Vertaling van "Autoappréciation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

autoévaluation | autoappréciation
self-assessment | self-evaluation | self-appraisal | self-rating

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'autoappréciation permet de se prévaloir de privilèges d'autorisation préalable et d'autoappréciation des droits de douane payables en vertu de certaines conditions bien précises.
The CSA provides the opportunity to obtain pre-arrival clearance privileges and self-assess customs duties payable under specific conditions.

Des initiatives telles le programme d'autoappréciation de l'Agence canadienne des douanes et du revenu du Canada, conçu pour faciliter le flux de marchandises pour les entreprises qui affichent un important trafic transfrontalier, est indiqué des deux côtés de la frontière.
Initiatives such as the customs self-assessment program, which is designed to facilitate the flow of goods for those companies with significant cross-border traffic, make sense for both sides of the border.

un système d’autoappréciation qui n’obligerait pas les parties à notifier les acquisitions de participations minoritaires non contrôlantes préalablement à leur réalisation.
A self-assessment system, which would not require parties to notify acquisitions of non-controlling minority shareholdings in advance of completion.

Un système d’autoappréciation serait, par contre, plus difficile à concilier avec les régimes des États membres car il y aurait une incertitude quant à l’intention de la Commission d’enquêter sur une opération donnée.
In contrast, a self-assessment system would be more difficult to reconcile with the Member State regimes, as there would be uncertainty as to whether the Commission would investigate a transaction.

Donner compétence à la Commission pour toutes les acquisitions de participations minoritaires au-delà d’un certain seuil pourrait donc mieux convenir dans le cadre d’un système d’autoappréciation laissant à la Commission la liberté d’enquêter de sa propre initiative sur les opérations.
Giving the Commission jurisdiction over all acquisitions of minority shareholdings above a certain threshold might therefore be more appropriate under a self-assessment system, where the Commission is free to investigate transactions on its own initiative.