Vertaling van "Audit donnant lieu à une opinion distincte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

audit donnant lieu à une opinion distincte [ vérification donnant lieu à une opinion distincte ]
separate opinion audit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

| 129 contrôles donnant lieu à 436 anomalies. Joint Audit Arrangements: Modalité de contrôle associé où les services d'audit interne d'un Etat membre exécutent un contrôle (audit) selon une méthodologie agréée par la Commission.
| 129 inspections revealing 436 anomalies.Joint Audit Arrangements: Special type of joint inspection under which a Member State's internal audit departments conduct an audit in accordance with a method approved by the Commission.

La valorisation peut être effectuée par l'autorité responsable de la procédure normale d’insolvabilité donnant lieu à la liquidation de l’établissement, dans le cadre même de cette procédure ou par une procédure distincte conformément à la législation nationale.
The valuation may be carried out by the authority responsible for the normal insolvency proceedings under which the institution is wound up, within those proceedings or through separate proceedings in accordance with national law.

180. invite la Commission à veiller, dans le domaine du développement rural, à ce que des normes et procédures uniformes soient appliquées de façon égale et respectées tant par ses organes d'approbation que par ses organes d'audit; souligne que l'application de différentes normes entre organes d'approbation et d'audit a généré de la confusion au niveau des organismes payeurs nationaux et des demandeurs présentant un projet dans le passé, donnant lieu à des retards et à des limitations dans les candidatures de projets; souligne que toute modification de la procédure de candidature et d'approbation pour une contribution du Feader ne peut être contraignante qu'à l'avenir et ne saurait donc s'appliquer aux projets précédemment approuvés;
180. Calls on the Commission to ensure in the area of rural development that uniform standards and procedures are being equally applied and observed both by its approving and auditing bodies; stresses that the application of different standards between approving and auditing bodies has consequently led to confusion at the level of national paying agencies and project applicants in the past, resulting in delays and restrictions in project applications; stresses that any changes in the application and approval procedure for an EAFRD contribution may only be binding for the future and thus shall not apply to any previously approved projects;

Lorsque le cas d'irrégularité concerne une déclaration de dépenses pour laquelle une assurance raisonnable avait précédemment été donnée par l'autorité d'audit, conformément à l'article 28, paragraphe 3, point b), il y aura une présomption de problème systémique donnant lieu à l'application d'une correction forfaitaire ou extrapolée, sauf si l'État membre apporte une preuve permettant de réfuter cette présomption dans un délai de trois mois.
Where the irregularity relates to a declaration of expenditure for which a reasonable assurance had previously been given by the audit authority in accordance with the Article 28(3)(b), there will be a presumption of a systemic problem giving rise to the application of a flat-rate or extrapolated correction, unless the Member State can provide proof within three months to rebut this presumption.

Lorsque l'irrégularité concerne une déclaration de dépenses pour laquelle une assurance raisonnable avait précédemment été donnée par l'autorité d'audit conformément à l'article 30, paragraphe 3, point b), il y a présomption de problème systémique donnant lieu à l'application d'une correction forfaitaire ou extrapolée, à moins que l'État membre n'apporte une preuve permettant de réfuter cette présomption dans un délai de trois mois.
Where the irregularity relates to a declaration of expenditure for which a reasonable assurance had previously been given by the audit authority in accordance with Article 30(3)(b), there will be a presumption of a systemic problem giving rise to the application of a flat-rate or extrapolated correction, unless the Member State can provide proof within three months to rebut this presumption.

Lorsque l'irrégularité concerne une déclaration de dépenses pour laquelle une assurance raisonnable avait précédemment été donnée par l'autorité d'audit, conformément à l'article 32, paragraphe 3, point b), il y aura présomption de problème systémique donnant lieu à l'application d'une correction forfaitaire ou extrapolée, sauf si l'État membre apporte la preuve permettant de réfuter cette présomption dans un délai de trois mois.
Where the irregularity relates to a declaration of expenditure for which a reasonable assurance had previously been given by the audit authority in accordance with Article 32(3)(b), there will be a presumption of a systemic problem giving rise to the application of a flat-rate or extrapolated correction, unless the Member State can provide proof within three months to rebut this presumption.

Lorsque l'irrégularité concerne une déclaration de dépenses pour laquelle une assurance raisonnable avait précédemment été donnée par l'autorité d'audit, conformément à l'article 30, paragraphe 3, point b), il y aura présomption de problème systémique donnant lieu à l'application d'une correction forfaitaire ou extrapolée, sauf si l'État membre apporte la preuve permettant de réfuter cette présomption dans un délai de trois mois.
Where the irregularity relates to a declaration of expenditure for which a reasonable assurance had previously been given by the audit authority in accordance with Article 30(3)(b), there will be a presumption of a systemic problem giving rise to the application of a flat-rate or extrapolated correction, unless the Member State can provide proof within three months to rebut this presumption.