Traduction de «Autorisation - Initiative des dépenses » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Autorisation - Initiative des dépenses
Authorization for Expenditure Initiation

agent autorisé à initier des dépenses
officer with expenditure initiation authority

autorisation législative de dépenser [ autorisation statutaire de dépenser ]
statutory spending authority

taux initial des dépenses d'exploitation
operating expense threshold

autorisation d'engager une dépense | autorisation | autorisation de dépenses
appropriation

liquidation des dépenses [ autorisation de dépense | crédit de liquidation | paiement sur budget ]
validation of expenditure [ authorisation of expenditure ]

engagement des dépenses [ autorisation d'engagement | crédit d'engagement ]
commitment of expenditure [ commitment appropriation | commitment authorisation ]

autorisation | autorisation d'engager une dépense
appropriation

autorisation pour imprévus | habilitation à pourvoir aux dépenses imprévues | pouvoirs discrétionnaires
contingency authority | contingency authorization

autoriser des dépenses
authorise expenditure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Les dépenses visées au paragraphe 2 peuvent notamment couvrir les études, les réunions d'experts, les actions d'information et de communication énoncées à l'article 17, y compris la communication institutionnelle des priorités politiques de l'Union, pour autant qu'elles soient liées aux objectifs de l'initiative des volontaires de l'aide de l'Union européenne, les dépenses liées à des réseaux informatiques axés sur le traitement et l'échange d'informations (y compris leur interconnexion avec des systèmes existants ou futurs visant à favoriser l'échange de données intersectorielles avec des équipements connexes), ainsi que toute autre dépense d'assistance technique et administrative encourue par la Commission.
3. Expenses referred to in paragraph 2 may, in particular, cover studies, meetings of experts, information and communication actions as set out in Article 17, including corporate communication of the policy priorities of the Union, as far as they are related to the objectives of the EU Aid Volunteers initiative, expenses linked to IT networks focusing on information processing and exchange (including their interconnection with existing or future systems designed to promote cross-sectoral data exchange and related equipment), together with all other technical and administrative assistance expenses incurred by the Commission.

En ce qui concerne le FEAGA, si les États membres sont autorisés à verser des avances jusqu’à concurrence d’un certain montant maximal avant la première date de paiement fixée dans la législation agricole sectorielle, les dépenses effectuées dépassant ce plafond sont considérées comme des dépenses effectuées avant la première date de paiement.
As regards EAGF, if Member States are allowed to pay advances up to a certain maximum amount before the earliest payment date fixed in the agricultural sectorial legislation, any expenditure paid above this maximum amount shall be considered as expenditure made before the earliest payment date.

De plus, puisque les projets de loi d'initiative parlementaire ne peuvent autoriser de nouvelles dépenses gouvernementales, peuvent-ils contraindre le secteur privé, les administrations municipales et les provinces à assumer ces nouvelles dépenses?
Also, since private member's bills cannot authorize new federal government expenditures, can these bills commit the private sector, as well as provincial and municipal governments, to new expenditures?

Pour faciliter la gestion des fonds fournis par l’Union, aider à l’accélération des investissements dans les États membres et les régions et renforcer l’incidence du financement sur l’économie, il est nécessaire d’autoriser l’augmentation du taux de cofinancement du Feader jusqu’à 95 % des dépenses publiques éligibles dans les régions pouvant bénéficier de l’objectif de convergence et jusqu’à 85 % des dépenses publiques éligibles dans les autres régions qui connaissent de graves difficultés quant à leur stabilité financière.
In order to facilitate the management of Union funding, to help accelerate the investments in Member States and regions concerned and to increase the impact of the funding on the economy, it is necessary to allow the EAFRD contribution rate to increase up to 95 % of eligible public expenditure in the regions eligible under the Convergence Objective and to increase up to 85 % of eligible public expenditure in other regions which are facing serious difficulties with respect to their financial stability.

Comme nous pouvons le lire à la page 709 du Marleau-Montpetit, « Dans le régime canadien, seule la Couronne a l'initiative des dépenses publiques et le Parlement peut seulement autoriser les dépenses recommandées par le gouverneur général».
As noted in Marleau and Montpetit at page 709, the financial prerogative of the Crown means that " Under the Canadian system of government, the Crown alone initiates all public expenditure and Parliament may only authorize spending which has been recommended by the Governor General" .

Dans le régime canadien, seule la Couronne a l'initiative des dépenses publiques et le Parlement peut seulement autoriser les dépenses recommandées par le gouverneur général.
Under the Canadian system of government, the Crown alone initiates all public expenditure and Parliament may only authorize spending which has been recommended by the Governor General.

b) "programme communautaire", toute action, ensemble d'actions ou autre initiative qui, selon l'acte de base ou l'autorisation budgétaire concernés, doit être mise en oeuvre par la Commission, en faveur d'une ou de plusieurs catégories de bénéficiaires déterminés, en engageant des dépenses.
(b) "Community programme" means any activity, set of activities or other initiative which the relevant basic instrument or budgetary authorisation requires the Commission to implement for the benefit of one or more categories of specific beneficiaries, by committing expenditure.

L'ordonnateur gère les crédits et lui seul peut "engager" les dépenses, c'est----à----dire donner l'autorisation initiale de la dépense.
The authorising officer administers the appropriations. He alone has the power to "commit" expenditure, i.e. to give the initial authorisation for expenditure.

Comme nous pouvons le lire à la page 709 du Marleau-Montpetit, « Dans le régime canadien, seule la Couronne a l'initiative des dépenses publiques et le Parlement peut seulement autoriser les dépenses recommandées par le gouverneur général ».
As noted in Marleau and Montpetit, at page 709, the financial prerogative of the Crown means that " Under the Canadian system of government, the Crown alone initiates all public expenditures and Parliament may only authorize spending which has been recommended by the Governor General'.

Voici ce qu'on peut lire à la page 709 du Marleau et Montpetit à propos de la prérogative financière : « Dans le régime canadien, seule la Couronne a l'initiative des dépenses publiques et le Parlement peut seulement autoriser les dépenses recommandées par le gouverneur général ».
As noted at page 709 of Marleau and Montpetit, the financial prerogative means that " Under the Canadian system of government, the Crown alone initiates all public expenditure and Parliament may only authorize spending which has been recommended by the Governor General'.