Traduction de «Autorisation de subvention de déplacement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

autorisation de subvention de déplacement
authorization of relocation grant

subvention de déplacement
relocation grant

revenu-plafond aux fins des subventions de déplacement
limit for relocation grants

autorisation de déplacement | autorisation de mouvement
movement authority

déplacement maximal autorisé
maximum permitted displacement

mode de déplacement autorisé
active driving possible mode

autorisation de déplacement hors région
authorization to travel off region

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle rend obligatoire l'obtention d’une autorisation préalable pour le déplacement de déchets radioactifs ou de combustible usé * au-delà des frontières s’ils sont transférés à partir, via ou vers un pays de l’UE.
Requires prior authorisation for moving radioactive waste and spent fuel* across borders if it is being sent from, through or to an EU country.

L'adoption de modalités spécifiques est encouragée conformément au règlement (UE, Euratom) no 966/2012, par exemple des accords de partenariat, des autorisations de subventions en cascade, des subventions directes ou des appels à propositions restreints soumis à des critères d'admissibilité ou encore des sommes forfaitaires.
Specific modalities shall be encouraged in accordance with Regulation (EU, Euratom) No 966/2012, such as partnership agreements, authorisations of subgranting, direct award or eligibility-restricted calls for proposals or lump sums.

le matériel roulant qui n'est plus couvert par une autorisation et qui est déplacé vers un terminal ou un site afin de pouvoir le faire autoriser à nouveau.
(bb) rolling stock which has lost its authorisation and is being moved to a terminal or site to allow it to be reauthorised.

b ter) le matériel roulant qui n'est plus couvert par une autorisation et qui est déplacé vers un terminal ou un site afin de pouvoir le faire autoriser à nouveau.
(bb) rolling stock which has lost its authorisation and is being moved to a terminal or site to allow it to be reauthorised.

Il importe également que l'interdiction s'applique non seulement au commerce des armes mais à d'autres pratiques telles que la location, l'autorisation, les subventions et les transferts de technologies liées aux armements.
It is also important that not only trade of arms, but other acts such as rental, licensing, grants, transfers of relevant technology also fall under the prohibition.

L'adoption de modalités spécifiques est encouragée conformément au règlement financier, par exemple des accords de partenariat, des autorisations de subventions en cascade, des subventions directes ou des appels à propositions restreints soumis à des critères d'admissibilité ou encore des sommes forfaitaires.
Specific modalities shall be encouraged in accordance with the Financial Regulation such as partnership agreements, authorisations of subgranting, direct award or eligibility-restricted calls for proposals or lump sums.

f)les règles qui autorisent l'entité ou la personne à exclure de la participation à des procédures de passation de marchés ou d'octroi de subventions ou de prix ou de l'attribution de marchés, de subventions ou de prix les opérateurs économiques qui se trouvent dans l'une des situations visées à l'article 106, paragraphe 1, points d) et f), et à l'article 107, point b), du règlement financier et les règles qui autorisent l'entité ou la personne à infliger une sanction financière à ces opérateurs économiques.
(f)rules which allow the entity or person to exclude economic operators which are in a situation referred to in points (d) and (f) of Article 106(1) and in point (b) of Article 107 of the Financial Regulation from participating in procurement, grant or prize award procedures or from being awarded procurement contracts, grants or prizes and rules which allow the entity or person to impose a financial penalty to these economic operators.

Pour améliorer la gestion des subventions et simplifier les procédures, il devrait être possible d'octroyer les subventions, soit par des décisions de l'institution, soit par des conventions écrites avec les bénéficiaires, et d'autoriser les subventions prenant la forme d'un montant forfaitaire ou d'un financement à taux forfaitaire, en plus de la méthode plus classique consistant à rembourser les coûts réellement exposés. Enfin, les obligations en matière de vérifications et de garanties devraient être mieux proportionnées aux risques financiers encourus.
To improve the management of grants and to simplify procedures, it should be possible to award grants either by decisions of the institution or by written agreements with beneficiaries, and to authorise the use of lump sum and flat-rate payments alongside the more traditional method of reimbursing costs actually incurred. Finally, requirements for checks and guarantees should be more proportionate to the financial risks involved.