Traduction de «Autoriser une intervention » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

autoriser une intervention
allow an intervention

requête en autorisation d'intervenir [ demande d'autorisation d'intervenir | requête en intervention ]
motion for leave to intervene [ request for leave to intervene | request to intervene ]

tout cas de soin prescrit ou dispensé par une personne qui se fait passer pour un médecin, une infirmière, un pharmacien ou tout autre professionnel de la santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

autorisation de l'assureur
Insurance authorization

tout cas de soins commandés par ou fournis par quelqu'un qui usurpe l'identité d'un médecin, d'une infirmière, d'un pharmacien ou d'un autre fournisseur de soins de santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

masse maximale autorisée | masse totale en charge | poids maximal admissible | Poids maximal autorisé | poids maximal autorisé en charge | poids maximum autorisé | poids total autorisé en charge | poids total en charge | MMA [Abbr.] | MTC [Abbr.] | PTAC [Abbr.] | PTC [Abbr.]
gross vehicle mass | gross vehicle weight | gross vehicle weight rating | maximum authorised mass | permissible maximum weight | GVM [Abbr.] | GVW [Abbr.] | GVWR [Abbr.] | MAM [Abbr.]

technicienne intervention matériel assistance respiratoire | technicien intervention matériel assistance respiratoire | technicien intervention matériel assistance respiratoire/technicienne intervention matériel assistance respiratoire
respiratory care assistant | respiratory technician | respiratory care supervisor | respiratory therapy technician

requête en autorisation d'appel [ demande en autorisation d'appel | demande de permission d'appeler | demande d'autorisation d'appel | demande d'autorisation d'appeler | demande d'autorisation d'en appeler | demande d'autorisation d'interjeter appel | demande en autorisation d'appel | requête pour auto ]
application for leave to appeal [ petition for leave to appeal ]

motion en autorisation d'appel | motion en autorisation d'interjeter appel | requête en autorisation d'appel
motion for leave to appeal

autorisation de modifier | autorisation de modifier (un acte de procédure) | autorisation de modifier (une plaidoirie) | permission de modifier (une plaidoirie)
leave to amend

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les règles de l'UE relatives aux aides d'État n'autorisent une intervention publique en faveur d'une entreprise en difficulté financière qu'à certaines conditions. L'entreprise concernée doit notamment faire l'objet d'un plan de restructuration solide garantissant son retour à une viabilité à long terme, contribuer au coût de sa restructuration et veiller à ce que les distorsions de concurrence potentielles soient limitées.
EU State aid rules only allow a state intervention for a company in financial difficulty under specific conditions, requiring in particular that the company is subject to a sound restructuring plan to ensure its return to long-term viability, that the company contributes to the cost of its restructuring and that any competition distortions are limited.

Les règles de l'UE relatives aux aides d'État n'autorisent une intervention publique en faveur d'une entreprise en difficulté financière qu'à certaines conditions, et exigent en particulier que l'entreprise concernée soit soumise à un plan sérieux de restructuration garantissant son retour à une viabilité à long terme et qu'elle contribue au coût de la restructuration.
EU State aid rules only allow a state intervention for a company in financial difficulty under specific conditions, requiring in particular that the company is subject to a sound restructuring plan ensuring its return to long-term viability and that the company contributes to the cost of restructuring.

Communiqué de presse – Union de la sécurité: la Commission propose de créer un système européen d'autorisation et d'information concernant les voyages Proposition de règlement relatif à la mise en place d'un système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages Annexe Intervention de M. Dombrovskis, vice-président, lors de la conférence de presse de la Commission sur le paquet économique d'automne Intervention de M Thyssen, commissaire, concernant le rapport conjoint sur l'emploi 2017 lors de la conférence de presse de la Commission sur le paquet économique d'automne Étude de faisabilité sur un système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages MEMO: système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages: questions et réponses Fiche d'information : système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages
Press release - Security Union: Commission proposes a European Travel Information and Authorisation System Proposal for a Regulation establishing a European Travel Information and Authorisation System Annex Remarks by Vice-President Dombrovskis at the European Commission press conference on the Autumn Economic Package Remarks by Commissioner Thyssen on the 2017 Joint Employment Report at the European Commission press conference on the Autumn Economic Package Feasibility study on a European Travel Information and Authorisation System MEMO: European Travel Information and Authorisation System: Questions Answers FACTSHEET: A European Travel Information and Authorisation System

