Vertaling van "Autorisation conjointe " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

autorisation conjointe
joint authorization

vit avec une(e) conjoint(e) seulement
Lives with spouse only

vit avec un(e) conjoint(e) et une autre ou d'autres personne(s)
Lives with spouse and other

location conjointe | propriété conjointe | tenance à bail conjointe | tenance conjointe
joint tenancy

projet pilote sur la délivrance d'autorisations d'emploi aux conjoints de travailleurs temporaires
Temporary Foreign Worker Spousal Pilot Project

autorisations de routes à destinations conjointes pour les services de transport exclusif de marchandises
all-cargo co-terminalizing authorities

pouvoir conjoint | pouvoir conjoint d'attribution | pouvoir conjoint de désignation
joint power | joint power of appointment

locataire conjoint | propriétaire conjoint | tenant conjoint
joint tenant

tout cas de soins commandés par ou fournis par quelqu'un qui usurpe l'identité d'un médecin, d'une infirmière, d'un pharmacien ou d'un autre fournisseur de soins de santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

résident à l'année | résidente à l'année | titulaire d'une autorisation à l'année | bénéficiaire d'une autorisation à l'année | titulaire d'un permis à l'année | étranger titulaire d'une autorisation à l'année | étrangère titulaire d'une autorisation à l'année | annuel
holder of an annual residence permit | annual resident

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il y a également lieu de préciser que l’Agence doit émettre une facture couvrant la redevance ou le droit de base et toute redevance ou tout droit supplémentaire applicable, y compris dans le cas d’une demande d’autorisation conjointe ou d’un rapport de révision conjoint.
It should also be clarified that the Agency should issue one invoice covering the base fee or charge and all additional fees or charges, including in cases of joint authorisation applications and joint review reports.

«L’Agence émet une facture couvrant la redevance de base et toute redevance supplémentaire applicable, y compris dans le cas d’une demande d’autorisation conjointe».
‘The Agency shall issue one invoice covering the base fee and any applicable additional fees, including in the case of a joint authorisation application’.

La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l'Union relatives aux aides d'État, le nouveau mécanisme de capacité pour le marché de l'électricité exploité conjointement par l'Irlande et l'Irlande du Nord.
The European Commission has approved under EU State aid rules the new capacity mechanism for the jointly operated Irish and Northern Irish electricity market.

Aides d'État: la Commission autorise le mécanisme de capacité conjoint pour l'Irlande et l'Irlande du Nord // Bruxelles, le 24 novembre 2017
State aid: Commission approves joint capacity mechanism for Ireland and Northern Ireland // Brussels, 24 November 2017

1. Deux ou plusieurs États membres peuvent coopérer mutuellement et avec la Commission, dans le respect des obligations qui leur incombent en vertu des articles 6 et 7 de la directive «autorisation», en vue d'établir une procédure d'autorisation conjointe pour l'octroi de droits individuels d'utilisation du spectre radioélectrique, conformément, le cas échéant, à un calendrier commun établi en vertu de l'article 12, paragraphe 2.
1. Two or several Member States may cooperate with each other, and with the Commission, in meeting their obligations under Article 6 and 7 of the Authorisation Directive with a view to establish a joint authorisation process to grant individual rights of use of radio spectrum, in line, where applicable, with any common timetable established in accordance with Article 12(2).

(21 bis) Les autorités compétentes devraient envisager de délivrer des autorisations conjointes pour les projets d'intérêt commun qui créent des synergies entre les projets d'infrastructures de l'Union dans les domaines de l'énergie et du transport.
(21a) The competent authorities should consider granting joint permits to projects of common interest which create synergies between Union infrastructure projects in the area of energy and transport.

(1) promouvoir les synergies entre les projets d'infrastructures de l'Union dans les domaines du transport et de l'énergie, notamment en engageant les autorités compétentes à délivrer des autorisations conjointes, en particulier dans le domaine de l'environnement;
(1) promoting synergies between EU infrastructure projects in the area of transport and energy, inter alia by encouraging competent authorities to grant joint permissions including in the environmental field

21. considère qu'étant donné le niveau élevé de compétence requis tant pour défendre de manière adéquate les systèmes et infrastructures informatiques que pour les attaquer, il convient d'envisager la possibilité d'élaborer une stratégie de «pirates autorisés» conjointe au niveau de la Commission, du Conseil et des États membres; observe que les risques de «fuite des cerveaux» dans ces cas sont importants, et que les mineurs condamnés pour de telles attaques, notamment, possèdent un potentiel élevé de réhabilitation et d'intégration au sein des agences et organismes de défense;
21. Considers that, given the high level of skill required both to adequately defend cyber systems and infrastructures and to attack them, the possibility of developing a ‘white hat’ strategy between the Commission, Council and Member States should be considered; , notes that the potential for ‘brain drain’ in these cases is high and that, notably, minors convicted of such attacks have a high potential for both rehabilitation and integration in defence agencies and bodies;

21. considère qu'étant donné le niveau élevé de compétence requis tant pour défendre de manière adéquate les systèmes et infrastructures informatiques que pour les attaquer, il convient d'envisager la possibilité d'élaborer une stratégie de "pirates autorisés" conjointe au niveau de la Commission, du Conseil et des États membres; observe que les risques de "fuite des cerveaux" dans ces cas sont importants, et que les mineurs condamnés pour de telles attaques, notamment, possèdent un potentiel élevé de réhabilitation et d'intégration au sein des agences et organismes de défense;
21. Considers that, given the high level of skill required both to adequately defend cyber systems and infrastructures and to attack them, the possibility of developing a ‘white hat‘ strategy between the Commission, Council and Member States should be considered; , notes that the potential for ‘brain drain‘ in these cases is high and that, notably, minors convicted of such attacks have a high potential for both rehabilitation and integration in defence agencies and bodies;

L’Agence émet une facture couvrant la redevance de base et toute redevance supplémentaire applicable, y compris dans le cas d’une demande d’autorisation conjointe.
The Agency shall issue one invoice covering the base fee and any applicable additional fees, including in the case of a joint authorisation application.