Vertaling van "Audience tenue aux termes de " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

audience tenue aux termes de
hearing held pursuant to

audience tenue aux termes du paragraphe X
hearing held pursuant to subsection X

tenue de l'audience
holding of hearings

il est tenu de chaque audience un procès-verbal
minutes shall be made of each hearing

occuper après terme | siéger | siéger en cabinet | tenir une audience | tenir une session
hold

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

K. considérant que Charles Flanagan, ministre irlandais des affaires étrangères et du commerce, a fait part de sa déception à la suite de l'ajournement répété du procès d'Ibrahim Halawa en Égypte; que des fonctionnaires consulaires irlandais ont assisté à toutes les audiences tenues à ce jour et ont également rendu 48 visites consulaires à Ibrahim Halawa, ce qui souligne l'importance qu'accorde le gouvernement irlandais à cette affaire;
K. whereas Charles Flanagan, Irish Minister for Foreign Affairs and Trade, has expressed disappointment following the continuous adjournment of the case of Ibrahim Halawa in Egypt; whereas Irish consular officials have attended all the hearings to date and have also paid 48 consular visits to Ibrahim Halawa, and whereas this underlines the importance which the Irish Government attaches to the case;

17. Lorsqu'un engagement est régi par le droit d'un pays extérieur à l'Union, le CRU peut demander aux autorités de résolution nationales d'exiger que l'établissement démontre que toute décision de dépréciation ou de conversion de cet engagement prise par le CRU serait effective selon le droit de ce pays, compte tenu des termes du contrat régissant l'engagement, des accords internationaux en matière de reconnaissance des procédures de résolution et d'autres considérations pertinentes.
17. Where a liability is governed by the law of a jurisdiction outside the Union, the Board may instruct national resolution authorities to require the institution to demonstrate that any decision of the Board to write down or convert that liability would be effected under the law of that jurisdiction, having regard to the terms of the contract governing the liability, international agreements on the recognition of resolution proceedings and other relevant matters.

5. Lorsqu’un engagement est régi par la législation d’un pays tiers, les autorités de résolution peuvent exiger que l’établissement démontre que toute décision de dépréciation ou de conversion de cet engagement prise par une autorité de résolution serait effective en vertu du droit de ce pays tiers, compte tenu des termes du contrat régissant l’engagement, des accords internationaux en matière de reconnaissance des procédures de résolution et d’autres questions pertinentes.
5. Where a liability is governed by the law of a third-country, resolution authorities may require the institution to demonstrate that any decision of a resolution authority to write down or convert that liability would be effective under the law of that third country, having regard to the terms of the contract governing the liability, international agreements on the recognition of resolution proceedings and other relevant matters.

2. Un État membre n'est pas tenu, aux termes du paragraphe 1, de refuser à ses propres ressortissants l'accès à son territoire.
2. Paragraph 1 shall not oblige a Member State to refuse its own nationals entry into its territory.

Compte tenu des termes de la position commune, la Commission a défini 5 obligations distinctes qui ont été imposées aux États membres:
Given the terms of the Common Position, the Commission has identified 5 distinct obligations that have been placed upon the Member States:

Un tribunal de l'État membre d'exécution décide s'il y a lieu d'exécuter le mandat d'arrêt européen à l'issue d'une audience tenue conformément aux règles nationales de procédure pénale:
A court in the executing Member State shall decide on whether the European arrest warrant shall be executed after a hearing, held in accordance with the national rules of criminal procedure:

Un tribunal de l'État membre d'exécution décide s'il y a lieu d'exécuter le mandat d'arrêt européen à l'issue d'une audience, tenue conformément aux règles nationales de procédure pénale , qui doivent procurer à l'accusé les garanties légales:
A court in the executing Member State shall decide on whether the European arrest warrant shall be executed after a hearing, held in accordance with the national rules of criminal procedure, which must afford legal safeguards to the defendant:

4. Si une modification substantielle et imprévue de la demande d'énergie ou de la disponibilité de certains combustibles ou de certaines installations de production crée des difficultés techniques graves pour la mise en oeuvre, par un État membre, de son programme établi conformément au paragraphe 1, la Commission prend, à la demande de l'État membre concerné et compte tenu des termes de la demande, une décision visant à modifier, pour cet État membre, les plafonds des émissions et/ou les dates figurant aux annexes I et II et communique sa décision au Conseil et aux États membres.
4. 4. If a substantial and unexpected change in energy demand or in the availability of certain fuels or certain generating installations creates serious technical difficulties for the implementation by a Member State of its programme drawn up under paragraph 1, the Commission shall, at the request of the Member State concerned and taking into account the terms of the request, take a decision to modify, for that Member State, the emission ceilings and/or the dates set out in Annexes I and II and communicate its decision to the Council and to the Member States.