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Audience de cautionnement
Audience de jugement
Audience inutile
Audience sur cautionnement
Audience sur la libération sous caution
Audience sur le cautionnement
Avis d'audience
Avis de convocation à l'audience
Avis de l'audition
Barrière inutile au commerce
Barrière non nécessaire au commerce
Caractéristiques de l'audience
Composition de l'audience
Conduire une audience
Débats
Enquête de remise en liberté
Enquête pour la remise en liberté
Enquête pour remise en liberté
Enquête sur cautionnement
Enquête sur la remise en liberté
Enquête sur le cautionnement
Enquête sur remise en liberté
Enquête sur remise en liberté provisoire
Obstacle inutile au commerce
Obstacle non nécessaire au commerce
Procédure d'audience
Profil de l'audience
Présider une audience
Rapport d'audience
Rapport à l'audience
éloigner les curieux
éloigner les inutiles
éloigner les personnes inutiles

Vertaling van "Audience inutile " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


obstacle non nécessaire au commerce [ barrière non nécessaire au commerce | obstacle inutile au commerce | barrière inutile au commerce ]

unnecessary barrier to trade [ unnecessary obstacle to trade ]


éloigner les personnes inutiles | éloigner les curieux | éloigner les inutiles

keep people away


enquête sur remise en liberté | enquête pour remise en liberté | enquête sur la remise en liberté | enquête pour la remise en liberté | enquête sur remise en liberté provisoire | enquête de remise en liberté | enquête sur le cautionnement | enquête sur cautionnement | audience sur la libération sous caution | audience de cautionnement | audience sur le cautionnement | audience sur cautionnement

bail hearing


avis d'audience (des petites créances) | avis de convocation à l'audience | avis de l'audition

notice of hearing


conduire une audience | présider une audience

to conduct a hearing


rapport à l'audience | rapport d'audience

Report for the Hearing


profil de l'audience [ caractéristiques de l'audience | composition de l'audience ]

audience profile [ audience characteristics | audience composition ]


audience sur les incidents entourant la conférence de l'APEC [ audience sur les incidents ayant entouré la conférence de l'APEC | audience sur les incidents s'étant produits à la conférence de l'APEC ]

APEC hearing


débats | procédure d'audience | audience de jugement

main hearing
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Cependant, il ressort des plaintes adressées par les citoyens à la Commission qu'il est nécessaire de renforcer la réglementation existante, notamment pour s'attaquer aux pratiques inadéquates observées dans de nombreux États membres, telles que l'absence d'aide concrète pour remplir le formulaire de demande, le non‑respect du principe de la procédure écrite, la tenue d'audiences inutiles, le recours insuffisant à la téléconférence et à la vidéoconférence pour auditionner les témoins, etc.

However, citizens’ claims addressed to the Commission show that there is a need to strengthen the existing regulation, in particular to address deficient practices observed in many Member States such as lack of practical assistance in filling application, departure from the principle of written proceedings, unnecessary hearings, insufficient use of tele- and videoconferencing for hearing witnesses, etc.


Pendant ce temps, nous assistions à la saga de Clifford Olson, qui était en train de mourir du cancer en prison, et nous entendions toutes les histoires sur la façon dont il victimisait sans cesse les familles de ses victimes en les obligeant à assister aux audiences inutiles de la Commission des libérations conditionnelles.

While that was taking place, we were listening to the Clifford Olson saga as he was dying in prison from cancer and all the stories about how he re-victimized the families of his victims over and over again by making them appear at these unnecessary parole board hearings.


Je tiens à remercier les députés qui ont appuyé mon projet de loi et parlé de son importance et de la façon dont il défend les victimes et aborde la revictimisation à laquelle elles font face chaque fois qu'elles doivent assister à une audience inutile de la Commission des libérations conditionnelles.

I want to thank those members who have spoken out in favour of my bill and the importance of it and how it stands up for victims and the re-victimization that they face every time they have to attend an unnecessary parole board hearing.


