Vertaling van "Autorisation du gouvernement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

autorisation du gouvernement
government authorisation

Loi sur la négociation des conditions de sécession de territoires [ Loi permettant la tenue d'un référendum national afin d'autoriser le gouvernement du Canada à négocier les conditions de sécession du Canada par une province qui a voté en faveur d'une telle sécession ]
Negotiation Terms of Separation Act [ An Act to provide for a national referendum to authorize the Government of Canada to negotiate terms of separation with a province that has voted for separation from Canada ]

gouvernance économique (UE) [ gouvernance budgétaire de l'UE | gouvernance budgétaire de l'Union européenne | gouvernance économique de l'UE | gouvernance économique de l'Union européenne ]
economic governance (EU) [ economic governance of the EU | economic governance of the European Union | fiscal governance of the EU | fiscal governance of the European Union ]

Échange de Notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique autorisant la cession de la part canadienne sur place, aux États-Unis d'Amérique, dans le cadre du Traité entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des
Exchange of Notes between the government of Canada and the government of the United States of America, permitting the disposal of the Canadian Entitlement within the United States of America, further to a treaty between the government of Canada and the go

accord de sécurité OCCAR entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
OCCAR Security Agreement between the Government of the French Republic, the Government of the Federal Republic of Germany, the Government of the Kingdom of Belgium, the Government of the Italian Republic and the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland

gouvernement [ gouvernement national ]
government [ government structure | national government ]

Accord entre le Gouvernement du Canada, les Gouvernements d'Etats Membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la Station spatiale internationale civile
Agreement among the Government of Canada, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America concerning cooperation on the Civil International Space Station

gouvernance multiniveaux [ accord de gouvernance à niveaux multiples | gouvernance multi-niveaux | politique multiniveaux ]
multi-level governance [ multilevel governance | multilevel policy ]

tout cas de soins commandés par ou fournis par quelqu'un qui usurpe l'identité d'un médecin, d'une infirmière, d'un pharmacien ou d'un autre fournisseur de soins de santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

requête en autorisation d'appel [ demande en autorisation d'appel | demande de permission d'appeler | demande d'autorisation d'appel | demande d'autorisation d'appeler | demande d'autorisation d'en appeler | demande d'autorisation d'interjeter appel | demande en autorisation d'appel | requête pour auto ]
application for leave to appeal [ petition for leave to appeal ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

26. déplore que le gouvernement syrien continue à ne pas respecter la résolution du Conseil de sécurité des Nations unies du 2 février 2014 qui demande un accès humanitaire sûr et sans entrave au travers des frontières et des lignes de front de la Syrie; juge extrêmement regrettable que le gouvernement syrien continue à violer la résolution du Conseil de sécurité des Nations unies du 14 juillet 2014 qui autorise les agences des Nations unies et les partenaires d'exécution à fournir une aide au travers de la frontière de la Syrie sans autorisation du gouvernement;
26. Deplores the Syrian Government’s continued non-compliance with the UNSC resolution of 2 February 2014 demanding safe, unhindered humanitarian access across Syria’s borders and conflict lines; finds it deeply regrettable that the UNSC resolution of 14 July 2014, authorising UN agencies and implementing partners to deliver aid across Syria’s border without government permission, is still being violated by the Syrian Government;

T. considérant que, le 24 novembre 2013, la loi n° 107 sur l'organisation du droit aux rassemblements, défilés et manifestations publics pacifiques a été mise en application par un décret présidentiel; considérant que cette "loi sur les manifestations" inclut des mesures de contrôle et de sanction en cas de non-respect qui peuvent être jugées disproportionnées d'après les normes internationales puisque cette loi donne aux forces de sécurité le droit de disperser tout rassemblement qui a lieu sans autorisation du gouvernement et autorise le recours à la force létale contre les manifestants; que le Secrétaire général des Nations unies a réaffirmé les inquiétudes exprimées par la Haut-Commissaire aux droits de l'homme, selon lesquelles cette loi pourrait donner lieu à de graves violations du droit à la liberté de réunion pacifique;
T. whereas on 24 November 2013 Law No 107 on organising the right to peaceful public meetings, processions and protests was passed by a presidential decree; whereas this ‘protests law’ includes measures for controls and sanctions in the event of non-compliance which may be considered disproportionate according to international standards as it gives the security forces the right to break up any gathering held without prior government authorisation and allows the use of lethal force against demonstrators; whereas the UN Secretary-General has reiterated the concerns expressed by the United Nations High Commissioner for Human Rights that the law passed could lead to serious breaches of the right to freedom of peaceful assembly;

