Vertaling van "Audition rapide et équitable " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

audition rapide et équitable
fair and expeditious hearing

audition équitable [ audition impartiale | procès équitable ]
fair hearing

le règlement rapide et équitable des litiges
the prompt and equitable settlement of disputes

procès public et équitable [ audition impartiale et équitable ]
fair and public hearing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(1) À l’audition préalable, le juge peut prendre toute décision propre à favoriser une audition rapide et équitable de la demande; il peut rendre les ordonnances et donner les directives nécessaires à l’audition de la demande.
(1) At a preliminary hearing held in connection with an application, the judge may determine any matter that may promote a fair and expeditious hearing of the application and may make any orders and give any directions necessary for the hearing of the application.

625.1 (1) Sous réserve du paragraphe (2), sur demande du poursuivant ou de l’accusé ou de sa propre initiative, le tribunal ou un juge de ce tribunal, le juge, le juge d’une cour provinciale ou le juge de paix devant qui des procédures doivent se dérouler peut, en vue de favoriser une audition rapide et équitable, ordonner qu’une conférence préparatoire entre les parties ou leurs avocats, présidée par le tribunal, juge, juge d’une cour provinciale ou juge de paix, selon le cas, soit tenue afin de discuter des questions qui peuvent être résolues plus efficacement avant le début des procédures et de toute autre question semblable, et des mesures utiles en l’espèce.
625.1 (1) Subject to subsection (2), on application by the prosecutor or the accused or on its own motion, the court, or a judge of the court, before which, or the judge, provincial court judge or justice before whom, any proceedings are to be held may order that a conference between the prosecutor and the accused or counsel for the accused, to be presided over by the court, judge, provincial court judge or justice, be held prior to the proceedings to consider the matters that, to promote a fair and expeditious hearing, would be better decided before the start of the proceedings, and other similar matters, and to make arrangements for decisions on those matters.

Elle encouragera la mise en réseau des organes de recours de première instance et fournira une aide juridique et technique aux États membres en vue de la création d'instances de recours rapides et équitables.
It will promote networking between first instance review bodies and provide legal and technical assistance for Member States to establish fast and fair remedy bodies.

2. condamne fermement la nature politiquement motivée du procès, la poursuite d'opposants politiques et l'issue décidée à l'avance du procès; demande au système judiciaire rwandais de garantir un appel rapide et équitable à M Victoire Ingabire, dans le respect des normes fixées par le droit rwandais et le droit international;
2. Strongly condemns the politically motivated nature of the trial, the prosecution of political opponents and the prejudging of the trial outcome; calls on the Rwandan judiciary to ensure a prompt and fair appeal for Ms Victoire Ingabire that meets the standards set by Rwandan and international law;

les modalités et la nature des procédures et des dispositions aboutissant à l'exécution rapide et équitable des ordres des clients ainsi que les situations dans lesquelles, ou les types de transactions pour lesquels, les entreprises d'investissement peuvent raisonnablement renoncer à une exécution rapide, de manière à obtenir des conditions plus favorables pour leurs clients;
the conditions and nature of the procedures and arrangements which result in the prompt, fair and expeditious execution of client orders and the situations in which or types of transaction for which investment firms may reasonably deviate from prompt execution so as to obtain more favourable terms for clients;

Monsieur le Président, les néo-démocrates réclament depuis longtemps une réforme rapide et équitable du système de détermination du statut de réfugié, mais pour que le système soit équitable, tous les réfugiés doivent avoir le droit de porter la décision en appel.
Mr. Speaker, New Democrats have long pushed for fast and fair refugee reform, but fairness means that all refugees should have the right to appeal.

les conditions et la nature des procédures et des dispositions aboutissant à l'exécution rapide et équitable des ordres des clients ainsi que les situations dans lesquelles ou les types de transactions pour lesquels les entreprises d'investissement peuvent raisonnablement renoncer à une exécution rapide, de manière à obtenir des conditions plus favorables pour leurs clients;
the conditions and nature of the procedures and arrangements which result in the prompt, fair and expeditious execution of client orders and the situations in which or types of transaction for which investment firms may reasonably deviate from prompt execution so as obtain more favourable terms for clients;

59. recommande aux États membres l'adoption rapide d'une politique commune sur les procédures d'asile, l'accueil des demandeurs d'asile et le statut de réfugié strictement respectueuse des droits des demandeurs, fondée sur une interprétation lato sensu de la Convention de Genève, s'agissant notamment de persécutions commises par des personnes autres que des agents de l'Etat et de persécutions fondées sur le sexe, ainsi que sur les recommandations et les conclusions du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et assurant aux titulaires du droit d'asile une procédure administrative rapide, efficace, équitable et une pleine intégration;
59. Recommends that the Member States adopt promptly a common policy on asylum procedures, reception of asylum seekers and refugee status that strictly respects the rights of asylum seekers and that is based on a non-restrictive interpretation of the Geneva Convention including persecution by non-state agents and gender-related persecution and on UNHCR recommendations and conclusions, while affording those granted the right of asylum a swift, efficient and just administrative procedure and full integration;

Il existe certainement de nombreuses façons d'atteindre le même objectif, à savoir accorder aux intéressés une audition juste et équitable tout en le faisant plus rapidement.
There are certainly ways and means to achieve the same type of objective, to have a fair and equitable hearing for those people and do it more quickly.