Traduction de «Autorisation de remettre les biens » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Autorisation de remettre les biens
Authority to Release Material

Loi autorisant l'aliénation des biens de la CENC situés au Yukon [ Loi autorisant l'aliénation des biens de la Commission d'énergie du Nord canadien au Yukon ]
NCPC Yukon Assets Disposal Authorization Act [ Northern Canada Power Commission of the Yukon Assets Disposal Authorization Act ]

Loi autorisant la Société de développement du Cap-Breton à aliéner ses biens et prévoyant la dissolution de celle-ci [ Loi autorisant l'aliénation des biens de la Société de développement du Cap-Breton et permettant sa dissolution, modifiant la Loi sur la Société de développement du Cap-Breton et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois ]
Cape Breton Development Corporation Divestiture Authorization and Dissolution Act [ An Act to authorize the divestiture of the assets of, and to dissolve, the Cape Breton Development Corporation, to amend the Cape Breton Corporation Act and to make consequential amendments to other Acts ]

abdication | acte de délaissement | acte de désistement | délaissement | délaisser | délivrer le connaissement | désistement | lever la saisie sur les biens | libérer un débiteur | libérer une sûreté | mainlevée | obtenir mainlevée de la saisie | remettre une dette | remise | remise d'une obligation | renoncer | renonciation
release

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Maureen, vous pouvez peut-être répondre à cette question, à savoir si nous sommes autorisés à remettre ces biens à la police américaine si la saisie a lieu à la frontière.
Maybe, Maureen, you can address that, as to whether we can turn them over to the American police if it's on the border.

164 (1) Lorsqu’une personne a, ou que l’on croit ou soupçonne qu’elle a en sa possession ou pouvoir des biens du failli, ou tout livre, document ou papier concernant, en tout ou en partie, le failli, ses opérations ou ses biens, ou indiquant que cette personne est endettée envers le failli, cette personne peut être tenue par le syndic de produire ce livre, document ou papier pour la gouverne de ce syndic, ou de lui remettre tout bien du failli qu’elle a en sa possession.
164 (1) Where a person has, or is believed or suspected to have, in his possession or power any of the property of the bankrupt, or any book, document or paper of any kind relating in whole or in part to the bankrupt, his dealings or property, or showing that he is indebted to the bankrupt, he may be required by the trustee to produce the book, document or paper for the information of the trustee, or to deliver to him any property of the bankrupt in his possession.

2. Si le vendeur n'est pas tenu de remettre les biens en un lieu déterminé, les risques sont transférés à l'acheteur lorsque les biens sont remis au premier transporteur pour transmission à l'acheteur conformément au contrat.
2. If the seller is not bound to hand over the goods at a particular place, the risk passes to the buyer when the goods are handed over to the first carrier for transmission to the buyer in accordance with the contract.

3. Si le vendeur est obligé de remettre les biens à un transporteur en un lieu déterminé, les risques ne sont pas transférés à l'acheteur tant que les biens n'ont pas été remis au transporteur en ce lieu.
3. If the seller is bound to hand over the goods to a carrier at a particular place, the risk does not pass to the buyer until the goods are handed over to the carrier at that place.

si le vendeur n'est pas tenu de remettre les biens en un lieu déterminé, les risques sont transférés à l'acheteur lorsque les biens sont remis au premier transporteur pour transmission à l'acheteur conformément au contrat;
(a) if the seller is not bound to hand over the goods at a particular place, the risk passes to the buyer when the goods are handed over to the first carrier for transmission to the buyer in accordance with the contract;

si le vendeur est obligé de remettre les biens à un transporteur en un lieu déterminé, les risques ne sont pas transférés à l'acheteur tant que les biens n'ont pas été remis au transporteur en ce lieu.
(b) if the seller is bound to hand over the goods to a carrier at a particular place, the risk does not pass to the buyer until the goods are handed over to the carrier at that place (See amendment for Article 145; structure has been changed)

Afin d'assurer la parfaite efficacité de ce contrôle et sa conformité avec les engagements souscrits par les États membres au niveau multilatéral, le règlement (CE) n° 428/2009 soumet à autorisation l'exportation des biens à double usage figurant sur la liste de l'annexe I. Il existe quatre types d'autorisations d'exportation:
To ensure that control is fully effective and complies with Member States' commitments at multilateral level, authorisation is required under Regulation (EC) No 428/2009 for export of the dual-use items listed in Annex I. There are four types of export authorisations:

Les deux résolutions évoquent un mandat où il est question de défendre un nouveau processus de règlement des revendications particulières, mais elles n'accordent nullement à l'APN l'autorisation de prendre des décisions au nom des premières nations, l'autorisation d'accepter d'élaborer le processus et/ou l'autorisation de remettre pour étude au Parlement des projets de loi d'une telle importance.
Both resolutions speak to a mandate of advocacy for a new specific claims process, but nowhere do they state that AFN has the authority to make decisions on behalf of first nations, that they have the authority to agree to develop the process, and/or that they have the authority to submit such significant legislation to Parliament for consideration.

Or, compte tenu de la règle de primauté énoncée ci-dessus, ces décisions échappent en principe au contrôle juridictionnel du Tribunal et celui-ci n’est pas autorisé à remettre en cause, fût-ce de manière indirecte, leur légalité au regard du droit communautaire ou des droits fondamentaux tels qu’ils sont reconnus dans l’ordre juridique communautaire.
Having regard to the rule of paramountcy set out above, those decisions fall, in principle, outside the ambit of the Court’s judicial review and the Court has no authority to call into question, even indirectly, their lawfulness in the light of Community law or of fundamental rights as recognised in the Community legal order.

Dans la cadre de la politique agricole, les agriculteurs sinistrés pourraient être autorisés à remettre en production des zones en jachère.
Under the agricultural policy, farmers that were affected could be authorised to use set-aside land for feeding purposes.