Traduction de «Autorisation transitoire prolongée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

autorisation transitoire prolongée
extended transitional authorization

autorisation transitoire
transitional authorization

en déplacement autorisé pour une période prolongée
extended travel status

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

270. demande que les États membres cessent, par anticipation, de délivrer des autorisations d'importation établies à titre transitoire par le règlement (CEE) n° 2083/92 du Conseil , dont la possibilité d'octroi a été prolongée à diverses reprises et dont le règlement (UE) n° 1267/2011 de la Commission du 6 décembre 2011, actuellement en vigueur, prévoit qu'il ne sera plus possible aux États membres de délivrer ce type d'autorisation après le 1er juillet 2014.
270. Calls on the Member States to cease, before the cut-off date, to grant the transitional import authorisations established by Council Regulation (EEC) No 2083/92 , an arrangement which has been extended several times but is to end under the current Commission Regulation (EU) No 1267/2011 of 6 December 2011, which stipulates that Member States may not issue authorisations of this type after 1 July 2014;

270. 218 bis. demande que les États membres cessent, par anticipation, de délivrer des autorisations d'importation établies à titre transitoire par le règlement (CEE) n° 2083/92 du Conseil, dont la possibilité d'octroi a été prolongée à diverses reprises et dont le règlement (UE) n° 1267/2011 de la Commission du 6 décembre 2011, actuellement en vigueur, prévoit qu'il ne sera plus possible aux États membres de délivrer ce type d'autorisation après le 1er juillet 2014.
270. Calls on the Member States to cease, before the cut-off date, to grant the transitional import authorisations established by Council Regulation (EEC) No 2083/92, an arrangement which has been extended several times but is to end under the current Commission Regulation (EU) No 1267/2011 of 6 December 2011, which stipulates that Member States may not issue authorisations of this type after 1 July 2014;