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Autorisation de l'assureur
Autorisation nationale
Demande d'autorisation d'appel
Demande d'autorisation d'appeler
Demande d'autorisation d'en appeler
Demande d'autorisation d'interjeter appel
Demande d'autorisation nationale de mise sur le marché
Demande de permission d'appeler
Demande en autorisation d'appel
Politique communautaire-politique nationale
Politique de l'UE-politique nationale
Politique de l'Union européenne-politique nationale
Politique nationale-politique communautaire
Politique nationale-politique de l'UE
Politique nationale-politique de l'Union européenne
Requête en autorisation d'appel
Requête pour auto
Sous le couvert d'une autorisation nationale
église spiritualiste nationale

Vertaling van "Autorisation nationale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


demande d'autorisation nationale de mise sur le marc

national marketing authorisation application


sous le couvert d'une autorisation nationale

under national authorizations


église spiritualiste nationale

National Spiritualist Church




tout cas de soins commandés par ou fournis par quelqu'un qui usurpe l'identité d'un médecin, d'une infirmière, d'un pharmacien ou d'un autre fournisseur de soins de santé autorisé

Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider


requête en autorisation d'appel [ demande en autorisation d'appel | demande de permission d'appeler | demande d'autorisation d'appel | demande d'autorisation d'appeler | demande d'autorisation d'en appeler | demande d'autorisation d'interjeter appel | demande en autorisation d'appel | requête pour auto ]

application for leave to appeal [ petition for leave to appeal ]


Décret autorisant le ministre des Communications à fixer le prix des services fournis par la Bibliothèque nationale

Minister of Communications (National Library) Authority to Prescribe Fees Order


Décret autorisant le ministre des Communications à fixer les prix (Archives nationales du Canada)

Minister of Communications (National Archives of Canada) Authority to Prescribe Fees Order


politique de l'UE-politique nationale [ politique communautaire-politique nationale | politique de l'Union européenne-politique nationale | politique nationale-politique communautaire | politique nationale-politique de l'UE | politique nationale-politique de l'Union européenne ]

EU policy - national policy [ Community policy-national policy | European Union policy - national policy | national policy-Community policy | national policy - EU policy | national policy - European Union policy ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
1. Le présent règlement établit des règles pour le renouvellement d'une autorisation nationale pour un produit biocide ou une famille de produits biocides ayant fait l'objet d'une reconnaissance mutuelle conformément à l'article 4 de la directive 98/8/CE ou aux articles 33 et 34 du règlement (UE) no 528/2012, ou d'une autorisation nationale octroyée par voie de reconnaissance mutuelle (ci-après dénommée «autorisation»).

1. This Regulation lays down rules for the renewal of a national authorisation of a biocidal product or a biocidal product family that has been subject to mutual recognition in accordance with Article 4 of Directive 98/8/EC or with Articles 33 and 34 of Regulation (EU) No 528/2012, or of a national authorisation granted through such mutual recognition (hereinafter referred to as an ‘authorisation’).


Il y a lieu d'établir des règles supplémentaires pour le renouvellement des autorisations nationales soumises à la reconnaissance mutuelle conformément à l'article 4 de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil (2), ou aux articles 33 et 34 du règlement (UE) no 528/2012, tant dans les États membres où les premières autorisations ont été accordées que dans les États membres qui ont octroyé les autorisations au titre de la reconnaissance mutuelle des premières autorisations.

It is appropriate to lay down supplementary rules for the renewal of national authorisations having been subject to mutual recognition in accordance with Article 4 of Directive 98/8/EC of the European Parliament and of the Council (2) or with Articles 33 and 34 of Regulation (EU) No 528/2012, both in the Member States where the first authorisations were granted and in those Member States having granted authorisations through mutual recognition of the first authorisations.


Les autorités compétentes mettent notamment à jour les informations contenues dans le registre des produits biocides concernant les produits biocides qui ont été autorisés sur leur territoire, auxquels une autorisation nationale a été refusée, ou dont l'autorisation nationale a été modifiée, renouvelée ou annulée, ou auxquels une autorisation de commerce parallèle a été délivrée, refusée ou annulée.

The competent authorities shall in particular update the information in the Register for Biocidal Products relating to biocidal products which have been authorised within their territory; for which a national authorisation has been refused, amended, renewed or cancelled, or for which a parallel trade permit has been granted, refused or cancelled.