12. demande au gouvernement du Myanmar / de la Birmanie de veiller à protéger les exploitants agricoles et les populations locales contre les confiscations de terre et les expulsions forcées, conformément aux normes internationales, et note avec inquiétude que tant la Constitution que la loi sur les terres cultivées et la loi sur la gestion des terres vierges autorisent le gouvernement à confisquer les terrains au bénéfice de tout projet, dès lors qu'il fait valoir un «intérêt national», ainsi qu'à utiliser l'ensemble des terrains «vagues» qui sont parfois occupés et procurent un moyen de subsistance aux populations locales; fait par ailleurs remarquer que certains hommes d'affaires bien introduits invoquent la loi pour enregistrer ces terres à leurs noms;
12. Calls on the Government of Myanmar/Burma to ensure that farmers and communities are protected from land confiscation and forced evictions, in line with international standards; notes concerns about the Constitution, the Farmland Law and the Vacant, Fallow and Virgin Land Management Law, which allows the government to confiscate land for any project that it claims to be of ‘national interest’ and permits it to use all ’vacant’ lands, some of which are occupied and provide a livelihood for communities; further notes that well-connected business people are pursuing legal action to register such land in their own names;

L'annexe sur le mouvement des personnes physiques autorise les gouvernements à négocier des engagements spécifiques applicables au séjour temporaire de personnes physiques sur leur territoire en vue de la prestation d'un service.
The annex on movement of natural persons authorises governments to negotiate specific commitments applying to the temporary stay of persons in their territory for the purpose of supplying services.

À propos d’autorisation, je voudrais attirer l’attention de la Commission sur le fait que l’acide hexafluorosilicique est ajouté à l’eau du robinet en Irlande alors qu’il n’a fait l’objet d’aucune autorisation. Les gouvernements irlandais successifs n’ont jamais essayé d’obtenir une autorisation et pourtant il s’agit de la substance médicamenteuse la plus utilisée en Irlande.
While I am on the topic of authorisation, I would like to alert the Commission to the fact that hexafluorosilicic acid is put in Irish drinking water and yet it has no authorisation at all; nor has there been any attempt by successive Irish governments to obtain any authorisation at all, and yet it is the most widespread medicine in Ireland.

Il reconnaît cependant que le parlement a adopté, en février 2002, une décision autorisant le gouvernement à constituer une garantie (87).
The Government concedes, however, that in February 2002 Parliament adopted a Decision authorizing the Government to issue a credit guarantee (87).

En réponse à une série d’attaques armées du PKK ayant fait de nombreuses victimes, le parlement a adopté, en octobre 2007, une motion autorisant le gouvernement à intervenir militaire dans le nord de l’Iraq.
In response to a series of PKK armed attacks that caused multiple casualties, parliament adopted in October 2007 a motion authorising the government to intervene militarily in the northern part of Iraq.

Primo, l’aide d’État; la Commission devrait autoriser le gouvernement portugais à octroyer une aide d’État afin d’aider les agriculteurs qui ont perdu leur gagne-pain, en soutenant l’acquisition d’aliments pour animaux et les investissements pour la captation et la distribution d’eau et en facilitant la restructuration des dettes bancaires des agriculteurs; secundo, anticiper le paiement de primes auxquelles les agriculteurs ont droit - totalement, et non partiellement, Monsieur le Commissaire; tertio, faciliter le transfert de céréales issues des stocks d’intervention communautaire résultant des excédents de certains États membres; quarto, octroyer des dérogations à certains règlements communautaires, un point auquel vous avez fait allusion, Monsieur le Commissaire, en autorisant la mise à l’herbage dans les zones en jachère ou dans les zones de culture de céréales déjà touchées par la sécheresse; quinto, libérer des fonds et mobiliser des ressources afin d’éviter un nombre élevé d’incendies de forêt cet été en raison de la sécheresse; sexto, envisager la possibilité de se tourner vers le Fonds européen de solidarité dans de tels cas; et enfin, réaffirmer les positions de l’Europe en ce qui concerne les changements climatiques et le protocole de Kyoto.
Firstly, state aid; the Commission should authorise the Portuguese Government to grant state aid to support farmers who have lost their livelihoods, supporting the acquisition of animal feed and investment in water collection and distribution, and facilitating the restructuring of farmers’ bank debts; secondly, to make advance payment of premiums to which farmers are entitled – in full, not just in part, Commissioner; thirdly, to facilitate the transfer of cereal from Community intervention stocks arising from the surpluses in some Member States; fourthly, to grant derogations from various Community regulations, to which you referred, Commissioner, thereby authorising grazing in set-aside zones or on land planted with cereals already affected by the drought; fifthly, to release funds and mobilise resources to prevent a high number of forest fires this summer following the drought; sixthly, to look into the possibility of drawing on the European Solidarity Fund on such occasions; and seventhly, to reaffirm European positions on climate change and the Kyoto Protocol.

10.1 Les registres devraient être mis à la disposition des fonctionnaires dûment autorisés des Gouvernements contractants pour que ceux-ci puissent vérifier que les dispositions des plans de sûreté des navires sont mises en oeuvre.
10.1 Records should be available to duly authorised officers of Contracting Governments to verify that the provisions of ship security plans are being implemented.

Il rappelle que l'article 2 de la loi 7/1993 du 16 septembre 1993 se borne à autoriser le gouvernement régional à accorder une garantie de prêt de 1 milliard d'ESP à Sniace.
It reiterated that Article 2 of Law No 7/1993 of 16 September 1993 simply authorised the Regional Government to award SNIACE a guarantee covering an ESP l billion loan.