2. Les plans d’intervention d’urgence externes sont préparés par les États membres, en coopération avec les exploitants et les propriétaires concernés et, le cas échéant, avec les titulaires d’une autorisation et l’autorité compétente, et tiennent compte de la dernière mise à jour des plans d’intervention d’urgence internes des installations ou des infrastructures connectées existantes ou prévues dans la zone couverte par le plan d’intervention d’urgence externe.
2. External emergency response plans shall be prepared by the Member State in cooperation with relevant operators and owners and, as appropriate, licensees and the competent authority, and shall take into account the most up to date version of the internal emergency response plans of the existing or planned installations or connected infrastructure in the area covered by the external emergency response plan.

Divers exemples limités dans le temps ou dans l'espace ont pu être observés ces dernières années: évoquons, à titre d'exemple, les autorisations d'abattage dans des régions déterminées (Suède, Pologne, Italie, Danemark, Allemagne, Autriche), pour des périodes précises (Roumanie, Estonie) ou pour des quotas définis (France, Royaume-Uni, Slovénie), ainsi que, dans certains cas, les autorisations d'intervention dans les colonies de nidification (abattage d'arbres abritant des nids, stérilisation des œufs).
In recent years there have been various examples restricted in space or time: e.g. shooting permits for certain areas (Sweden, Poland, Italy, Denmark, Germany, Austria), for certain periods (Romania, Estonia) or for fixed quotas (France, United Kingdom, Slovenia); in particular cases approval has also been granted for intervention in breeding colonies (felling of nesting trees, rendering eggs infertile).

- (SK) M. le Président, le 4 décembre 2007, la Cour constitutionnelle de la République slovaque a estimé que la législation relative à l’avortement, qui autorise l’intervention volontaire de grossesse jusqu’à la 12semaine de grossesse sans justification, et je le répète, sans justification, n’enfreint pas la Constitution de la République slovaque.
– (SK) Mr President, on 4 December 2007 the Constitutional Court of the Slovak Republic deemed that the legislation on termination of pregnancy, which permits induced abortions up to the 12 week of pregnancy without justification, and I repeat without any justification, does not infringe the Constitution of the Slovak Republic.

Si une décision de la Commission ultérieure à la décision portant approbation du programme opérationnel est nécessaire pour autoriser une intervention ou un régime d'aide, la période entraînant un dégagement d'office court à partir de la date de la décision ultérieure.
If a Commission decision subsequent to the decision approving the operational programme is needed for authorisation of assistance or of an aid scheme, the period leading to automatic decommitment shall run from the date of that subsequent decision.

Par ailleurs, il existe dans l'acquis communautaire des dispositions qui autorisent les interventions des fonctionnaires d'un État membre sur le territoire d'un autre État membre, sans l'autorisation préalable de ce dernier, lorsque des circonstances exceptionnelles l'exigent.
Furthermore, EU law contains provisions enabling officials of a Member State to take action in the territory of another Member State without its prior authorisation, under exceptional circumstances.

13. demande à la Commission, à l'exception des dispositions relatives aux addendums précitées, de présenter de nouvelles propositions visant à déterminer la manière dont des procédures plus souples et plus rapides, autorisant des interventions promptes, pourraient être incorporées aux textes juridiques - auquel il faut faire appel dès qu'une crise survient -, ce qui faciliterait le recours à ces derniers, simultanément ou immédiatement après l'intervention d'ECHO;
13. Calls on the Commission to present further proposals, apart from the addenda provisions mentioned above, on how more flexible and quicker procedures to ensure speedy interventions could be integrated into the legal regulations themselves- to be invoked once a crisis erupts- which would facilitate their use alongside or immediately after ECHO assistance;

13. demande à la Commission, à l'exception des dispositions relatives aux addendums précitées, de présenter de nouvelles propositions visant à déterminer la manière dont des procédures plus souples et plus rapides, autorisant des interventions promptes, pourraient être incorporées aux textes juridiques - auquel il faut faire appel dès qu'une crise survient, ce qui faciliterait le recours à ces derniers, simultanément ou immédiatement après l'intervention d'ECHO;
13. Calls on the Commission to present further proposals, apart from the addenda provisions mentioned above, on how more flexible and quicker procedures to ensure speedy interventions, could be integrated into the legal Regulations themselves- to be invoked once a crisis erupts- which would facilitate their use alongside or immediately after ECHO assistance;