N'oublions pas ces témoignages pendant que nous continuons à étudier le projet de loi C-478, qui vise à empêcher la tenue de ces audiences inutiles dans le cas des pires criminels.

Let us not forget those words as we continue to consider Bill C-478 and its efforts to prevent those unnecessary hearings in cases that really are the worst of the worst.


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Ces meurtriers dépravés ne sont jamais libérés, pourtant les familles sont victimisées de nouveau chaque fois qu'elles participent à ces audiences inutiles de libération conditionnelle.

These depraved murderers are never released, yet the families are re-victimized every time they attend these unnecessary parole hearings.


Cependant, il ressort des plaintes adressées par les citoyens à la Commission qu'il est nécessaire de renforcer la réglementation existante, notamment pour s'attaquer aux pratiques inadéquates observées dans de nombreux États membres, telles que l'absence d'aide concrète pour remplir le formulaire de demande, le non‑respect du principe de la procédure écrite, la tenue d'audiences inutiles, le recours insuffisant à la téléconférence et à la vidéoconférence pour auditionner les témoins, etc.

However, citizens’ claims addressed to the Commission show that there is a need to strengthen the existing regulation, in particular to address deficient practices observed in many Member States such as lack of practical assistance in filling application, departure from the principle of written proceedings, unnecessary hearings, insufficient use of tele- and videoconferencing for hearing witnesses, etc.


Ces dernières années, le Parlement a fréquemment exprimé son mécontentement devant l'octroi de mandats d'arrêts européens pour des infractions mineures ou l'utilisation d'audiences plutôt que d'enquêtes, et l'extension de la période de détention préventive inutile qui en résulte dans d'autres États membres.

Over the last years, the Parliament has frequently expressed its discontent with European Arrest Warrants issued for petty crimes or hearings instead of investigations, and the resulting extended periods of unnecessary pre-trial detention in other Member States.


Le paragraphe 4 énonce une série de procédures et de situations qui devraient être évitées dans le cadre des enquêtes et des procédures pénales, comme toute répétition inutile des interrogatoires, tout contact visuel entre les victimes et les défendeurs, toute déposition en audience publique et toute question inutile se rapportant à la vie privée des victimes.

Paragraph 4 establishes a number of procedures and situations that should be avoided in criminal investigations and proceedings, such as unnecessary repetition of interviews, visual contacts between victims and defendants, giving of evidence in open court and unnecessary questioning concerning the victim's private life.


En outre, comme elle l'a déjà déclaré dans la décision d'ouverture de la procédure, le fait que les opérateurs satellitaires soient explicitement exclus du bénéfice de l'aide est inutile et a pour effet de fausser la concurrence sur le marché de la télévision à péage dans une situation où certains des bénéficiaires sont des opérateurs existant déjà, qui agissent sur le marché extrêmement concentré de la télévision analogique terrestre et qui peuvent compter sur un public de téléspectateurs (une audience) déjà très large.

Moreover, as stated in the decision to initiate the procedure, the fact that satellite operators are explicitly excluded from the aid measure is unnecessary. It also has the effect of distorting competition on the pay-TV market where some of the beneficiaries are incumbent operators on the very concentrated market of terrestrial analogue TV and can rely on very large audiences.


En 1998, dans notre Réponse au Rapport du Groupe de travail sur l’avenir du secteur des services financiers canadien, nous avons conclu que, pour éviter une politisation inutile de la procédure d’examen de la gérance, il fallait que la procédure d’audience comporte des audiences organisées par des fonctionnaires de Finances Canada après le travail accompli par le Bureau de la concurrence et le Bureau du surintendant des institutions financières. Dans ce cas, la décision d’approuver ou non une fusion serait prise par le ministre des Fi ...[+++]

In our response to the Report of the Task Force on the Future of the Canadian Financial Services Sector in 1998, we concluded that, in order to avoid unnecessary politicization of the stewardship review process, any public hearing process adopted should involve hearings undertaken by Finance Canada officials following the work done by the Competition Bureau and the OSFI. In that event, the decision about whether to approve the merger would be made by the Minister of Finance following the completion of the public review process.


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