Traduction de «Autorisation financière de projet de construction » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Autorisation financière de projet de construction
Construction Project Financial Authority

Autorisation de projet du CG - Justification [ Autorisation de projet du Génie construction ]
CE Authorization for Project - Justification [ Construction Engineering Authorization for Project - Justification ]

Autorisation de projet du GC [ Autorisation de projet du Génie construction ]
CE Authorization for Project [ Construction Engineering Authorization for Project ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Aide d'État: la Commission autorise l'aide que la France entend accorder au projet de construction d'une ligne ferroviaire express, d'un montant de 1,3 milliard d'euros, vers l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle // Bruxelles, le 26 juin 2017
State aid: Commission approves French support for construction of €1.3 billion Paris-Charles-de-Gaulle airport express rail line // Brussels, 26 June 2017

3.5.3 Lorsqu'une autorisation a été délivrée, la décision est normalement contraignante et, à moins que des mesures spécifiques n'aient été prévues, toute incidence supplémentaire ou différente ne peut plus être évaluée ni prise en considération (sauf en cas de modification ou extension du projet intervenue entre-temps et qui serait susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement, donc de nécessiter une nouvelle EIE). Dans les circonstances où les délais entre approbation et construction ou entrée en service du projet sont très longs, ceux-ci peuvent être plus importants que les délais qui ont précédé l'autorisation.
3.5.3 Once a consent is issued for a project the decision is normally binding and, unless specific measures are in place, any additional or different environmental impacts are therefore not capable of being assessed and considered (unless there are changes or extensions to the project during that time that are likely to give rise to significant environmental effects and thus a new EIA). In circumstances, where delays between development consent and the construction or operation of a project are very long, they may be more serious than delays before authorisation.

En outre, il a été exigé des chefs de projet et des co-organisateurs qu'ils contribuent financièrement à hauteur d'au moins 5 % au budget total des projets, ce qui a contribué à garantir une implication réelle et constructive de la part de tous les participants aux projets.
Moreover, a minimum of 5 % of financial involvement of the total project budgets was established for all project leaders and co-organisers in 2001, thus ensuring the real and constructive participation of all parties in the project.

La Commission européenne a autorisé, en application du règlement de l'UE sur les concentrations, le projet d'acquisition du groupe de matériaux de construction italien Italcementi par son concurrent allemand HeidelbergCement.
The European Commission has cleared under the EU Merger Regulation the proposed acquisition of Italian building materials group Italcementi by its German competitor HeidelbergCement.

86. estime que le projet de Maison de l'histoire européenne requiert une coopération active et une contribution financière des autres institutions; se félicite de l'engagement du président de la Commission, exprimé dans sa lettre du 28 septembre 2011, de contribuer de manière substantielle au projet et d'assurer un soutien au fonctionnement de la Maison de l'histoire européenne; rappelle sa résolution du 6 avril 2011, dans laquelle il demandait un plan d'activité exposant la stratégie à long terme de la Maison de l'histoire européenne, et observe que l'administration lui a fourni les informations requises; répète que les décisions relatives au projet devraient faire l'objet d'un débat ouvert et d'un dialogue enrichissant, dans le respect d'un processus décisionnel transparent; demande à être informé dans les meilleurs délais sur le projet de construction, conformément à l'article 179, paragraphe 3, du règlement financier; invite le Bureau à veiller à ce que l'estimation des coûts figurant dans le plan d'activité soit strictement respectée;
86. Believes that the project of the House of European History requires an active cooperation and financial contribution of other institutions; welcomes the commitment of the President of the Commission expressed in his letter of 28 September 2011 to contribute substantially to the project and ensure support to the functioning of the House of European History; recalls its resolution of 6 April 2011 asking for a business plan setting out the long-term business strategy of the House of European History and notes that the administration has provided the requested information; reiterates that decisions relating to the project should be subject to an open debate and a fruitful dialogue and should ensure a transparent decision making process; requests to be informed as soon as possible on the building project according to Article 179(3) of the Financial Regulation; calls on the Bureau to ensure that the cost plan contained in the business plan will be strictly adhered to;

80. estime que sa politique immobilière nécessite une analyse minutieuse et que l'administration devrait continuer à développer cette politique en coopération avec la commission des budgets; demande dès lors à être tenu informé à intervalles réguliers de l'évolution des projets immobiliers ayant des implications financières importantes pour le budget, par exemple l'immeuble KAD, la Maison de l'histoire européenne et les projets de construction ou d'acquisition sur ses lieux de travail; demande à être tenu informé de la création de tout nouveau poste dans le cadre du plan triennal de sa direction générale Infrastructures et Logistique, avant que l'administration ne les approuve; demande à l'administration de conclure un accord de service pour le partage des coûts, en fonction des frais courants, avec la Commission ou toute autre institution souhaitant utiliser les installations de la Maison de l'histoire européenne; invite les institutions européennes à mieux coordonner leurs programmes de visite, dans le but de tirer parti des synergies, en augmentant la satisfaction des visiteurs et en partageant les coûts; demande à l'administration d'améliorer la gouvernance des projets interinstitutionnels;
80. Believes that the Parliament's building policy requires careful analysis and that the administration should continue to develop buildings policy in cooperation with the committee on Budgets; requests therefore to be kept informed on a regular basis on new developments for building projects with a significant financial implications for the budget, such as e.g. the KAD building; the House of European History and building/acquisition projects at the Parliament's places of work; asks to be kept informed about the creation of any new posts relating to DG INLO's three year plan before they are approved by the administration; asks the administration to establish a service agreement for cost sharing with the Commission of the running costs and any other institution that may wish to use the facilities of the House of European History; calls upon the European institutions to better coordinate their visitors' programs with a view to exploiting synergies, increasing visitor satisfaction and sharing cost; asks the Administration to improve the governance of interinstitutional projects;

