Vertaling van "Audience tenue aux termes du paragraphe X " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

audience tenue aux termes du paragraphe X
hearing held pursuant to subsection X

audience tenue aux termes de
hearing held pursuant to

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(1.32) Par dérogation aux paragraphes (1) à (1.2), la commission d’examen peut, après avoir rendu une décision au terme de l’audience tenue en application du paragraphe 672.47(4) ou au terme de l’audience de révision tenue en application du présent article à l’égard d’un accusé à haut risque, proroger le délai préalable à la tenue d’une audience de révision subséquente en application du présent article jusqu’à un maximum de trente-six mois, si elle est convaincue, à la lumière de tout renseignement utile, notamment les renseignements décisionnels au sens du paragraphe 672.51(1) et tout rapport d’évaluation fait à la suite d’une ordonnance d’évaluation rendue en vertu de l’alinéa 672.121c), que l’état de l’accusé ne s’améliorera probablement pas et que sa détention demeure nécessaire pendant la période de prorogation.
(1.32) Despite subsections (1) to (1.2), at the conclusion of a hearing under subsection 672.47(4) or this section in respect of a high-risk accused, the Review Board may, after making a disposition, extend the time for holding a subsequent hearing under this section to a maximum of 36 months if the Review Board is satisfied on the basis of any relevant information, including disposition information as defined in subsection 672.51(1) and an assessment report made under an assessment ordered under paragraph 672.121(c), that the accused’s condition is not likely to improve and that detention remains necessary for the period of the extension.

21. Sous réserve de l’article 48, la présente partie s’applique au déroulement des audiences publiques de l’Office qui sont exigées en vertu de la Loi ou tenues aux termes des paragraphes 15(3) ou 24(3) de la Loi, que les témoignages y soient présentés oralement ou qu’ils y soient présentés par écrit dans le cas d’une audience sur pièces.
21. Subject to section 48, this Part applies to the conduct of public hearings before the Board that are required by the Act or held pursuant to subsection 15(3) or 24(3) of the Act, whether the evidence in respect of the hearing is in written or oral form.

(2) Sauf dans le cas d’un avis d’audience publique visé à l’article 35 de la Loi, lorsque l’Office émet un avis d’audience publique aux termes du paragraphe (1), le demandeur, dans le délai fixé par l’Office :
(2) Where the Board issues a notice of public hearing in accordance with subsection (1), other than where the notice is issued pursuant to section 35 of the Act, the applicant shall, within such time limit as the Board may direct,

2. Un État membre n'est pas tenu, aux termes du paragraphe 1, de refuser à ses propres ressortissants l'accès à son territoire.
2. Paragraph 1 shall not oblige a Member State to refuse its own nationals entry into its territory.

1. Lorsque la tenue d'une audience est jugée nécessaire en application de l'article 5, paragraphe 1 bis, cette audience a lieu en utilisant toute technologie de communication à distance appropriée, telle que la vidéoconférence ou la téléconférence, dont la juridiction dispose, à moins que, compte tenu des circonstances particulières de l'espèce, l'utilisation d'une telle technologie ne soit pas appropriée au regard du déroulement équitable de la procédure.
1. Where an oral hearing is considered necessary in accordance with Article 5(1a), it shall be held by making use of any appropriate distance communication technology, such as videoconference or teleconference, available to the court or tribunal, unless the use of such technology, on account of the particular circumstances of the case, is not appropriate for the fair conduct of the proceedings.

Si l'exploitant ne s'acquitte pas de ses obligations aux termes du paragraphe 1 ou du paragraphe 2, point b), point c) ou point d), ne peut être identifié ou n'est pas tenu de supporter les coûts en vertu de la présente directive, l'autorité compétente peut prendre elle-même ces mesures en dernier ressort.
If the operator fails to comply with the obligations laid down in paragraph 1 or 2(b), (c) or (d), cannot be identified or is not required to bear the costs under this Directive, the competent authority may take these measures itself, as a means of last resort.

4. Si une modification substantielle et imprévue de la demande d'énergie ou de la disponibilité de certains combustibles ou de certaines installations de production crée des difficultés techniques graves pour la mise en oeuvre, par un État membre, de son programme établi conformément au paragraphe 1, la Commission prend, à la demande de l'État membre concerné et compte tenu des termes de la demande, une décision visant à modifier, pour cet État membre, les plafonds des émissions et/ou les dates figurant aux annexes I et II et communique sa décision au Conseil et aux États membres.
4. 4. If a substantial and unexpected change in energy demand or in the availability of certain fuels or certain generating installations creates serious technical difficulties for the implementation by a Member State of its programme drawn up under paragraph 1, the Commission shall, at the request of the Member State concerned and taking into account the terms of the request, take a decision to modify, for that Member State, the emission ceilings and/or the dates set out in Annexes I and II and communicate its decision to the Council and to the Member States.

Le projet de loi C-45 devait donner d'office aux victimes le droit de présenter une déclaration au cours d'audiences tenues aux termes de l'article 745.
The wording of Bill C-45 was supposed to provide victims who were appearing at section 745 hearings the automatic right to provide impact statements.

Le commissaire aux brevets est tenu, aux termes du paragraphe 21.05(1), sous réserve des paragraphes 21.05(3) à (5), d’autoriser le demandeur à faire usage de l’invention brevetée dans l’unique but de fournir le produit pharmaceutique.
The Commissioner of Patents is required under section 21.05(1) to authorize the use of a patented invention by the applicant for the purpose of supplying the pharmaceutical product, subject to subsections (3) to (5).