Vertaling van "Autorisation de principe " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

autorisation de principe
principle authorization

autorisation de principe appropriée
appropriate policy authority

autorisation de principe
principle authorisation

principe de non-autorisation préalable
principle excluding prior authorisation

tout cas de soins commandés par ou fournis par quelqu'un qui usurpe l'identité d'un médecin, d'une infirmière, d'un pharmacien ou d'un autre fournisseur de soins de santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

masse maximale autorisée | masse totale en charge | poids maximal admissible | Poids maximal autorisé | poids maximal autorisé en charge | poids maximum autorisé | poids total autorisé en charge | poids total en charge | MMA [Abbr.] | MTC [Abbr.] | PTAC [Abbr.] | PTC [Abbr.]
gross vehicle mass | gross vehicle weight | gross vehicle weight rating | maximum authorised mass | permissible maximum weight | GVM [Abbr.] | GVW [Abbr.] | GVWR [Abbr.] | MAM [Abbr.]

Ordonnance du 25 mai 2011 sur les principes et les délais d´ordre relatifs aux procédures d´autorisation | Ordonnance sur les délais d´ordre [ OdelO ]
Ordinance of 25 May 2011 on Principles and Official Processing Times in Authorisation Procedures

requête en autorisation d'appel [ demande en autorisation d'appel | demande de permission d'appeler | demande d'autorisation d'appel | demande d'autorisation d'appeler | demande d'autorisation d'en appeler | demande d'autorisation d'interjeter appel | demande en autorisation d'appel | requête pour auto ]
application for leave to appeal [ petition for leave to appeal ]

Agent principal de la politique comptable et des autorisations
Senior Accounting Policies and Authorities Officer

résident à l'année | résidente à l'année | titulaire d'une autorisation à l'année | bénéficiaire d'une autorisation à l'année | titulaire d'un permis à l'année | étranger titulaire d'une autorisation à l'année | étrangère titulaire d'une autorisation à l'année | annuel
holder of an annual residence permit | annual resident

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le programme ALTENER II autorise, en principe, la coopération avec les pays associés d'Europe centrale et orientale et Chypre, pour autant que les conditions de leur participation aux programmes de l'UE soient précisées dans des décisions du Conseil spécifiques.
ALTENER II allows in principle for co-operation with the Associated Countries of Central and Eastern Europe and Cyprus, under the conditions for their pre-accession participation in EU programmes to be stipulated in individual Council Decisions.

Dans le cas d'un accès forfaitaire ou gratuit aux services de télécommunications, les fournisseurs de services ne sont pas autorisés, en principe, à conserver les données relatives au trafic.
For flat rate or free-of-charge access to telecommunications services, service providers are in principle not allowed to preserve traffic data.

Le mémoire au Cabinet vise à obtenir l'autorisation de principe, alors que la présentation au Conseil du Trésor mène à l'autorisation financière.
The memorandum to cabinet is intended to get the policy authority and the submission to the Treasury Board is eventually to give the financial authority.

La pièce 1.2 à la page 9 du rapport présente une comparaison entre le processus habituel d'autorisation de principe et financière et le processus accéléré utilisé pour le Plan d'action économique.
On page 8, in exhibit 1.2, there is a comparison between the policy and financial approvals during the regular process versus during the expedited or accelerated process of EAP.

Les taux de remboursement sont basés sur le moyen de transport en commun le moins cher et les billets d'avion ne sont autorisés, en principe, que pour les voyages de plus de 800 kilomètres (aller et retour) ou lorsque la destination géographique justifie le transport aérien.
Reimbursement rates shall be based on the cheapest form of public transport and flights shall, as a rule, be permitted only for journeys over 800 km (return trip), or where the geographical destination justifies travelling by air.

Les taux de remboursement sont fondés sur le moyen de transport en commun le moins cher et les billets d'avion ne sont autorisés, en principe, que pour les voyages de plus de 800 kilomètres (aller et retour) ou lorsque la destination géographique justifie le transport aérien.
Reimbursement rates shall be based on the cheapest form of public transport and flights shall, as a rule, be permitted only for journeys over 800 km (return trip), or where the geographical destination justifies travelling by air.

Les taux de remboursement sont basés sur le moyen de transport en commun le moins cher et les billets d’avion ne sont autorisés, en principe, que pour les voyages de plus de 800 kilomètres (aller et retour) ou lorsque la destination géographique justifie le transport aérien.
Reimbursement rates shall be based on the cheapest form of public transport and flights shall, as a rule, be permitted only for journeys over 800 km (return trip), or where the geographical destination justifies travelling by air.

La directive 2006/18/CE autorise en principe l’application d’un taux réduit de TVA pour certains services à forte intensité de main-d’œuvre, concrétisant ainsi l’accord du Conseil Ecofin de février (voir 6136/06).
Directive 2006/18/EC allows in principle the application of a reduced VAT rate to certain specified labour-intensive services and thus translates the agreement of the ECOFIN Council of February (see 6136/06).

C'est sur cette base que nous avons pu accorder 19 000 autorisations de principe et plus de 10 000 visas jusqu'à présent, soit un chiffre bien supérieur au chiffre cible pour cette année.
That is the basis on which we've actually been able to issue 19,000 approvals in principle and over 10,000 visas so far, which as you know is in excess of the target for the year.

Pour rappel, la Commission a autorisé le principe d'une telle garantie jusqu'au 31 mars 2002, à l'instar des couvertures actuellement appliquées aux Etats-Unis et au Japon.
The Commission is in the process of examining these requests. It has approved the principle of such guarantees until 31 March 2002, along the lines of the cover schemes currently applicable in the United States and Japan.