Traduction de «Autorisation relative à un fonds renouvelable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

autorisation relative à un fonds renouvelable
revolving fund authority

Stratégie relative à l'énergie renouvelable ayant peu d'impact sur l'environnement
Low-Impact Renewable Energy Strategy

Loi modifiant certaines dispositions législatives en conséquence de l'autorisation relative à l'émission des actions de la Commission d'énergie du Nord canadien et à la vente de celles-ci au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et abrogeant la Loi s
An Act to amend certain Acts in consequence of the enabling of the Northern Canada Power Commission to issue shares and the authorization to sell those shares to the Government of the Northwest Territories and to repeal the Northern Canada Power Commissio

Ordonnance de l'Institut suisse des produits thérapeutiques du 9 novembre 2001 sur les exigences relatives à l'autorisation de mise sur le marché des médicaments | Ordonnance sur les exigences relatives aux médicaments [ OEMéd ]
Ordinance of the Swiss Agency for Therapeutic Products of 9 November 2001 on the Licensing Requirements for Therapeutic Products | Therapeutic Products Licensing Requirements Ordinance [ TPLRO ]

Ordonnance du 30 novembre 2001 relative à la conversion du système de traitement fondé sur le statut des fonctionnaires en système salarial fondé sur l'ordonnance sur le personnel de la Confédération et à l'assurance du salaire | Ordonnance de conversion du système salarial
Ordinance of 30 November 2001 on the Transfer of the Salary System for Federal Personnel into the Salary System under the Federal Personnel and on Salary Insurance | Salary Transfer Ordinance [ STO ]

Ordonnance du DETEC du 3 avril 2009 relative à la preuve du bilan écologique global positif des carburants issus de matières premières renouvelables | Ordonnance sur l'écobilan des carburants [ OEcobiC ]
DETEC Ordinance of 3 April 2009 on Proof of the Positive Aggregate Environmental Impact of Fuels from Renewable Resources | Biofuels Life Cycle Assessment Ordinance [ BLCAO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Loi portant autorisation d’établir certains fonds renouvelables
An Act to authorize the establishment of certain revolving funds

J'aimerais attirer votre attention sur le fait que, depuis 1991, le paragraphe 29(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise les organismes à fonds renouvelable à utiliser une loi portant affectation de crédits pour modifier leur mandat et leur budget, donnant ainsi au Parlement le droit de s'ingérer dans leurs affaires.
I draw attention to the fact that since 1991, section 29(1) of the Financial Administration Act allowed revolving fund agencies to use appropriation acts to change the purposes and draw down limits, thereby giving Parliament the right to be involved in their affairs.

Lorsque des actes d’exécution prévus par le présent paragraphe définissent, pour le renouvellement ou la réassignation des droits d’utilisation du spectre radioélectrique, une date harmonisée qui est postérieure à la date d’expiration ou de renouvellement d'éventuels droits individuels existants pour l'utilisation de ces radiofréquences dans un État membre, quel qu'il soit, les autorités nationales compétentes doivent prolonger la validité des droits existants jusqu’à la date harmonisée dans des conditions d'autorisation identiques, sur le fond, à celles qui étaient précédemment applicables, y compris en ce qui concerne les éventuelles redevances périodiques pertinentes.
Where implementing acts provided for in this paragraph define a harmonised date for renewal or reassignment of rights of use of radio spectrum which falls after the date of expiry or renewal of any existing individual rights of use of such radio spectrum in any of the Member States, the national competent authorities shall extend the existing rights until the harmonised date under the same previously applicable substantive authorisation conditions, including any applicable periodic fees.

La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l'UE relatives aux aides d'État, un régime polonais de soutien aux énergies renouvelables et une réduction du prélèvement finançant ce régime au bénéfice des gros consommateurs d'énergie.
The European Commission approved under EU State aid rules a Polish renewable energy scheme and a reduced levy to finance the scheme for energy-intensive users.

souligne la pertinence de la nouvelle législation relative à la conception du marché et aux énergies renouvelables qui crée un nouveau cadre pour le développement des énergies renouvelables, fondé sur des régimes de soutien fiables et la pleine participation des technologies renouvelables au marché.
Stresses the relevance of the new renewable energy and market design legislation in creating a new framework fit for the development of renewable energies on the basis of reliable support schemes and full participation of renewable technologies in the market.

