Vertaling van "Audience publique formelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

audience publique formelle
formal public hearing

audience | audience publique
public hearing

audience publique | séance publique
open court

en audience publique [ en séance publique | à une audience publique ]
in open court

preuve recueillie lors des audiences publiques [ témoignage recueilli à l'audience publique ]
community evidence

audience publique
open court hearing | public hearing

audience publique
public hearing

audience publique | débats publics
public hearing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

d) la procédure à suivre pour recueillir des renseignements et des opinions, y compris la procédure régissant la tenue d’audiences publiques formelles ou informelles, et celle régissant la tenue des examens publics;
(d) procedures for collecting information and opinions, including procedures for conducting formal and informal public hearings and public reviews;

M. Harold MacKay: À mon avis, les idées que nous avons présentées peuvent se greffer à d'autres, qu'il s'agisse d'un processus formel d'audiences publiques ou peut-être de ce que vous suggérez.
Mr. Harold MacKay: I think the ideas we've presented can be grafted onto still other ideas, whether they be formal public hearing processes or perhaps something you've suggested.

En outre, M. Stadler est soupçonné d'avoir, le 24 janvier 2008, déposé un faux témoignage devant le tribunal pénal régional de Vienne lors de son audition formelle durant l'audience publique sur le fond de cette affaire, en déclarant qu'il avait reçu les photos en question après Noël et que le seul but qu'il recherchait en diffusant ces photos était l'ouverture d'une enquête à ce sujet.
Furthermore, it is also suspected that, on 24 January 2008, Mr Stadler committed perjury before the Vienna Regional Court for Criminal Cases in the main public proceedings in the related media law case, in his formal hearing on the facts, by stating that he had received the photos in question after Christmas and that his sole reason for forwarding the photos was to ensure that they were properly investigated.

Le comité réclame des fonds pour tenir des audiences publiques et mener une mission d'observation afin de recueillir des preuves formelles, de visiter des installations de pêche au homard, de comprendre l'infrastructure de l'industrie et de rencontrer de façon informelle les pêcheurs et les intervenants du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Écosse et de l'Île-du-Prince-Édouard.
The committee is requesting funds to hold public hearings and conduct fact-finding missions to formally gather evidence and to visit lobster fishery facilities, to view lobster fishery infrastructure and to meet informally with fishers and stakeholders in New Brunswick, Nova Scotia and Prince Edward Island.

C'est donc dire qu'elle sera désignée comme cour d'archives et qu'elle aura le pouvoir de tenir des audiences publiques formelles, d'appeler des témoins à comparaître, de recueillir des preuves et de régir ses délibérations.
Consequently the commission will be declared a court of record and will have the authority to conduct formal public hearings, compel witnesses to appear, take evidence and control its proceedings.

Elles comprennent notamment une absence de pouvoirs formels pour les inspecteurs de la CCEA; un plafond tout à fait inadéquat pour les amendes, 10 000 $; aucune disposition prévoyant des audiences publiques; l'absence de pouvoirs explicites pour récupérer, auprès des usagers, le coût de la réglementation; l'impossibilité de tenir les pollueurs financement responsables de leurs gestes; l'impossibilité pour la CCEA de lancer des actions de nettoyage et d'en réclamer le coût. La CCEA est handicapée par son mandat qui reflète les besoins d'un autre âge.
They include the lack of formal powers for AECB inspectors, an inadequate ceiling on the $10,000 on fines, no stated provision for public hearings, lack of explicit power to recover the cost of regulation from the users, an inability to hold polluters financially accountable for their actions or for the AECB to initiate remedial action and recover the costs-the AECB is handicapped by its statutory underpinnings which reflect the needs of another age.