Vertaling van "Autorisation de plaider " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

autorisation de plaider
authorisation to plead | authorization to plead

avocat inscrit au barreau et autorisé/ habilité à plaider
admmitted to practice (attorney)

plaider coupable | plaider la culpabilité
plead guilty

tout cas de soin prescrit ou dispensé par une personne qui se fait passer pour un médecin, une infirmière, un pharmacien ou tout autre professionnel de la santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

tout cas de soins commandés par ou fournis par quelqu'un qui usurpe l'identité d'un médecin, d'une infirmière, d'un pharmacien ou d'un autre fournisseur de soins de santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

autorisation de l'assureur
Insurance authorization

masse maximale autorisée | masse totale en charge | poids maximal admissible | Poids maximal autorisé | poids maximal autorisé en charge | poids maximum autorisé | poids total autorisé en charge | poids total en charge | MMA [Abbr.] | MTC [Abbr.] | PTAC [Abbr.] | PTC [Abbr.]
gross vehicle mass | gross vehicle weight | gross vehicle weight rating | maximum authorised mass | permissible maximum weight | GVM [Abbr.] | GVW [Abbr.] | GVWR [Abbr.] | MAM [Abbr.]

requête en autorisation d'appel [ demande en autorisation d'appel | demande de permission d'appeler | demande d'autorisation d'appel | demande d'autorisation d'appeler | demande d'autorisation d'en appeler | demande d'autorisation d'interjeter appel | demande en autorisation d'appel | requête pour auto ]
application for leave to appeal [ petition for leave to appeal ]

résident à l'année | résidente à l'année | titulaire d'une autorisation à l'année | bénéficiaire d'une autorisation à l'année | titulaire d'un permis à l'année | étranger titulaire d'une autorisation à l'année | étrangère titulaire d'une autorisation à l'année | annuel
holder of an annual residence permit | annual resident

autorisation de séjour de durée limitée | autorisation de séjour limitée dans le temps | autorisation de séjour limitée | autorisation de séjour de durée déterminée
limited residence permit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. La présente formule doit, dans tous les cas, être remplie en entier et signée par le procureur de la Couronne responsable de la cause, ou par un procureur de la Couronne autorisé à lier la Couronne, et par le procureur de chaque accusé, avant la tenue de la première conférence préparatoire au procès, à moins d’une ordonnance contraire, ou à moins que l’accusé indique clairement son intention de plaider coupable et que la peine ne soit la seule question à examiner à la conférence préparatoire.
1. This form must be completed in full in all cases, and signed by the assigned Crown counsel, or a Crown counsel authorized to bind the Crown, and by counsel of record for each accused person, before the first judicial pre-trial conference, unless otherwise ordered, or unless the accused has advised that he or she will definitely be pleading guilty and the only issue to be addressed at the judicial pre-trial conference is sentence.

606 (1) L’accusé appelé à plaider peut s’avouer coupable ou nier sa culpabilité ou présenter les seuls moyens de défense spéciaux qu’autorise la présente partie.
606 (1) An accused who is called on to plead may plead guilty or not guilty, or the special pleas authorized by this Part and no others.

a) le nombre de procureurs admis à plaider à l’audition d’une requête ou d’une demande d’autorisation d’appel est limité à un seul par partie;
(a) no more than one counsel shall present oral argument for each party on motions and applications for leave to appeal;

En tant qu'avocat ayant consacré l'essentiel des 20 et quelques dernières années à plaider des causes sur la base de la Charte à titre d'avocat criminaliste et spécialiste de la protection de la vie privée et ayant récemment intenté un recours collectif sur l'accès non autorisé et intentionnel aux dossiers d'hôpitaux de l'Ontario par des employés qui ont ensuite été congédiés pour ce motif, je suis gravement troublé par plusieurs dispositions de ce projet de loi, que je vais énumérer sous peu.
As a lawyer who spent the better part of 20 odd years arguing Charter issues as a criminal lawyer and privacy lawyer and who most recently is engaged in class actions involving the intentional unauthorized accessing of hospital records in Ontario hospitals by employees who are subsequently fired for cause, I am deeply troubled by several points of this bill, and I will enumerate them shortly.

