Traduction de «Audience sur la rétention des pièces à conviction » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

audience sur la rétention des pièces à conviction
exhibit hearing

pièce | pièce à conviction | pièce à l'appui | document à l'appui
exhibit

Contrôle des pièces à conviction
Exhibit Control

Salle de réception des pièces à conviction
Exhibit Reception Room

pièce à conviction | objet de la preuve
evidentiary production

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

b) sauf dans les cas où le produit ou l’objet saisi — ou un échantillon de l’un ou l’autre — doit servir de pièce à conviction, après constatation par l’inspecteur ou le ministère, à la demande du propriétaire — ou du saisi, lorsque celui-ci n’est pas le propriétaire — que l’intérêt public n’exige pas d’en prolonger la rétention;
(b) except to the extent that the product or other thing, or a sample thereof, is required as evidence, after an inspector or the Minister is, on application made by the owner of the product or other thing or by the person in whose possession the product or other thing was at the time of seizure, satisfied that it is not necessary in the public interest to continue to detain the product or other thing; or

En particulier, le rejet du recours par voie d’ordonnance motivée adoptée sur le fondement de l’article 81 du règlement de procédure, non seulement contribue à l’économie du procès, mais épargne également aux parties les frais que la tenue d’une audience comporterait, lorsque, à la lecture du dossier d’une affaire, le Tribunal, s’estimant suffisamment éclairé par les pièces dudit dossier, est entièrement convaincu de l’irrecevabilité manifeste de la requête ou de son caractère manifestement dépourvu de tout fondement en droit et considère, de surcroît, que la tenue d’une audience ne serait pas de nature à offrir d’éléments nouveaux susceptibles d’infléchir sa conviction.
In particular, the dismissal of an action by reasoned order made on the basis of Article 81 of the Rules of Procedure not only benefits procedural economy, but also saves the parties the costs entailed by the holding of a hearing, if, upon reading the case-file, the Tribunal, provided that it considers itself to be sufficiently informed by the documents before it, is entirely convinced of the manifest inadmissibility of the application or that it is manifestly lacking any foundation in law and further considers that the holding of a hearing would be unlikely to provide new evidence capable of affecting that belief.