Vertaling van "Autorisation accordée pour un voyage particulier " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

autorisation accordée pour un voyage particulier
specific travel authorized

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Par dérogation à l'article 13, paragraphes 2 et 3, de la directive 2003/86/CE, la durée de validité des autorisations délivrées aux membres de la famille est identique à celle de l'autorisation accordée au chercheur ou à l'étudiant , pour autant que la période de validité de leurs documents de voyage le permette.
4. By way of derogation from Article 13(2) and (3) of Directive 2003/86/EC, the duration of validity of the authorisation of family members shall be the same as that of the authorisation granted to the researcher or the student insofar as the period of validity of their travel documents allows it.

4. Par dérogation à l'article 13, paragraphes 2 et 3, de la directive 2003/86/CE, la durée de validité des autorisations délivrées aux membres de la famille est identique à celle de l'autorisation accordée au chercheur, pour autant que la période de validité de leurs documents de voyage le permette.
4. By way of derogation from Article 13(2) and (3) of Directive 2003/86/EC, the duration of validity of the authorisation of family members shall be the same as that of the authorisation granted to the researcher insofar as the period of validity of their travel documents allows it.

4. Par dérogation à l'article 13, paragraphes 2 et 3, de la directive 2003/86/CE, la durée de validité des autorisations délivrées aux membres de la famille est identique à celle de l'autorisation accordée au chercheur ou à l'étudiant, pour autant que la période de validité de leurs documents de voyage le permette.
4. By way of derogation from Article 13(2) and (3) of Directive 2003/86/EC, the duration of validity of the authorisation of family members shall be the same as that of the authorisation granted to the researcher or the student insofar as the period of validity of their travel documents allows it.

En ce qui concerne l’Espagne, la Cour rejette premièrement le recours de la Commission en ce qu’elle lui reproche, de même qu’aux autres sept États membres, d’avoir autorisé l’application du régime particulier en cas de vente de voyages à tout type de clients.
With regard to Spain, the Court dismisses, first, the Commission’s action in so far as it complains that Spain, like the other seven Member States, authorised the application of the special scheme to sales of travel services to any type of customer.

Les États membres devraient être autorisés à confirmer, rejeter ou limiter l'autorisation accordée par un autre État membre sur la base de leurs besoins agricoles particuliers ou à maintenir un niveau de protection plus élevé, conformément à leurs plans d'action nationaux.
Member States should be entitled to confirm, reject or restrict the authorisation granted by another Member State on the basis of their specific agricultural needs or to maintain a higher protection level in line with their national action plans.

Le régime particulier actuellement applicable autorise les agences de voyages à appliquer la TVA à leur marge bénéficiaire plutôt qu'à la valeur intégrale de leurs ventes.
Under the present special rules, travel agents are normally authorised to charge VAT on their profit margin instead of on the full value of their sales.

Des opérateurs se sont plaints auprès de la Commission des problèmes de concurrence déloyale entre opérateurs et de double imposition posés par le fait que certains États membres appliquent le régime de la marge uniquement lorsque le voyage à forfait est vendu à un particulier alors que d'autres sont beaucoup plus souples et autorisent le régime de la marge même lorsque le voyage est vendu à un autre organisateur de voyages.
Travel operators have complained to the Commission that the fact that some Member States apply the margin scheme only when the package is sold to an individual traveller while others are more flexible and allow the margin scheme also when the package is sold to another travel operator causes problems of unfair competition between travel operators and double taxation.

M. Brent St. Denis (Algoma, Lib) propose: Motion no 102 Qu'on modifie le projet de loi C-68, par adjonction, après la ligne 18, page 38, du nouvel article suivant: «70.1 (1) Le contrôleur des armes à feu ne peut révoquer le permis autorisant la possession d'une arme à feu à autorisation restreinte ou d'une arme de poing d'un particulier visé à l'alinéa 12(6)a) ou lui refuser de renouveler ce permis: a) si le particulier n'est plus titulaire du permis ou ne l'a pas renouvelé pour le seul motif qu'il est malade, en voyage ou pour tout autre motif valable; b) si le particulier prête l'arme à autorisation restreinte ou l'arme de poing à Sa Majesté, à un corps de police ou à un autre emprunteur, conformément à la présente loi, pour le temps où il n'est pas admissible au permis (2) Le directeur ne peut révoquer le certificat d'enregistrement d'une arme à feu ou d'une arme de poing dans les circonstances mentionnées au paragraphe (1)».
' Mr. Brent St. Denis (Algoma, Lib) moved: Motion No. 102 That Bill C-68 be amended by adding after line 19, on page 38, the following new Clause: ``70.1 (1) A chief firearms officer shall not revoke or refuse to renew the licence of an individual to possess a restricted firearm, or a handgun referred to in paragraph 12(6)(a), where the individual (a) is not eligible to hold the licence or have it renewed by reason only of illness, travel or other valid reason; and (b) lends the firearm or handgun the Her Majesty, a police force or other borrower, in accordance with this Act, for the period of the ineligibility (2) The Registrar shall not revoke the registration certificate for a firearm or handgun in the circumstances referred to in subsection (1)'.

La Commission a décidé d'autoriser, sous certaines conditions, les aides que le ministère espagnol de l'industrie et de l'énergie et les autorités régionales de Catalogne ont accordées, pour un montant global de 46 milliards de pesetas (283 millions d'écus), en faveur du plan de restructuration de SEAT. La Commission satisfait aux critères définis dans les lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté et dans l'encadrement communautaire des aides d'État dans le secteur de l'automobile, sous réserve que soient respectées les conditions et obligations suivantes: - le contenu et le calendrier du plan de restructuration de SEAT ne seront pas modifiés; il faudra, en particulier, que les ateliers de peinture de l'usine de Zona Franca soient définitivement démantelés avant la fin 1996, que les capacités de production de SEAT ne soient pas augmentées d'ici le 1er janvier 1998 et que les engagements pris par SEAT en matière d'investissement soient intégralement exécutés; - aucune aide nouvelle ne sera accordée à SEAT ni à ses filiales, que ce soit sous forme d'injections de capital ou sous toute autre forme d'aide discrétionnaire, en faveur du plan de restructuration en jeu; - le groupe VW devra respecter son engagement de procéder à une réduction globale de 5 % de ses capacités de production dans l'EEE, en termes nets, au moins jusqu'au 1er janvier 1998.
The Commission today decided to conditionally authorize Ptas 46 billion (283 MECU) aid awarded by the Spanish central and regional authorities in support of the restructuring plan of SEAT, S.A. In the Commission's view the aid in favour of the restructuring plan of SEAT, S.A. satisfies the criteria laid down by the EC Guidelines on rescue and restructuring aid and of the EC Framework on State aid to the motor vehicle industry provided the following conditions are fulfilled: - VW-SEAT does not alter the main content and timing of the implementation of the restructuring plan of SEAT and, in particular, that the paint shop of Zona Franca is closed and dismantled by end 1996, that no new capacity increase will take place at SEAT's plants before 1.1.1998 and that the updated investment programme of SEAT is fully realized no further aid in the form of capital contributions or any other form of discretionary aid in support of the restructuring plan will granted to SEAT or its subsidiaries .