Traduction de «Augmentation de capital par apports nouveaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

augmentation de capital par apports nouveaux
increase of share capital by subscriptions

augmentation de capital au moyen d'apports nouveaux
capital increase through new contributions

augmentation de capital par rémunération d'apports
capital increase through contribution in kind

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Lorsqu'il est proposé de fournir un apport autre qu'en numéraire sans recourir au rapport d'experts visé à l'article 49, paragraphes 1, 2 et 3, dans le cadre d'une augmentation de capital qu'il est proposé de réaliser en application de l'article 68, paragraphe 2, une annonce comprenant la date à laquelle la décision d'augmenter le capital a été prise et les informations énumérées au paragraphe 1 du présent article fait l'objet d'une publicité effectuée selon les modalités prévues par la législation de chaque État membre conformément à l'article 16, et ce avant la réalisation effective de l'apport autre qu'en numéraire constitué par l'élément d'actif.
2. Where consideration other than in cash is proposed to be provided without an experts' report, as referred to in Article 49(1), (2) and (3), in relation to an increase in the capital proposed to be made under Article 68(2), an announcement containing the date when the decision on the increase was taken and the information listed in paragraph 1 of this Article shall be published, in the manner laid down by the laws of each Member State in accordance with Article 16, before the contribution of the asset as consideration other than in cash is to become effective.

1. Les actions émises en contrepartie d'apports autres qu'en numéraire à la suite d'une augmentation du capital souscrit doivent être entièrement libérées dans un délai de cinq ans à compter de la décision d'augmenter le capital souscrit.
1. Where shares are issued for consideration other than in cash in the course of an increase in the subscribed capital, the consideration shall be transferred in full within a period of five years from the decision to increase the subscribed capital.

1. se félicite du rôle de la Banque européenne d'investissement (BEI) exposé dans le "Pacte pour la croissance et l'emploi", ainsi que de l'augmentation des prêts de la BEI consacrés à l'infrastructure, à l'utilisation efficace des ressources et à l'économie de la connaissance; espère, dans ce contexte, que la récente augmentation de capital d'un montant de 10 milliards d'euros pourra être pleinement exploitée afin de mettre à disposition de nouveaux prêts en faveur de la croissance et de l'emploi dans des secteurs durables, en particulier dans les petites et moyennes entreprises (PME); rappelle que, dans sa résolution du 7 février 2013 sur le rapport annuel de la Banque européenne d'investissement, il soulignait qu'"une augmentation supplémentaire de [...] capital serait très profitable..".
1. Welcomes the role of the European Investment Bank (EIB) laid out under the Compact for Growth and Jobs, as well as the increase in EIB lending in the areas of infrastructure, resource efficiency and the knowledge economy; expresses its hope, in this connection, that the full potential of the recent increase in capital of EUR 10 billion will better provide for new lending for growth and jobs in sustainable sectors, especially in small and medium-sized enterprises (SMEs); recalls that in its resolution of 7 February 2013 on the Annual Report of the European Investment Bank, Parliament stresses that a ‘further increase in [...] capital would be greatly beneficial..’.

2. Lorsqu'il est proposé de faire un apport autre qu'en numéraire sans recourir au rapport d'experts visé à l'article 10, paragraphes 1, 2 et 3, dans le cadre d'une augmentation de capital qu'il est proposé de réaliser en application de l'article 29, paragraphe 2, une annonce comprenant la date à laquelle la décision d'augmenter le capital a été prise et les informations énumérées au paragraphe 1 du présent article fait l'objet d'une publicité effectuée selon les modes prévus par la législation de chaque État membre conformément à l'article 3 de la directive 2009/101/CE, et ce avant la réalisation effective de l'apport autre qu'en numéraire constitué par l'élément d'actif.
2. Where consideration other than in cash is proposed to be made without an experts' report as referred to in Article 10(1), (2) and (3) in relation to an increase in the capital proposed to be made under Article 29(2), an announcement containing the date when the decision on the increase was taken and the information listed in paragraph 1 of this Article shall be published, in the manner laid down by the laws of each Member State in accordance with Article 3 of Directive 2009/101/EC, before the contribution of the asset as consideration other than in cash is to become effective.

