Vertaling van "Autorisation du Ministre de revenir au Canada " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

autorisation du Ministre de revenir au Canada
consent of the Minister to return to Canada

Décret autorisant le ministre des Communications à fixer les prix (Archives nationales du Canada)
Minister of Communications (National Archives of Canada) Authority to Prescribe Fees Order

Autorisation du ministre -- retour au Canada
Minister's Consent to Return to Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le sénateur Callbeck: Je souhaite revenir à la page 10 de votre document, où il est question d'autoriser le ministre des Finances à conclure un accord multilatéral de surveillance.
Senator Callbeck: I wish to return to page 10, where you talk about the Minister of Finance entering into a multilateral supervisory agreement.

Il est une question qui reste sans aucune réponse: par quel moyen légal le gouvernement pakistanais a-t-il pu déporter immédiatement en Arabie saoudite l'ancien Premier ministre Nawaz Sharif, en dépit de l'arrêt de la Cour suprême autorisant celui-ci à revenir au pays après son exil?
One question which remains totally unanswered is how, legally, the Pakistani Government, in spite of a Supreme Court judgment permitting former Prime Minister Nawaz Sharif to return from exile to Pakistan, deported him immediately to Saudi Arabia.

Je presse le ministre de revenir sur sa décision de ne pas se rendre à Halifax le 4 décembre pour prendre part à une tribune publique sur l'Afghanistan. Ou se pourrait-il que le Canada du ministre prenne fin à la frontière du Québec et du Nouveau-Brunswick?
I urge the minister to reconsider his refusal to come to Halifax on December 4 to participate in a public forum on Afghanistan, or does the minister's Canada end at the New Brunswick-Quebec border?

9. demande qu'un gouvernement provisoire totalement neutre soit mis en place, conformément à la Constitution et en consultation avec tous les partis d'opposition, pour superviser les scrutins, et que la commission électorale soit reconstituée; demande également que les dirigeants de tous les partis politiques puissent se présenter à ces élections, y inclus l'ancien premier ministre Nawaz Sharif, qui doit être autorisé à revenir au Pakistan et à participer activement au processus électoral;
9. Demands that a completely neutral caretaker government be formed, in line with the Constitution and in consultation with all opposition parties, to oversee the polls, and that the election commission be reconstituted; calls for leaders of all political parties to be allowed to contest these elections, including former Prime Minister Nawaz Sharif, who should be allowed to return to Pakistan and to participate actively in the election process;

8. demande qu'un gouvernement provisoire totalement neutre soit mis en place, conformément à la Constitution et en consultation avec tous les partis d'opposition, pour superviser les scrutins, et que la commission électorale soit reconstituée; demande également que les dirigeants de tous les partis politiques puissent se présenter à ces élections, y inclus l'ex‑Premier ministre Nawaz Sharif, qui doit être autorisé à revenir au Pakistan et à participer activement au processus électoral;
8. Demands that a completely neutral caretaker government be formed, in line with the Constitution and in consultation with all opposition parties, to oversee the polls, and that the election commission be reconstituted; calls for leaders of all political parties to be allowed to contest these elections, including former Prime Minister Nawaz Sharif, who should be allowed to return to Pakistan and to participate actively in the election process;

Vote 27b Patrimoine canadien - Parcs Canada - Fonds renouvelable pour les périmètres urbains de Parcs Canada - Aux termes de l'alinéa 29.1 (2) b) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autoriser le Ministre, à compter du ler avril 1996, à effectuer des dépenses de fonctionnement et des dépenses en capital à même le Trésor, en vertu des modalités approuvées par le Conseil du Trésor, afin d'exploiter, d'entretenir et de mettre en valeur de tels périmètres, comme approuvé par le Conseil du Trésor, qui sont situés dans les limites des parcs nationaux du Canada, y compris: autorisation pour le Ministre de dépenser, aux fins du fonds, les sommes d'argent reçues à cet égard; et le total des dépenses faites à cet égard ne doit aucunement dépasser par plus de 10 000 000 $ les sommes d'argent reçues aux fins de ce fonds.
Vote 27b Canadian Heritage - Parks Canada Program - Parks Canada Townsites Revolving Fund - Pursuant to paragraph 29.1(2)(b) of the Financial Administration Act, to authorize the Minister, effective April 1, 1996, to make operating and capital expenditures out of the Consolidated Revenue Fund, in accordance with terms and conditions approved by the Treasury Board, for the purpose of operating, maintaining and developing such townsites as the Treasury Board may approve, that are located within the boundaries of Canada's National Parks including: authority for the Minister to spend for the purposes of the Fund any monies received in respect of these purposes; and the aggregate of expenditures made for the purposes of the Fund shall not at any time exceed by more than $10,000,000 the monies received in respect of the purposes of the Fund.

Avez-vous un rôle à jouer dans les décisions prises par les ministres lorsqu'il s'agit d'autoriser quelqu'un à revenir au Canada?
Do you have any role in the determinations made by cabinet ministers whereby the cabinet minister has to determine whether to accept someone's application to return to Canada?

Je vous l'ai dit, si on avait simplement autorisé le ministre à délivrer un certificat empêchant dans une affaire donnée la cour de revenir sur la décision prise, je serais prêt à considérer que l'on a trouvé là un équilibre raisonnable dans les circonstances.
As I said, had it been simply that the minister could issue a certificate that in a given case precludes the court from overruling, I would find that a reasonable balance in the circumstances.