Vertaling van "Autorisation finale concernant le renvoi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

autorisation finale concernant le renvoi
clearance for removal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les articles 2, sous a), 8 et 12 de la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à l’accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu’à leur interconnexion (directive «accès»), telle que modifiée par la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2009, doivent être interprétés en ce sens que l’autorité réglementaire nationale est habilitée à imposer à un opérateur de communications électroniques disposant d’une puissance significative sur un marché donné, au titre de l’obligation de satisfaire les demandes raisonnables d’accès à des éléments de réseau spécifiques et à des ressources associées et d’en autoriser l’utilisation, une obligation d’installer, à la demande d’opérateurs concurrents, un branchement particulier d’une longueur n’excédant pas 30 mètres reliant le répartiteur d’un réseau d’accès au point de terminaison du réseau chez l’utilisateur final, dès lors que cette obligation est fondée sur la nature du problème constaté, proportionnée et justifiée au regard des objectifs énoncés à l’article 8, paragraphe 1, de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre»), telle que modifiée par la directive 2009/140, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.
Articles 2(a), 8 and 12 of Directive 2002/19/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on access to, and interconnection of, electronic communications networks and associated facilities (Access Directive), as amended by Directive 2009/140/EC of the European Parliament and of the Council of 25 November 2009, must be interpreted as meaning that the national regulatory authority has the power to impose on an electronic communications operator that has significant market power on a specific market, pursuant to the obligation to meet reasonable requests for access to, and use of, specific network elements and associated facilities, an obligation to install, at the request of competing operators, a drop cable not exceeding 30 metres in length connecting the distribution frame of an access network to the network termination point at the end-user’s premises, as long as that obligation is based on the nature of the problem identified, proportionate and justified in the light of the objectives set out in Article 8(1) of Directive 2002/21/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on a common regulatory framework for electronic communications networks and services (Framework Directive), as amended by Directive 2009/140, which is a matter for the referring court to verify.

La décision 2007/25/CE de la Commission du 22 décembre 2006 relative à certaines mesures de protection en relation avec l’influenza aviaire hautement pathogène et l’introduction dans la Communauté d’oiseaux de compagnie accompagnant leur propriétaire (12) établit des règles concernant l’autorisation des mouvements d’oiseaux de compagnie vivants en provenance de pays tiers et renvoie à la liste de pays tiers établie par la décision 79/542/CEE du Conseil du 21 décembre 1976 établissant une liste de pays tiers ou de parties de pays tiers et définissant les conditions de police sanitaire, les conditions sanitaires et la certification vétérinaire requises à l’importation dans la Communauté de certains animaux vivants et des viandes fraîches qui en sont issues (13).
Commission Decision 2007/25/EC of 22 December 2006 as regards certain protection measures in relation to highly pathogenic avian influenza and movements of pet birds accompanying their owners into the Community (12) lays down certain rules regarding the authorisation of the movement from third countries of live pet birds and refers to the list of third countries set out in Council Decision 79/542/EEC of 21 December 1976 drawing up a list of third countries or parts of third countries, and laying down animal and public health and veterinary certification conditions, for importation into the Community of certain live animals and their fresh meat (13).

(4) Il convient en particulier d'habiliter la Commission à adapter certaines dispositions et annexes, à arrêter des arrangements et des principes et lignes directrices, à définir des conditions spécifiques d'application et à adopter la liste de substances végétales ainsi que les mesures finales concernant la suspension et la révocation d'autorisations de mise sur le marché.
(4) In particular, power should be conferred on the Commission to adapt certain provisions and annexes, to adopt arrangements and principles and guidelines, to lay down specific conditions of application, and to adopt the list of herbal substances and the final measures in relation to suspension and revocation of marketing authorisations.

Le rapporteur estime que la liste de substances végétales et les mesures finales concernant la suspension et la révocation d'autorisations de mise sur le marché doivent être adoptées selon la nouvelle procédure réglementaire avec contrôle.
Your rapporteur is of the opinion that the list of herbal substances and the final measures in relation to suspension and revocation of marketing authorisations should be adopted under the new regulatory procedure with scrutiny.

(20) Tout arôme ou matériau de base relevant du règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés doit être soumis à la procédure d'autorisation prévue dans ledit règlement pour ce qui est de l'évaluation de sécurité de la modification génétique, alors que l'autorisation finale de l'arôme ou du matériau de base doit être accordée conformément au présent règlement.
(20) A flavouring or a source material which falls under the scope of Regulation (EC) No 1829/2003 of the European Parliament and of the Council of 22 September 2003 on genetically modified food and feed should be subject to the authorisation procedure under that Regulation with regard to the safety assessment of the genetic modification, while the final authorisation of the flavouring or source material should be granted under this Regulation.

3. Lorsqu’un utilisateur final ne respecte pas l’une des exigences énoncées au paragraphe 1, la Commission peut autoriser l’État membre concerné à limiter l’accès de cet utilisateur final aux données ou à le lui refuser.
3. Where an end-user fails to comply with any of the requirements set out in paragraph 1, the Commission may allow the Member State concerned to limit or refuse access to the data to that end-user.

1.7 Les Gouvernements contractants peuvent désigner ou créer, au sein du gouvernement, des autorités désignées pour exécuter, à l'égard des installations portuaires, les tâches liées à la sûreté qui leur incombent en vertu du chapitre XI-2 de la Convention SOLAS et de la partie A du présent Code et ils peuvent autoriser des organismes de sûreté reconnus à exécuter certaines tâches à l'égard des installations portuaires mais la décision finale concernant l'acceptation et l'approbation de ces tâches devrait être prise par le Gouvernement contractant ou par l'autorité désignée.
1.7 Contracting Governments can designate, or establish, Designated Authorities within Government to undertake, with respect to port facilities, their security duties under chapter XI-2 and part A of this Code and allow recognised security organisations to carry out certain work with respect to port facilities, but the final decision on the acceptance and approval of this work should be given by the Contracting Government or the Designated Authority.

1.7. Les Gouvernements contractants peuvent désigner ou créer, au sein du gouvernement, des autorités désignées pour exécuter, à l'égard des installations portuaires, les tâches liées à la sûreté qui leur incombent en vertu du chapitre XI-2 de la Convention SOLAS et de la partie A du présent Code et ils peuvent autoriser des organismes de sûreté reconnus à exécuter certaines tâches à l'égard des installations portuaires mais la décision finale concernant l'acceptation et l'approbation de ces tâches devrait être prise par le Gouvernement contractant ou par l'autorité désignée.
1.7. Contracting Governments can designate, or establish, Designated Authorities within Government to undertake, with respect to port facilities, their security duties under chapter XI-2 and part A of this Code and allow recognised security organisations to carry out certain work with respect to port facilities, but the final decision on the acceptance and approval of this work should be given by the Contracting Government or the Designated Authority.

Cela est important du fait que la décision finale concernant l'autorisation est prise lors de réunions non publiques dans le cadre de la comitologie.
This is important because the final decision on the authorisation is done behind closed doors through comitology.

9. Après avoir adressé une notification de renouvellement d'une autorisation conformément au paragraphe 2, le notifiant peut continuer à mettre les OGM sur le marché dans les conditions spécifiées dans cette autorisation jusqu'à ce qu'une décision finale ait été prise concernant le renouvellement de l'autorisation.
9. Following a notification for the renewal of a consent in accordance with paragraph 2, the notifier may continue to place the GMOs on the market under the conditions specified in that consent until a final decision has been taken on the notification.