1. Les actions émises en contrepartie d'apports autres qu'en numéraire à la suite d'une augmentation du capital souscrit doivent être entièrement libérées dans un délai de cinq ans à compter de la décision d'augmenter le capital souscrit.
1. Where shares are issued for a consideration other than in cash in the course of an increase in the subscribed capital the consideration must be transferred in full within a period of five years from the decision to increase the subscribed capital.

- augmentation du capital - alléger la charge administrative découlant des obligations d'information qui s'appliquent en cas d'augmentation de capital par apport en numéraire (lors de l'émission d'actions) et assouplir le principe du droit préférentiel reconnu à un actionnaire d'acquérir une part proportionnelle des actions nouvelles;
- increase of capital - relaxing unnecessary administrative burden linked to the reporting requirements accompanying increase on capital against consideration in cash (by issue of shares) and the principle of a pre-emptive right to acquire proportional part of the 'new' shares by a shareholder;

La directive apporte des précisions sur ce qu’il faut entendre par apports de capital (entre autres, constitution d’une société de capitaux ou transformation en une société de capitaux ou encore, augmentation du capital social par apport d’actifs ou par incorporation de bénéfices ou de réserves,.) et par opérations de restructuration, telles que fusions par apport d’actifs ou échanges d’actions.
The Directive clarifies what is meant by contributions of capital (including the formation of, or conversion into, a capital company, or increases in capital shareholding by contributions of assets or by capitalisation of profits or reserves.) and by restructuring operations such as mergers effected by contribution of assets or by exchange of shares.

2. Lorsqu'il est proposé de faire un apport autre qu'en numéraire sans recourir au rapport d'expert visé à l'article 10, paragraphes 1, 2 et 3, dans le cadre d'une augmentation de capital qu'il est proposé de réaliser en application de l'article 25, paragraphe 2, une annonce comprenant la date à laquelle la décision d'augmenter le capital a été prise et les informations énumérées au paragraphe 1 fait l'objet d'une publicité effectuée selon les modes prévus par la législation de chaque État membre conformément à l'article 3 de la directive 68/151/CEE, et ce avant la réalisation effective de l'apport autre qu'en numéraire constitué par l'élément d'actif.
2. Where consideration other than in cash is proposed to be made without an expert's report as referred to in Article 10(1), (2) and (3) in relation to an increase in capital proposed to be made under Article 25(2), an announcement containing the date when the decision on the increase was taken and the information listed in paragraph 1 shall be published, in the manner laid down by the laws of each Member State in accordance with Article 3 of Directive 68/151/EEC, before the contribution of the asset as consideration other than in cash is to become effective.

1 bis. Lorsqu'il est proposé de faire un apport autre qu'en numéraire sans le rapport établi par un expert visé à l'article 10, paragraphes 1, 2 et 3, dans le cadre d'une augmentation de capital qu'il est proposé de réaliser en application de l'article 25, paragraphe 2, une annonce comprenant la date à laquelle la décision d'augmenter le capital a été prise et les informations énumérées au paragraphe 1 fait l'objet d'une publicité effectuée selon les modes prévus par la législation de chaque État membre, conformément à l'article 3 de la directive 68/151/CEE, avant la réalisation effective de l'élément d'actif au titre d'apport autre qu'en numéraire.
1a. Where consideration other than in cash is proposed to be made without an expert's report as referred to in Article 10(1), (2) and (3) in relation to an increase in capital proposed to be made under Article 25(2), an announcement containing the date when the decision on the increase was taken and information listed in paragraph 1 shall be published, in the manner laid down by the laws of each Member State in accordance with Article 3 of Directive 68/151/EEC, before the contribution of the asset as consideration other than in cash is to become effective.