Traduction de «Audit judiciaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

audit juricomptable [ audit judiciaire | vérification juricomptable | vérification judiciaire ]
forensic audit

audition d'un témoin ou expert par l'autorité judiciaire de son domicile
hearing of a witness or expert by the judicial authority of his place of permanent residence

chroniqueur judiciaire | chroniqueuse judiciaire | chroniqueur judiciaire/chroniqueuse judiciaire | journaliste judiciaire
crime reporter | forensic journalist | crime and defence correspondent | crime journalist

coopération judiciaire [ entraide judiciaire ]
judicial cooperation [ mutual assistance in legal matters | judicial assistance(GEMET) ]

éducateur en PJJ | inspectrice des services de protection judiciaire de la jeunesse | inspecteur des services de protection judiciaire de la jeunesse/inspectrice des services de protection judiciaire de la jeunesse | surveillante de la protection judiciaire de la jeunesse
detention officer | youth detention worker | juvenile correctional officer | young offenders detention officer

agent administratif judiciaire | agent administratif judiciaire/agente administrative judiciaire | agente administrative judiciaire
court administration officer | court registrar | court administrative officer | tribunal administrative officer

examen judiciaire | recours en révision | recours en révision judiciaire | révision | révision judiciaire
judicial review | proceeding for judicial review | review

autorité judiciaire | instance judiciaire | instance juridictionnelle | organe judiciaire
judicial authority | judicial body

Avis de l'audition d'une demande de révision judiciaire d'une proposition de consommateur
Notice of hearing of application for court review of consumer proposal

directeur de l'audit [ directrice de l'audit | directeur responsable de l'audit | directrice responsable de l'audit | directeur de la vérification | directrice de la vérification | directeur responsable de la vérification | directrice responsable de la vérification ]
audit director

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un audit judiciaire consolidé devrait viser toutes les organisations autochtones recevant un financement fédéral, afin de mettre au jour les fraudes et les abus et de réaffecter les fonds à leur vraie destination, à savoir l'amélioration des conditions de vie des membres ordinaires de la bande qui ont été victimes de ces agissements.
A consolidated forensic audit should be performed on all the federally funded Aboriginal organizations to expose the fraud and funding abuse and the funds returned for proper use to improve the lives of the average band members being misrepresented.

21. demande au SEAE, à la délégation de l'Union européenne et aux délégations des États membres de poursuivre leurs observations des enquêtes et des auditions judiciaires des responsables de l'opposition;
21. Asks the EEAS, the EU Delegation and the Member State delegations to continue to observe the investigations and the trial hearings of opposition leaders;

11. demande au Service européen pour l'action extérieure (SEAE) et à la délégation de l'Union européenne pour le Venezuela, ainsi qu'aux délégations des États membres pour ce pays, de poursuivre leurs observations attentives des enquêtes et des auditions judiciaires des responsables de l'opposition; réitère sa demande d'envoi au plus tôt d'une délégation du Parlement européen chargée d'analyser la situation au Venezuela et de mener un dialogue avec toutes les parties au conflit;
11. Asks the European External Action Service (EEAS) and the EU Delegation to Venezuela, as well as the Member State delegations to the country, to continue to closely observe the investigations and the trial hearings of opposition leaders; recalls its demand for an ad hoc European Parliament delegation to be sent to assess the situation in Venezuela and to hold a dialogue with all sectors involved in the conflict as soon as possible;

8. demande à nouveau au SEAE et à la délégation de l'Union européenne à Caracas, ainsi qu'aux délégations des États membres, de suivre avec attention les enquêtes et les auditions judiciaires des responsables de l'opposition;
8. Reiterates its request for the EEAS and the EU Delegation in Caracas, as well as the Member States’ delegations, to continue to observe the investigations and the trial hearings of opposition leaders;

9. demande au SEAE et à la délégation de l'Union européenne, ainsi qu'aux délégations des États membres, de poursuivre leurs observations des enquêtes et des auditions judiciaires des responsables de l'opposition;
9. Asks the EEAS and the EU Delegation, as well as the Member States’ delegations, to continue to observe the investigations and the trial hearings of opposition leaders;

Dans le discours qu'il a prononcé au début de cette audition, le Directeur général de l'Office avait indiqué ce qu'il en attendait: «Cette audition pourrait dynamiser une codification explicite des principes du droit communautaire de ce qui est d’ores et déjà pertinent et d’application, à savoir que les procédures judiciaires indépendantes prévalent sur toute autre considération», a déclaré M. Franz-Hermann Bruener.
The Office’s expectations for the hearing had been set out at its beginning in the speech delivered by its Director General: "This hearing could provide the momentum for explicitly codifying in Community law principles that are already valid and applied anyway, namely that independent court proceedings prevail over any other considerations", Franz-Hermann Bruener stated.

La Commission rappelle que les autorités judiciaires belges sont en train d'enquêter à l'heure actuelle sur des points qui ont trait au rapport d'audit et qu'elle n'a pas eu accès à certains éléments importants dans le cadre de la procédure judiciaire actuelle. Elle indique que tous les aspects en suspens seront étudiés une fois connus les résultats des enquêtes.
The Commission recalls that the Belgian judicial authorities are currently investigating matters related to the audit investigation, that the Commission has not had access to important elements in the present judicial procedure, and indicates that all outstanding aspects will be reviewed once the results of these investigations are known.

Le but de cette convention est d'assurer une coopération judiciaire plus efficace et plus rapide en matière pénale, tenant compte des nouvelles méthodes d'enquête telles que les auditions par vidéoconférence ou les interceptions de télécommunications par satellite, étant donné que le principal instrument juridique international dans ce domaine - la convention d'entraide judiciaire du Conseil de l'Europe - date de 1959.
The purpose of this Convention is to provide for a more efficient and faster judicial cooperation in criminal matters, taking account of new investigation methods such as hearings by videoconference or interceptions of satellite telecommunications, given that the main international legal instrument in this area - the Council of Europe Mutual Assistance Convention - dates from 1959.

Par exemple, la Cour suprême du Canada, en confirmant la constitutionnalité du processus d'extradition, a signalé l'importance de l'audition judiciaire dans les affaires d'extradition.
For example, the Supreme Court of Canada, in upholding the constitutionality of the extradition process, has noted in several cases the importance of the judicial hearing in extradition.