Vertaling van "Autorisé à désigner un exploitant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Autorisé à désigner un exploitant
Designated Operator Status

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord au nom de l'Union, sous réserve de sa conclusion, et à procéder à la [déclaration / notification] suivante [qui est jointe à [(l'acte final de) l'accord / …]]:
The President of the Council is hereby authorised to designate the person(s) empowered to sign the Agreement on behalf of the Union subject to its conclusion and to make the following [declaration / notification] [, which is attached to the [(Final Act of the) Agreement/…]]:

désigner la Couronne à titre d'agent autorisé à prélever sur la marge de crédit les montants ou les frais administratifs visés
designate the Crown as its agent for the purposes of drawing against the line of credit to realize any amount or administration fee

autorisation d'implantation industrielle [ autorisation d’exploitation industrielle | licence d’exploitation industrielle | permis d’exploitation industrielle ]
industrial operating licence [ industrial business licence ]

autorisation d'exportation malgré un refus antérieur | possibilité pour un concurrent d'exploiter à son profit un refus d'autorisation
undercut

autorisation d'exploitation | licence d'exploitation
licence | operating licence | operating permit

Exigences de maintenance pour l'obtention d'une autorisation pour l'exploitation d'affrètements prolongés et pour l'exploitation entre points à l'étranger
Maintenance Requirements for the Issuance of Extended Charter & Points Abroad Operational Authority

Ordonnance 4 du 18 août 1993 relative à la loi sur le travail (Entreprises industrielles, approbation des plans et autorisation d'exploiter) [ OLT 4 ]
Ordinance 4 of 18 August 1993 to the Employment Act (Industrial Plants, Planning Approval and Operating Licences) [ EmpO 4 ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

303.11 (1) Le ministre peut autoriser, par écrit, l’exploitant d’un aéroport désigné qui en fait la demande à satisfaire aux exigences visées au tableau de l’article 303.09 qui correspondent à une catégorie critique — SLIA inférieure à celle déterminée pour l’aéroport conformément à l’article 303.07, lorsque l’exploitant de l’aéroport démontre :
303.11 (1) The Minister may, in writing, on application by the operator of a designated airport, authorize the operator to meet the requirements set out in the table to section 303.09 for a lower critical category for fire fighting than that established for the airport pursuant to section 303.07 where that operator demonstrates that

(5) Le ministre peut autoriser, par écrit, l’exploitant d’un aéroport désigné qui en fait la demande à cesser de fournir le service de lutte contre les incendies d’aéronefs si celui-ci lui démontre, par une analyse de risques basée sur la norme CAN/CSA-Q850-97 intitulée Gestion des risques : Guide à l’intention des décideurs, avec ses modifications successives, que la cessation du service de lutte contre les incendies n’entraînera pas de risques inacceptables pour la sécurité aérienne.
(5) The Minister may, in writing, on application by the operator of a designated airport, authorize the operator to cease providing an aircraft fire-fighting service if the operator demonstrates by means of a risk analysis based on Standard CAN/CSA-Q850-97 entitled Risk Management: Guideline for Decision-makers as amended from time to time that the cessation of the aircraft fire-fighting service will not result in an unacceptable risk to aviation safety.

4. L’autorité qui délivre les autorisations ou le titulaire de l’autorisation désigne l’exploitant.
4. The licensing authority or the licensee shall appoint the operator.

Lorsqu’une telle objection est formulée, les États membres imposent au titulaire de l’autorisation de désigner un autre exploitant adéquat ou d’assumer les responsabilités incombant à l’exploitant en vertu de la présente directive.
Where such an objection is raised, the Member States shall require the licensee to appoint a suitable alternative operator or assume the responsibilities of the operator under this Directive.

La directive 94/22/CE[37] sur les autorisations d'exploitation des hydrocarbures définit les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures.
The Hydrocarbons Licensing Directive 94/22/EC[37] defines the conditions for granting and using authorisations for the prospection, exploration and production of hydrocarbons.

1. Après que l'autorisation d'un procédé de recyclage a été délivrée conformément au présent règlement, le titulaire de l'autorisation ou tout autre exploitant utilisant le procédé de recyclage autorisé sous licence respecte les éventuelles conditions ou restrictions liées à ladite autorisation.
1. After the authorisation of a recycling process in accordance with this Regulation, the authorisation holder or any other business operator using the authorised recycling process under licence shall comply with any conditions or restrictions attached to such authorisation.

Maintenant que les réserves de poisson de fond ont décliné, les pétitionnaires exhortent le gouvernement à saisir l'occasion offerte par l'accroissement considérable de la population de phoques et à autoriser les entreprises à exploiter certains troupeaux désignés.
Now that the groundfish stocks have declined, they urge the government to recognize the opportunity presented by the huge seal populations and designate herds for use as viable entrepreneurial resources.

Conformément à l'article 3, paragraphe 2, point a), de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures (1), la République de Chypre invite les parties intéressées à présenter une demande de droits de prospection et ultérieurement d'exploitation d'hydrocarbures pour une superficie déterminée dans la zone économique exclusive de Chypre.
In accordance with Article 3(2)(a) of Directive 94/22/EC of the European Parliament and of the Council of 30 May 1994 on the conditions for granting and using authorisations for the prospection, exploration and production of hydrocarbons (1), the Republic of Cyprus invites all interested persons to apply for hydrocarbon exploration licences and subsequent hydrocarbon exploitation licences in respect of certain acreage in the Exclusive Economic Zone of Cyprus.

Le projet de loi C-61 change cette façon de faire de sorte que le ministre des Ressources naturelles fédéral et le ministre provincial responsable des hydrocarbures extracôtiers sont autorisés à désigner conjointement les agents de la sécurité et les agents du contrôle de l’exploitation, sur recommandation de l’Office.
Bill C-61 changes this arrangement such that the federal Minister of Natural Resources and the provincial minister responsible for offshore oil and gas are authorized to jointly designate operational safety officers and conservation officers, on recommendation by the Board.

Le projet de loi change cette façon de faire de sorte que le ministre des Ressources naturelles fédéral et le ministre provincial responsable des hydrocarbures extracôtiers sont autorisés à désigner conjointement les agents de la sécurité et les agents du contrôle de l’exploitation, sur recommandation de l’Office.
Bill C-5 changes this arrangement such that the federal Minister of Natural Resources and the provincial minister responsible for offshore oil and gas are authorized to jointly designate operational safety officers and conservation officers, on recommendation by the Board.