approche commune en matière d’exécution des règles d’information financière à appliquer par les sociétés de l’Union cotées en bourse.
With regard to European securities regulators, in Recital 16 of the Regulation (EC) 1606/2002 , the Commission called notably upon the Committee of European Securities Regulators (CESR) to develop a common approach to enforcement of the financial reporting framework to be applied by Union listed companies.

S’agissant des autorités européennes chargées de la surveillance en matière de valeurs mobilières, dans le considérant n16 du règlement (CE) 1606/2002 , la Commission invite notamment le Comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières (CERVM) à développer une approche commune en matière d’exécution des règles d’information financière à appliquer par les sociétés de l’Union cotées en bourse.
With regard to European securities regulators, in Recital 16 of the Regulation (EC) 1606/2002 , the Commission called notably upon the Committee of European Securities Regulators (CESR) to develop a common approach to enforcement of the financial reporting framework to be applied by Union listed companies.

1. Les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé fournissent, au moins une fois par an, un document qui contient ou mentionne toutes les informations qu'ils ont publiées ou rendues publiques au cours des douze derniers mois dans un ou plusieurs États membres et dans des pays tiers pour satisfaire à leurs obligations au regard des dispositions législatives communautaires et nationales concernant la réglementation en matière de valeurs mobilières, d'émetteurs de valeurs mobilières et de marchés des valeurs mobilières.
1. Issuers whose securities are admitted to trading on a regulated market shall at least annually provide a document that contains or refers to all information that they have published or made available to the public over the preceding 12 months in one or more Member States and in third countries in compliance with their obligations under Community and national laws and rules dealing with the regulation of securities, issuers of securities and securities markets.

1. Les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé fournissent, au moins une fois par an, un document qui contient ou mentionne toutes les informations qu'ils ont publiées ou rendues publiques au cours des douze derniers mois dans un ou plusieurs États membres et dans des pays tiers pour satisfaire à leurs obligations au regard des dispositions législatives communautaires et nationales concernant la réglementation en matière de valeurs mobilières, d'émetteurs de valeurs mobilières et de marchés des valeurs mobilières.
1. Issuers whose securities are admitted to trading on a regulated market shall at least annually provide a document that contains or refers to all information that they have published or made available to the public over the preceding 12 months in one or more Member States and in third countries in compliance with their obligations under Community and national laws and rules dealing with the regulation of securities, issuers of securities, and securities markets.

9. propose que la prochaine révision de la directive 93/22/CEE prévoie que les États membres accordent aux entreprises d'investissement d'autres États membres un droit d'accès aux systèmes de contrepartie centrale, de compensation et de règlement-livraison situés sur leur territoire et que ces systèmes soient soumis aux critères objectifs, transparents et harmonisés s'appliquant aux participants locaux ; propose que soit établie une fiche de renseignements qui identifie les divergences fondamentales entre les législations des États membres touchant aux systèmes de compensation et de règlement-livraison, et ce afin de guider les participants au marché ; estime que la création d'un code des valeurs mobilières pourrait être envisagée à long terme ; est cependant d'avis qu'il devrait s'agir d'un but politique à long terme, sachant que ce n'est pas un objectif réalisable à court terme du fait de la nécessité de régler le problème lié aux disparités qui affectent le cadre juridique régissant des questions aussi sensibles que le droit des sociétés, les droits de propriété intellectuelle et la réglementation en matière d'insolvabilité ; propose qu'un groupe d'experts en matière de valeurs mobilières soit mis en place rapidement afin d'étudier en détail les questions posées par l'harmonisation des lois sur les valeurs mobilières au sein de l'UE et de proposer des solutions aux différences recensées;
9. Proposes that the forthcoming revision of Directive 93/22/EEC should provide for Member States to grant a right of access for investment firms from other Member States to central counterparty, clearing and settlement systems in their territory and that those systems should be subject to the transparent and objective criteria applicable to local participants; proposes that an information statement be drawn up identifying the fundamental differences between the Member States" laws affecting clearing and settlement systems, in order to guide market participants; considers that in the long-term the creation of a securities code could be envisaged; takes the view, however, that this should be a long-term goal, since it is not feasible in the short term due to the necessity of dealing with differences concerning the legal framework for sensitive issues such as company law, property rights and insolvency law; proposes that a working party of securities experts should be set up rapidly to study in detail the questions raised by harmonisation of securities legislation in the EU and to propose solutions to the abovementioned differences;

La proposition accordera une attention particulière au statut juridique, aux pouvoirs et à la composition détaillée du mécanisme, ainsi qu'à la participation éventuelle des autorités chargées de la surveillance en matière de valeurs mobilières.
The proposal will pay particular regard to the mechanism's legal status, powers, detailed composition and possible involvement of securities regulators.

28. Les autorités de surveillance en matière de valeurs mobilières jouent aussi un rôle essentiel pour assurer que les entreprises cotées s'acquittent pleinement de leurs obligations d'information financière.
28. Securities supervisors also have a critical role in ensuring that listed companies comply with financial reporting requirements.