Vertaling van "Audience de détermination de la peine " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

audience de détermination de la peine [ audience pour la détermination de la peine ]
sentencing hearing [ sentence hearing ]

motifs du juge lors de la détermination de la peine [ motifs invoqués par le juge pour la détermination de la peine | motifs de la peine imposée ]
judge's reasons for sentencing

L'opinion publique et la détermination de la sentence : les sondages de la Commission canadienne sur la détermination de la peine
Public Opinion and Sentencing: The Surveys of the Canadian Sentencing Commission

détermination des peines | élaboration de la sentence | choix de la sanction
sentencing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pensez-vous qu'en faisant passer les dispositions du transfert à l'audience de détermination de la peine, on raccourcira le processus actuel ou pensez-vous que la situation sera sensiblement la même, à la différence qu'il y aura de longues et interminables audiences à l'audience de détermination de la peine plutôt qu'à l'audience sur le transfert?
By moving the transfer provisions from the front end to the back end to go to a sentencing hearing, do you anticipate the actual full process being shortened by doing that, or are we essentially going to wind up with the same thing, except with long, drawn-out sentencing hearings instead of drawn-out transfer hearings at the front?

Supposons que le projet de loi C-217 est adopté et qu'il prévoit une peine minimale obligatoire, c'est-à-dire une amende pour la première infraction et une peine d'emprisonnement pour la seconde infraction, et que vous êtes un avocat de la défense qui représentez non pas un adolescent, mais un adulte qui a contrevenu à la loi, au sens du projet de loi C-217, quels arguments ferez-vous valoir devant le tribunal au moment de l'audience de détermination de la peine?
Assuming Bill C-217 was the law in Canada calling for a mandatory minimum sentence or fine for first offenders and jail for repeat offenders, and assuming also you were a defence counsel representing not a youth but an adult offender in court on a charge or charges contrary to any violation of the legislation as set out in Bill C-217, what arguments would you make before the court in a sentencing hearing?

Les services de justice réparatrice, tels que la médiation entre la victime et l'auteur de l'infraction, la conférence en groupe familial et les cercles de détermination de la peine, peuvent être très profitables à la victime mais nécessitent la mise en place de garanties pour éviter qu'elle ne subisse une victimisation secondaire et répétée, des intimidations et des représailles.
Restorative justice services, including for example victim-offender mediation, family group conferencing and sentencing circles, can be of great benefit to the victim, but require safeguards to prevent secondary and repeat victimisation, intimidation and retaliation.

Il me semble qu'il y a eu ces dernières années une tendance à inscrire ces paramètres dans le Code criminel, à dire clairement comment les juges devraient procéder pour la détermination de la peine, mais cela semble à tout le moins mettre en relief les aspects dissuasifs des audiences de détermination de la peine.
It seems to me that there has been a trend in recent years to put these parameters in the Criminal Code, to clearly spell out what sentencing judges should be doing in any event, but that seems, if nothing else, to highlight the deterrence aspects of the sentencing hearings.

A l'audience de renvoi, la juridiction peut soit dispenser le prévenu de toute peine (tout en reconnaissant sa culpabilité) [150], soit prononcer la peine prévue par la loi, soit ajourner une nouvelle fois le prononcé de la peine (art. 132-61 du code pénal).
At the reconvened hearing, the court may exempt the defendant from penalty (while still recognising his guilt), [150] or impose the penalty set out by law, or defer sentencing once more (Article 132-61 of the Criminal Code).

Dans certains Etats membres, la peine de travail d'intérêt général ne peut être imposée que pour certains délits déterminés par leur nature (Danemark, Italie) ou par la gravité de la peine qu'elle remplace (p.ex. une peine de police ou une peine correctionnelle (Belgique), une peine d'emprisonnement d'un maximum de 6 mois (Pays-Bas) ou d'un an (Portugal).
In certain Member States community service may only be imposed for particular offences defined by their nature (Denmark, Italy) or by the severity of the punishment it replaces (e.g. penalty for a summary offence (peine de police) or misdemeanour (peine correctionnelle) in Belgium, prison sentence of up to six months (the Netherlands) or one year (Portugal)).

Ceux-ci peuvent être offerts en relation avec certains types d'infractions ou avec des auteurs adultes ou mineurs uniquement, et peuvent consister, par exemple, en une médiation entre la victime et l'auteur, des conférences en groupe familial et des cercles de détermination de la peine.
They may be available in relation to certain types of crime or only in relation to adult or child offenders and include for example victim-offender mediation, family group conferencing and sentencing circles.

(16) Les services de justice réparatrice, tels que la médiation entre la victime et l'auteur, la conférence en groupe familial et les cercles de détermination de la peine, peuvent être extrêmement profitables à la victime mais nécessitent la mise en place de garanties pour éviter toute nouvelle victimisation.
(16) Restorative justice services, including for example victim-offender mediation, family group conferencing and sentencing circles, can be of great benefit to the victim, but require safeguards to prevent any further victimisation.

Certains tribunaux ont refusé que les renseignements de la victime soient pris en considération aux audiences prévues à l'article 745 parce que ces renseignements sont considérés comme une sorte de déclaration de la victime et que, aux termes du Code criminel, une telle déclaration ne peut être entendue qu'aux audiences de détermination de la peine (1615) On propose de modifier le Code criminel pour que les renseignements de la victime puissent être entendus aux audiences prévues à l'article 745.
Some courts have excluded victim information from being considered at section 745 hearings because this information was felt to be a form of victim impact statement, which according to the Criminal Code can only be heard at sentencing hearings (1615) The amendments to the Criminal Code would allow victim information at section 745 hearings.

Le libellé des cinq nouvelles lignes de cet article en particulier du Code criminel débute ainsi : « Lorsqu'une personne est déclarée coupable d'une infraction — autre qu'une infraction pour laquelle une peine minimale d'emprisonnement de 10 ans est prévue ».Par conséquent, a-t-on l'intention de cibler les infractions pour lesquelles une peine minimale d'emprisonnement de 10 ans est prévue en vertu d'un article du Code criminel, ou veut-on faire référence à la peine imposée par le juge après l'audience de détermination de la peine, étant donné qu'il y a une différence entre les deux?
The wording of the new five lines in this particular section of the code says, " If a person is convicted of an offence, other than" those offences defined for which the maximum term of imprisonment is 10 years or more. Is the intention then, to target those offences for which the maximum term of imprisonment is 10 years or more in reference to a section in the code, or is the intention in reference to the sentence by the judge after the sentence hearing, because there is a difference between those two things?