souligne qu'il importe de tenir compte des différences entre les microproducteurs, les petits et les grands producteurs; prend acte de la nécessité de mettre en place les conditions appropriées et de concevoir des outils adaptés pour les prosommateurs (consommateurs d'énergie actifs, comme les ménages, tant propriétaires que locataires, les institutions et les petites entreprises qui se lancent dans la production d'énergie renouvelable, soit individuellement soit collectivement par l'intermédiaire de coopératives, d'autres entreprises sociales ou d'entités) afin de contribuer à la transition énergétique et de faciliter leur intégration sur le marché de l'énergie; recommande de réduire au strict minimum les obstacles administratifs auxquels sont confrontées de nouvelles capacités d'autoproduction, notamment en levant les restrictions d'accès au marché et au réseau; suggère de raccourcir et de simplifier les procédures d'autorisation en adoptant une simple exigence de notification; propose que la révision de la directive relative aux énergies renouvelables prévoie des dispositions spécifiques visant à éliminer les obstacles et à promouvoir des programmes énergétiques communautaires/coopératifs par l'intermédiaire de «guichets uniques» chargés de s'occuper des permis de projet et de prodiguer un savoir-faire financier et technique; encourage les États membres à faire usage des exemptions de minimis prévues dans les lignes directrices européennes concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie, afin que les petits et moyens projets continuent de bénéficier de tarifs de rachat dynamiques, les exemptant de procédures de ventes aux enchères contraignantes.
Highlights the importance of taking into account the differences between micro, small and large producers; notes the need to develop suitable conditions and tools for ‘prosumers’ (active energy consumers, such as households, both owners and tenants, institutions and small businesses that engage in renewable energy production either on their own or collectively through cooperatives, other social enterprises or aggregations) to contribute to energy transition and facilitate their integration into the energy market; recommends reducing to an absolute minimum the administrative barriers to new self-generation capacity, in particular by removing market and grid access restrictions; suggests shortening and simplifying authorisation procedures by moving to a simple notification requirement; suggests that the revision of the renewable energy directive could include specific provisions to remove barriers and promote community/cooperative energy schemes via ‘one-stop shops’ dealing with project permits and providing financial and technical expertise; encourages the Member States to make use of de minimis exemptions under the European Energy and Environment State Aid Guidelines, so that small and medium-sized projects continue to benefit from dynamic feed in tariffs, exempting them from complex auctioning processes.

1. Les États membres veillent à ce que les règles nationales éventuelles relatives aux procédures d’autorisation, de certification et d’octroi de licences, qui s’appliquent aux installations de production et aux infrastructures connexes du réseau de transport et de distribution d’électricité, de chauffage ou de refroidissement à partir de sources d’énergie renouvelables et au processus de transformation de la biomasse en biocarburants ou autres produits énergétiques, soient proportionnées et nécessaires.
1. Member States shall ensure that any national rules concerning the authorisation, certification and licensing procedures that are applied to plants and associated transmission and distribution network infrastructures for the production of electricity, heating or cooling from renewable energy sources, and to the process of transformation of biomass into biofuels or other energy products, are proportionate and necessary.

Vote 2b Travaux publics et services gouvernementaux - Fonds renouvelable d'aliénation des biens immobiliers - Conformément au paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autoriser le ministre des Approvisionnements et Services, à compter du ler avril 1995, à engager des dépenses sur le Trésor selon les modalités et conditions approuvées par le Conseil du Trésor, pour l'aliénation des biens immobiliers, et autoriser le ministre à dépenser aux fins du Fonds les recettes reçues à ces fins tel qu'approuvé par le Conseil du Trésor de temps à autre; la somme des dépenses effectuées pour les objectifs du fonds ne doit en aucun temps dépasser de plus 5 000 000 $ les recettes reçues en fonction des objectifs du Fonds 1.
Vote 2b Public Works and Government Services - Real Property Disposition Revolving Fund - Pursuant to Section 29.1 (2) of the Financial Administration Act, to authorize the Minster of Supply and Services, effective April 1, 1995, to make expenditures out of the Consolidated Revenue Fund in accordance with terms and conditions approved by the Treasury Board, for the purpose of disposing of real property and, the authority for the Minister to spend for the purposes of the Fund such revenues received for those purposes as approved by the Treasury Board from time to time; and the aggregate of expenditures made for the purposes of the Fund shall not at any time exceed by more than $5,000,000 the revenues received in respect of the purposes of the Fund.

Vote 27b Patrimoine canadien - Parcs Canada - Fonds renouvelable pour les périmètres urbains de Parcs Canada - Aux termes de l'alinéa 29.1 (2) b) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autoriser le Ministre, à compter du ler avril 1996, à effectuer des dépenses de fonctionnement et des dépenses en capital à même le Trésor, en vertu des modalités approuvées par le Conseil du Trésor, afin d'exploiter, d'entretenir et de mettre en valeur de tels périmètres, comme approuvé par le Conseil du Trésor, qui sont situés dans les limites des parcs nationaux du Canada, y compris: autorisation pour le Ministre de dépenser, aux fins du fonds, les sommes d'argent reçues à cet égard; et le total des dépenses faites à cet égard ne doit aucunement dépasser par plus de 10 000 000 $ les sommes d'argent reçues aux fins de ce fonds.
Vote 27b Canadian Heritage - Parks Canada Program - Parks Canada Townsites Revolving Fund - Pursuant to paragraph 29.1(2)(b) of the Financial Administration Act, to authorize the Minister, effective April 1, 1996, to make operating and capital expenditures out of the Consolidated Revenue Fund, in accordance with terms and conditions approved by the Treasury Board, for the purpose of operating, maintaining and developing such townsites as the Treasury Board may approve, that are located within the boundaries of Canada's National Parks including: authority for the Minister to spend for the purposes of the Fund any monies received in respect of these purposes; and the aggregate of expenditures made for the purposes of the Fund shall not at any time exceed by more than $10,000,000 the monies received in respect of the purposes of the Fund.

Explication Le 19 janvier 1995, le Conseil du Trésor a approuvé les conditions d'exploitation du nouveau fonds renouvelable d'aliénation des biens immobiliers et il a approuvé la demande qui lui avait été présentée de soustraire le nouveau fonds renouvelable de l'obligation de payer des intérêts sur l'utilisation de son autorisation de prélèvement.
Explanation On January 19, 1995, Treasury Board approved the operational terms and conditions of the new Real Property Disposition Revolving Fund and approved the request to exempt the new revolving fund from the requirement to pay interest on the use of its drawdown authority.