Traduction de «Autonomie du droit administratif » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

autonomie du droit administratif
autonomy of administrative law

droit administratif
administrative law

Revue espagnole de droit administratif
Spanish Journal of Administrative Law

Recueil de droit administratif et de droit public [ Recueil de Jurisprudence en droit administratif et en droit fédéral ]
Administrative Law Digest

avocat spécialisé en droit administratif [ avocate spécialisée en droit administratif ]
administrative lawyer

révision judiciaire du droit administratif [ révision judiciaire en droit administratif ]
administrative law review

Cour de droit administratif (1) | Chambre administrative (2) | Cour administrative (3) [ CDA ]
Administrative Law Division

recours de droit administratif [ RDA ]
administrative law appeal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le fait que l'Union ne dispose pas d'un ensemble cohérent et complet de règles codifiées de droit administratif ne facilite pas la compréhension, par les citoyens, des droits en matière administrative que leur confère le droit de l'Union.
The fact that the Union lacks a coherent and comprehensive set of codified rules of administrative law makes it difficult for citizens to understand their administrative rights under Union law.

[12] Des règles de preuve différentes peuvent s'appliquer selon que la pratique abusive est poursuivie dans le cadre du droit pénal, de la législation sur l'immigration, du droit administratif ou de la législation sur l'état civil.
[12] A different evidential standard may apply depending on whether the abusive conduct is pursued under criminal law, immigration law, administrative law or civil status law.

B. considérant que la Constitution de l'Iraq garantit à tous les citoyens l'égalité devant la loi et notamment, à l'article 125, «les droits administratifs, politiques et culturels, ainsi que le droit à l'éducation, aux différentes nationalités, à savoir turcomane, chaldéenne, assyrienne et toutes les autres nationalités», et que l'article 31 de la Constitution de la région du Kurdistan, en vigueur depuis 2009, garantit «l'autonomie aux Turcomans, aux Arabes et aux Assyro-chaldéen syriaques, aux Arméniens, ainsi qu'aux autres citoyens du Kurdistan lorsqu'ils représentent la majorité de la population»;
B. whereas the Iraqi Constitution guarantees equality before the law for all its citizens and notably, in Article 125, the ‘administrative, political, cultural and educational rights of the various nationalities, such as Turkmen, Chaldeans, Assyrians and all other nationalities’, and whereas Article 31 of the Constitution of the Kurdistan Region, in force since 2009, guarantees ’national, cultural and administrative autonomy to the Turkmen, Arabs and Chaldo-Assyrian-Syriacs, Armenian and others who are citizens of Kurdistan whenever they represent the majority of the population’;

B. considérant que la Constitution de l'Iraq garantit à tous les citoyens l'égalité devant la loi et notamment, à l'article 125, "les droits administratifs, politiques et culturels, ainsi que le droit à l'éducation, aux différentes nationalités, à savoir turcomane, chaldéenne, assyrienne et toutes les autres nationalités", et que l'article 31 de la Constitution de la région du Kurdistan, en vigueur depuis 2009, garantit "l'autonomie aux Turcomans, aux Arabes et aux Assyro-chaldéen syriaques, aux Arméniens, ainsi qu'aux autres citoyens du Kurdistan lorsqu'ils représentent la majorité de la population";
B. whereas the Iraqi Constitution guarantees equality before the law for all its citizens and notably, in Article 125, the ‘administrative, political, cultural and educational rights of the various nationalities, such as Turkmen, Chaldeans, Assyrians and all other nationalities’, and whereas Article 31 of the Constitution of the Kurdistan Region, in force since 2009, guarantees ‘national, cultural and administrative autonomy to the Turkmen, Arabs and Chaldo-Assyrian-Syriacs, Armenian and others who are citizens of Kurdistan whenever they represent the majority of the population’;

D. considérant que le fait que l'Union ne dispose pas d'un ensemble cohérent et complet de règles codifiées de droit administratif ne facilite pas la compréhension, par les citoyens, de leurs droits administratifs au titre du droit de l'Union;
D. whereas the fact that the Union lacks a coherent and comprehensive set of codified rules of administrative law makes it difficult for citizens to understand their administrative rights under Union law;

– vu les recommandations contenues dans le document de travail sur la situation et les perspectives d'avenir du droit administratif de l'Union européenne présenté par le groupe de travail sur le droit administratif de l'UE à la commission des affaires juridiques le 22 novembre 2011,
– having regard to the recommendations included in the working document on the state of play and future prospects for EU administrative law presented by the Working Group on EU Administrative Law to the Committee of Legal Affairs on 22 November 2011,

D. considérant que le fait que l'Union ne dispose pas d'un ensemble cohérent et complet de règles codifiées de droit administratif ne facilite pas la compréhension, par les citoyens, de leurs droits administratifs en vertu du droit de l'Union;
D. whereas the fact that the Union lacks a coherent and comprehensive set of codified rules of administrative law makes it difficult for citizens to understand their administrative rights under Union law;

Il devrait contenir un ou plusieurs éléments selon un schéma associant des valeurs au droit civil, au droit commercial, au droit de la famille, au droit de l'insolvabilité, au droit international privé, au droit pénal, au droit européen, au droit administratif, au droit fiscal, au droit international public et au droit constitutionnel.
It should contain one or more items from a scheme containing values for civil law, commercial law, family law, insolvency law, private international law, criminal law, EU law, administrative law, tax law, international public law and constitutional law, and may contain a more specific description of the field of law.

Lorsqu’une personne physique ou morale qui a prétendu pouvoir bénéficier d’une réduction a déjà payé une redevance ou un droit réduit, mais ne peut démontrer qu’elle a droit à une telle réduction, l’Agence perçoit la différence entre la redevance ou le droit intégral et le montant payé ainsi qu’un droit administratif.
Where a natural or legal person that has claimed to be entitled to a reduction has already paid a reduced fee or charge, but cannot demonstrate that it is entitled to such a reduction, the Agency shall levy the balance of the full fee or charge as well as an administrative charge.

4. Lorsqu’une personne physique ou morale qui prétend pouvoir bénéficier d’une réduction ou d’une exemption de redevance ne peut démontrer qu’elle a droit à une telle réduction ou exemption, l’Agence perçoit la redevance ou le droit intégral ainsi qu’un droit administratif.
4. Where a natural or legal person that claims to be entitled to a reduction or a fee waiver cannot demonstrate that it is entitled to such a reduction or waiver, the Agency shall levy the full fee or charge as well as an administrative charge.