8. Si, pour des raisons indépendantes de la volonté du titulaire de l'autorisation nationale, aucune décision n'est prise sur le renouvellement de l'autorisation nationale avant l'expiration de celle-ci, l'autorité compétente réceptrice renouvelle l'autorisation nationale pour la durée nécessaire à l'achèvement de l'évaluation.

8. Where, for reasons beyond the control of the holder of the national authorisation, no decision is taken on the renewal of the national authorisation before its expiry, the receiving competent authority shall grant the renewal of the national authorisation for the period necessary to complete the evaluation.


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8. Si, pour des raisons indépendantes de la volonté du titulaire de l'autorisation nationale, aucune décision n'est prise sur le renouvellement de l'autorisation nationale avant l'expiration de celle-ci, l'autorité compétente réceptrice renouvelle l'autorisation nationale pour la durée nécessaire à l'achèvement de l'évaluation.

8. Where, for reasons beyond the control of the holder of the national authorisation, no decision is taken on the renewal of the national authorisation before its expiry, the receiving competent authority shall grant the renewal of the national authorisation for the period necessary to complete the evaluation.


1. Lorsqu'aucune demande d'autorisation nationale n'a été présentée dans un État membre pour un produit biocide qui est déjà autorisé dans un autre État membre, des organismes officiels ou scientifiques menant des activités phytosanitaires ou des organisations professionnelles peuvent, avec le consentement du titulaire de l'autorisation dans l'autre État membre, demander l'autorisation nationale du même produit biocide, pour la même utilisation et dans les mêmes conditions d'emploi dans cet État membre en vertu de la procédure de reconnaissance mutuelle prévue à l'article 25.

1. Where no application for a national authorisation has been submitted in a Member State for a biocidal product that is already authorised in another Member State, official or scientific bodies involved in pest control activities or professional organisations may apply, with the consent of the authorisation holder in another Member State, for a national authorisation for the same biocidal product, the same use and under the same conditions for use in that Member State under the mutual recognition procedure provided for in Article 25.


Si la décision de la Commission confirme l'autorisation nationale initiale, l'autorité compétente qui a proposé de refuser de reconnaître l'autorisation nationale ou proposé de la reconnaître sous réserve de certaines conditions autorise dans les meilleurs délais le produit biocide concerné conformément à l'autorisation initiale.

If the Commission decision confirms the initial national authorisation, the competent authority that proposed to refuse to recognise a national authorisation, or to recognise the national authorisation subject to certain conditions, shall without delay authorise the biocidal product concerned in accordance with the initial authorisation.


Dans le cas où il est décidé, en vertu du deuxième alinéa, que l'autorisation nationale doit être rapportée, cette décision s'applique à toute autre autorisation nationale relative à la substance ou à la matière en cause.

Should it be decided pursuant to the preceding subparagraph that the national authorization should be revoked, this decision shall apply to any other national authorization in respect of the substance in question.


Par dérogation à l'article 4 et sans préjudice de l'article 8 paragraphe 2, un État membre peut autoriser sur son territoire l'emploi d'autres substances ne figurant pas dans les listes de substances admises, pour certains produits cosmétiques spécifiés dans l'autorisation nationale, pour autant que les conditions suivantes soient respectées: a) l'autorisation doit être limitée à une période de trois ans au plus;

Notwithstanding Article 4 and without prejudice to Article 8 (2), a Member State may authorize the use within its territory of other substances not contained in the lists of substances allowed, for certain cosmetic products specified in its national authorization, subject to the following conditions: (a) the authorization must be limited to a maximum period of three years;


DANS LE CAS OU IL EST DECIDE , EN VERTU DU DEUXIEME ALINEA , QUE L ' AUTORISATION NATIONALE DOIT ETRE RAPPORTEE , CETTE DECISION S ' APPLIQUE A TOUTE AUTRE AUTORISATION NATIONALE RELATIVE A LA SUBSTANCE OU MATIERE EN CAUSE .

SHOULD IT BE DECIDED PURSUANT TO THE PRECEDING SUBPARAGRAPH THAT THE NATIONAL AUTHORIZATION SHOULD BE REVOKED , THIS DECISION SHALL APPLY TO ANY OTHER NATIONAL AUTHORIZATION IN RESPECT OF THE SUBSTANCE IN QUESTION .


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