Vertaling van "Autorisation de contrat " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

autorisation de contrat [ pouvoir concernant les marchés ]
contract authority

ingénieur de contrats industriels | ingénieur de contrats industriels/ingénieure de contrats industriels | ingénieur contrat/ingénieure contrat | ingénieure de contrats industriels
contract engineering consultant | subcontractor engineer | contract engineer | contractor engineer

autorisation de l'assureur
Insurance authorization

tout cas de soins commandés par ou fournis par quelqu'un qui usurpe l'identité d'un médecin, d'une infirmière, d'un pharmacien ou d'un autre fournisseur de soins de santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

contrat pour l'adhésion au traitement
Contracting for adherence

masse maximale autorisée | masse totale en charge | poids maximal admissible | Poids maximal autorisé | poids maximal autorisé en charge | poids maximum autorisé | poids total autorisé en charge | poids total en charge | MMA [Abbr.] | MTC [Abbr.] | PTAC [Abbr.] | PTC [Abbr.]
gross vehicle mass | gross vehicle weight | gross vehicle weight rating | maximum authorised mass | permissible maximum weight | GVM [Abbr.] | GVW [Abbr.] | GVWR [Abbr.] | MAM [Abbr.]

Pré-autorisation soins de la vue (yeux) - Programme 14 [ Demande selon l'offre permanente ou le contrat pour matériel et services d'optique ]
Pre-Authorization Vision (Eye) Care - Program 14 [ Order as per Standing Offer or Contract for Optical Supply and Services ]

Demande d'autorisation de sous-traiter une partie de contrat
Application for permission to sublet a portion of contract

législation relative aux contrats | loi relative aux contrats | droit des contrats | droit relatif aux contrats
contract law regulations | law of contract | contract law | contract laws

négocier des contrats avec les fournisseurs | négocier les modalités des contrats de fourniture | négocier des contrats d'approvisionnement | négocier des contrats de fourniture
negotiate arrangements with suppliers | negotiate suppliers' arrangements | negotiate supplier arrangements | negotiate with suppliers and distributors

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Question n 320 M. Nathan Cullen: En ce qui concerne les contrats à fournisseur unique qui ont été conclus au cours des cinq dernières années par chaque ministère ou organisme mandataire de l’État ou au nom de ceux-ci: a) quelle a été la valeur totale de ces contrats, par année; b) quelles étaient la valeur et la durée de chaque contrat, (i) qui a autorisé ces contrats, (ii) quels contrats ont été modifiés, (iii) comment l’ont-ils été et quelle justification a été fournie dans chaque cas; c) à chaque fois que la valeur d’un contrat a été supérieure à 25 000 $, quelle raison a été invoquée pour agir de la sorte; d) quelles vérifications ont été effectuées à l’égard des contrats à fournisseur unique, (i) quels sont les date, titre, auteur et coût de chaque vérification, (ii) lesquelles ont soulevé des préoccupations quant à la rentabilité pour les contribuables, (iii) quelles inquiétudes ont été soulevées et quelles recommandations ont été formulées, (iv) est-ce que certaines d’entre elles ont abouti à des accusations criminelles et, si oui, (v) lesquelles?
Question No. 320 Mr. Nathan Cullen: With respect to sole-source contracting over the last five years undertaken by, or on behalf of, each department or Crown agency: (a) what was the total amount of such contracting, on an annual basis; (b) what was the amount and duration of each contract, (i) who so authorized the contracts, (ii) which contracts were amended, (iii) how were they amended, and what justification was given for amending each contract; (c) in each instance where the value of the contract exceeded $25,000, what was the business case for doing so; and (d) what audits were undertaken in relation to any sole-sourced contracts, (i) what was the date, title, authorship and cost of each audit, (ii) which ones raised concerns over the value for money taxpayer received, (iii) what concerns were raised and what recommendations were made, (iv) did any result in criminal charges and, if so, (v) which ones?

Il y avait quatre questions en suspens: la limite d’âge pour les empreintes digitales; la nécessité d’encourager les États membres à coopérer tout en autorisant les contrats avec des prestataires de services externes en dernier recours; la protection et la sécurité des données; et des frais de service pour les prestataires externes.
We had four outstanding issues: the age limit for fingerprinting; encouraging Member States to cooperate while permitting contracts with external providers as a last resort; data protection and security; and a service fee for external providers.

(42) Il convient d'assimiler les autorisations et contrats existants à de nouvelles autorisations et donc de les soumettre, dans tous les cas de limitations, aux mêmes durées maximales à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente directive.
(42 ) Existing authorisations and contracts should be put on an equal footing with new authorisations and consequently be subject , in any case of limitations, to the same maximum periods reckoned from the date of entry into force of this Directive.

Le nouveau mécanisme prévoit qu'EdF Trading peut vendre du gaz à tous les grossistes opérateurs historiques et nouveaux entrants à la frontière allemande et harmonise ainsi les règles du jeu. Compte tenu de cette modification, la Commission a pu autoriser les contrats de fourniture de gaz qui lui ont été notifiés.
The new mechanism foresees that EdF Trading can sell to all wholesalers incumbents and new entrants on the German border and thus creates a level playing field. In the light of this amendment, the Commission could clear the notified gas supply contracts.

La Commission autorise des contrats de fourniture de gaz entre le grossiste allemand WINGAS et EDF-Trading
Commission clears gas supply contracts between German gas wholesaler WINGAS and EDF-Trading

5 ter. Si et dans la mesure où il n'est pas possible d'accorder un contrat de service public qui était prévu en raison de l'effet suspensif d'un recours en justice, le service peut être offert sur la base d'une autorisation temporaire (contrat de service provisoire), si cela est nécessaire pour assurer la continuité du service en dépit du litige en suspens.
5b. If and in so far as it is not possible to award an intended public service contract because of the suspensory effect of legal proceedings, the service may be provided on the basis of a temporary permit (provisional service contract), if this is necessary to safeguard continuity of service in spite of the pending legal dispute.

La Commission peut réduire, suspendre ou récupérer le soutien financier accordé dans le cadre d'un contrat, si elle constate des irrégularités ou si elle apprend que, sans son autorisation, ce contrat a subi une importante modification incompatible avec les objectifs ou les modalités d'exécution convenus.
The Commission may reduce, suspend or recover the financial support granted through a contract if it finds irregularities or if it learns that, without its approval, the contract has been subject to a major change which conflicts with the agreed objectives or implementing conditions.

La Commission autorise les contrats types de location que Bass et Scottish Newcastle concluent avec leurs exploitants de débits de boissons
Commission clears Bass and Scottish and Newcastle's standard pub leases

La Commission européenne envisage d'autoriser les contrats types de location de Whitbread
The European Commission intends to clear Whitbread's standard pub leases