84. estime que sa politique immobilière nécessite une analyse minutieuse et que l'administration devrait continuer à développer cette politique en coopération avec la commission des budgets; demande dès lors à être tenu informé à intervalles réguliers de l'évolution des projets immobiliers ayant des implications financières importantes pour le budget, par exemple l'immeuble Konrad Adenauer, la Maison de l'histoire européenne et les projets de construction ou d'acquisition sur ses lieux de travail; demande à être tenu informé de la création de tout nouveau poste dans le cadre du plan triennal de sa direction générale Infrastructures et Logistique, avant que l'administration ne les approuve; demande à l'administration de conclure un accord de service pour le partage des coûts, en fonction des frais courants, avec la Commission ou toute autre institution souhaitant utiliser les installations de la Maison de l'histoire européenne; invite les institutions de l'Union à mieux coordonner leurs programmes de visite, dans le but de tirer parti des synergies, en augmentant la satisfaction des visiteurs et en partageant les coûts; demande à l'administration d'améliorer la gouvernance des projets interinstitutionnels;
84. Believes that Parliament's building policy requires careful analysis and that the administration should continue to develop buildings policy in cooperation with the Committee on Budgets; requests therefore to be kept informed on a regular basis on new developments for building projects with a significant financial implications for the budget, such as e.g. the Konrad Adenauer building, the House of European History and building/acquisition projects at Parliament's places of work; asks to be kept informed about the creation of any new posts relating to DG INLO's three-year plan before they are approved by the administration; asks the administration to establish a service agreement for cost sharing with the Commission of the running costs and any other institution that may wish to use the facilities of the House of European History; calls upon the EU institutions to better coordinate their visitors' programs with a view to exploiting synergies, increasing visitor satisfaction and sharing cost; asks the Administration to improve the governance of interinstitutional projects;

La Commission admet que les États membres, en octroyant une aide financière en vue de la fourniture de services haut débit dans des zones où elle n'est pas encore disponible et dans lesquelles aucun projet de construction de cette infrastructure n'est prévu dans un futur proche, agissent dans l'intérêt d'une véritable cohésion et de leurs objectifs de développement économique, et, que partant, leur intervention est susceptible d'être conforme à l'intérêt commun .
The Commission accepts that by providing financial support for the provision of broadband services in areas where broadband is currently not available and where there are no plans by private investors to roll out such an infrastructure in the near future, Member States pursue genuine cohesion and economic development objectives and thus, their intervention is likely to be in line with the common interest .

9. estime par ailleurs que les États membres et les pays candidats doivent être plus attentifs au risque d'inondation lorsqu'ils examinent les demandes de permis de construction, de développement urbain ou de construction d'infrastructures; se félicite de ce que l'Allemagne a présenté cette année un nouveau projet de loi sur la protection contre les inondations, qui interdit les nouveaux projets immobiliers ou industriels dans les zones inondables; il conviendrait que les États membres tiennent compte des risques d'inondation lorsqu'ils examinent les demandes d'autorisation de nouveaux projets de construction, de développement urbain ou d'infrastructures;
9. Takes the view, furthermore, that Member States and candidate countries need to be more mindful of potential flooding scenarios when considering new construction, urban development or infrastructure permits; welcomes the fact that Germany has this year tabled a new draft flood protection law, which prohibits new industrial or housing development in areas susceptible to flooding; considers that Member States should also include potential flooding scenarios as an integral part of any consideration of applications for authorisation of new construction, urban development or infrastructure projects;

(11) Il faut que des conditions plus favorables au développement et à la construction des réseaux transeuropéens d'énergie soient créées, principalement par des mesures visant à encourager la coopération technique entre les organismes responsables du fonctionnement et du contrôle des systèmes d'électricité et de gaz , à faciliter le déroulement des procédures d'autorisation applicables aux projets relatifs au réseau dans les États membres afin de réduire les retards et à mobiliser, s'il y a lieu, les Fonds, instruments et programmes financiers de la Communauté pouvant être utilisés pour lesdits projets.
(11) A more favourable context for the development and construction of trans-European energy networks should be created, mainly by providing stimulus for technical cooperation between the entities responsible for the operation and regulation of electricity and gas systems , by facilitating the implementation of the authorisation procedures applicable to network projects in the Member States in order to reduce delays and by mobilizing as appropriate those Funds, instruments and financial programmes of the Community available for network projects.