Traduction de «Auteur de la mise en cause » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

auteur de la mise en cause
third-party plaintiff

appel en cause | avis de mise en cause | intervention forcée | mise en cause
joinder of a third party | third-party notice

mise en cause de la responsabilité du Gouvernement | mise en cause de la responsabilité gouvernementale
raising of an issue of the Government's responsibility

jonction de personnes [ mise en cause de tiers | mise en cause d'autres personnes ]
addition of persons

réponse à la défense d'une mise en cause [ réponse à la défense d'une tierce partie | réplique d'une mise en cause ]
reply to third party defence

réplique au mis en cause | réponse à la défense à la mise en cause
reply to third party defence

mise en cause
third party proceedings

défendeur à la mise en cause
third party defendant

avis de mise en cause
third party notice

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'auteur ou le fournisseur de contenu [23] peut voir sa responsabilité pénale mise en cause.
The author or the content provider [23] may be liable under criminal law.

Les lettres de mise en demeure, par lesquelles la Commission a demandé officiellement que la directive sur la gestion collective du droit d'auteur soit intégralement mise en œuvre, et qui constituaient la première étape de la procédure d'infraction, ont été envoyées à ces quatre États membres en mai 2016.
The letters of formal notice, which were a formal request of the Commission to fully implement the Directive and the first step in the infringement procedure, were sent to those 4 Member States in May 2016.

Elles ne peuvent être mises en cause, dans le contexte particulier d’une procédure de réclamation donnée, qu’en ayant égard à toutes les circonstances du cas d’espèce, notamment celles tenant à la personne du réclamant, à l’objet de sa réclamation et aux relations éventuelles que lui-même ainsi que, le cas échéant, la ou les personnes que sa réclamation met en cause entretiennent avec les membres de la commission de recours.
They may be challenged, in the particular context of a given complaints procedure, only by having regard to all the circumstances of the individual case, in particular those relating to the complainant himself, the purpose of his complaint and any relationship which he and, where appropriate, the person(s) implicated in the complaint have with the members of the appeals committee.

Dès qu’une entreprise ferroviaire ou un gestionnaire de l’infrastructure constate ou est informé par un médecin que l’état de santé d’un conducteur s’est détérioré de telle manière que son aptitude à exercer son emploi est mise en cause, il prend immédiatement les mesures nécessaires, y compris l’examen décrit à l’annexe II, point 3.1, et, si nécessaire, le retrait de l’attestation ainsi que la mise à jour du registre prévu à l’article 22, paragraphe 2.
As soon as a railway undertaking or infrastructure manager is aware or is informed by a medical doctor that the health of a driver has deteriorated to a point where his fitness for the job is called into question, it shall immediately take the necessary action, including the examination described in section 3.1 of Annex II and, if necessary, the withdrawal of the certificate and the updating of the register provided for in Article 22(2).

Trouver les personnes mises en cause, les auteurs allégués d'abus, nous aide à vérifier le bien-fondé des plaintes; nous protégeons toutefois les droits de ces personnes en les informant qu'elles ont été identifiées par un plaignant.
Locating persons of interest, alleged abusers, assists us in validating abuse claims and protects the rights of individuals by informing them that they have been identified by a claimant.

La proposition, qui va être transmise au Conseil et au Parlement européen, porte sur l'accès des suspects et personnes mises en cause à l'assistance d'un avocat, sur l'accès des personnes mises en cause d'origine étrangère aux services d'un interprète et d'un traducteur, sur la protection des personnes incapables de comprendre ou de suivre la procédure, sur l'assistance consulaire accordée aux détenus étrangers, sur la déclaration des droits ainsi que sur l'évaluation et le suivi.
The proposal, transmitted to the Council and the European Parliament, covers the issues of suspects and defendants' access to legal advice, access to interpretation and translation for non-native defendants, protecting those who cannot understand or follow the proceedings, consular assistance to foreign detainees, the Letter of Rights, evaluation and monitoring.

Les marchandises mises en cause ainsi que les matériaux et instruments ayant servi à leur création peuvent également faire l'objet d'une mise en retrait des circuits commerciaux.
The goods concerned as well as the materials and implements used for their creation may also be removed from the channels of commerce.

veiller à ce que les droits, en matière d’équité procédurale et de droit naturel, des personnes mises en cause par une enquête soient protégés, notamment ceux du divulgateur, des témoins et de l’auteur présumé de l’acte répréhensible;
ensure that the right to procedural fairness and natural justice of all persons involved in investigations is respected, including public servants making disclosures, witnesses and persons alleged to be responsible for wrongdoings;

sous réserve de toute autre loi fédérale applicable et à titre d’organisme d’enquête visé à l’alinéa 16(1)a) de la Loi sur l’accès à l’information et à l’alinéa 22(1)a) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, veiller, dans toute la mesure du possible et en conformité avec les règles de droit en vigueur, à ce que l’identité des personnes mises en cause par une dénonciation soit protégée, notamment celle du dénonciateur, des témoins et de l’auteur présumé de l’acte répréhensible;
subject to any other federal Act, and in his or her capacity as an investigative body referred to in section 16(1)(a) of the Access to Information Act and section 22(1)(a) of the Privacy Act, protecting, to the extent possible in accordance with the law, the identity of persons involved in the disclosure process, including public servants making disclosures, witnesses and persons alleged to be responsible for the wrongdoings; and

sous réserve de toute autre loi fédérale applicable, veiller, dans toute la mesure du possible et en conformité avec les règles de droit en vigueur, à ce que l’identité des personnes mises en cause par une divulgation soit protégée, notamment celle du divulgateur, des témoins et de l’auteur présumé de l’acte répréhensible;
subject to any other federal Act, protect, to the extent possible in accordance with the law, the identity of persons involved in the disclosure process, including persons making disclosures, witnesses and persons alleged to be responsible for wrongdoings;