103. rappelle les inquiétudes exprimées dans le rapport du Haut Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme (HCDH) de 2006 qui a fuité officieusement concernant les restrictions de la liberté d'expression, d'association et de réunion au Sahara occidental; observe que le Maroc prétend autoriser les sit-in et d'autres formes de protestation; déplore l'apparente obstruction institutionnelle pratiquée par le Maroc à l'encontre des ONG qui adoptent une position favorable à l'indépendance en empêchant leur enregistrement légal et leur reconnaissance, ce qui est nécessaire pour plaider efficacement dans leurs communautés; condamne les sanctions souvent sévères infligées en cas d'«atteinte à l'intégrité territoriale du Maroc», un élément de législation qui serait utilisé pour cibler les Sahraouis militant pacifiquement pour l'indépendance; rappelle les conclusions de l'expert indépendant des Nations unies sur les droits culturels selon lesquelles les autorités marocaines suppriment certains aspects de la culture sahraouie; demande, à l'instar de l'expert indépendant des Nations unies, d'annuler ces mesures et de promouvoir une pleine diversité culturelle; observe avec satisfaction, dans ce contexte, les dispositions relatives au respect des droits culturels qui ont été incluses dans la nouvelle Constitution marocaine; salue la mise en place d'une chaîne de télévision sahraouie; encourage vivement la pleine mise en œuvre de ces dispositions;
103. Reiterates the concerns of the unofficially leaked 2006 OHCHR report, about restrictions on freedom of speech, assembly and association in Western Sahara; notes Morocco’s claim to allow sit-in demonstrations and other forms of protest; regrets Morocco’s apparent institutional obstruction of NGOs advocating a pro-independence position by preventing their legal registration and recognition, which is necessary to advocate effectively in their communities; condemns the often severe punishments for ‘undermining Moroccan territorial integrity’, an item of legislation reportedly used to target Sahrawis peacefully advocating independence; recalls the findings of the UN Independent Expert on cultural rights that the Moroccan authorities suppress certain aspects of Sahrawi culture; repeats the UN Independent Expert’s call to overturn such measures and to promote full cultural diversity; notes positively, in this connection, the provisions on respect for cultural rights that have been included in the new Moroccan constitution; welcomes the setting-up of a dedicated Sahrawi television station; encourages strongly the full implementation of these provisions;

continuer de plaider en faveur de réformes politiques et économiques en Ukraine, permettant la modernisation des infrastructures, en particulier dans les secteurs de l'énergie et des transports; aider les entreprises, en leur facilitant d'urgence l'accès au crédit et à la propriété foncière et par des procédures simplifiées et accélérées en matière de perception fiscale et douanièr, en particulier en apportant des améliorations tangibles en ce qui concerne le remboursement de la TVA aux exportateurs, les opérations de dédouanement et les procédures d'autorisation à l'importation (notamment pour ce qui est de l'évaluation en douane, des documents à produire et des échantillons de marchandises à fournir aux fins de la certification); éliminer la bureaucratie et la corruption; veiller à l'application de l'état de droit et de pratiques démocratiques; prendre en considération la réduction des coûts de transaction et la mise en œuvre de procédures fiables, notamment pour les PME, sachant que ce sont des conditions essentielles pour le développement des relations commerciales; ainsi que l'amélioration de la législation dans le domaine de la protection des biens matériels et de la propriété intellectuelle, et la mise en place de mécanismes plus efficaces de réclamation et de recours par les entreprises auprès des instances judiciaires;
to continue to call for political and economic reforms in Ukraine that would lead to the modernisation of its infrastructures, notably in the energy and transport sectors; to help the business sector, most urgently through easier access to credit and land and simpler and faster processes for tax collection and customs, in particular by making noticeable improvements in the areas of refunding value-added tax to exporters, customs clearance and approval procedures for imports (particularly in respect of taxation, documentation requirements and product testing for certification); to remove red tape and corruption; to enforce the rule of law and democratic practices; to give consideration to lower transaction costs and secure procedures, in particular for SMEs, bearing in mind that this is a vital prerequisite for building commercial relationships; and to improve the law in the area of protection of material assets and intellectual property and more effective mechanisms for the vindication of rights and claims by businesses through the courts;

Il se pourrait que les informations fournies ne soient pas exactement les mêmes dans tous les pays compte tenu des différences entre les règles éthiques et professionnelles en vigueur, mais idéalement, elles indiqueraient les tribunaux devant lequel l'avocat est autorisé à plaider, son domaine d'expérience et de spécialisation, les langues qu'il maîtrise et s'il est disponible (que ce soit sur une base volontaire ou automatique) pour défendre un plaideur bénéficiant de l'assistance judiciaire.
The information available on each database might not be able to be precisely the same in each country due to differences in the ethical and professional rules in force in each country, but ideally it would indicate the courts before which the lawyer is authorised to plead, his areas of expertise and of experience, the languages in which he is competent or fluent and whether he is available (whether voluntarily or automatically) to handle cases funded on a legal-aid basis.

Étant donné que la Commission a récemment interdit les substances CMR lors de sa révision de la directive sur les produits chimiques, mais qu'elle les autorisent à titre exceptionnel, il est ridicule qu'une substance puisse être interdite dans la composition des peintures et vernis mais qu'elle ne le soit pas dans la composition d'un produit que l'on met sur notre corps. Il est tout à fait hypocrite de plaider en faveur de la torture infligée aux animaux pour le bien de notre sûreté en autorisant par ailleurs des produits dangereux.
In the light of the fact that the Commission recently banned CMRs in its review of chemical directives but has included it as an exemption, it is ridiculous that a substance can be banned from paint and polish but not from something that is put on your body. It is completely hypocritical to argue for the continued torture of animals in the interests of safety, whilst at the same time allowing dangerous products.